Régimes de Sanctions Internationales : OFAC, UE, ONU, OFSI — Lequel s’Applique à Votre PME ? (2026)

Une PME française sans implantation aux États-Unis peut néanmoins rencontrer un risque OFAC lorsqu’une opération présente un nexus américain — par exemple l’intervention du système financier américain dans certains paiements en dollars — mais la devise seule ne suffit pas à résumer tous les programmes et toutes les situations. C’est tout le piège des régimes de sanctions internationales : ils ne se recoupent pas parfaitement, ne s’appliquent pas selon les mêmes critères, et l’un d’eux — l’OFAC — projette sa compétence bien au-delà de ses frontières. Ce guide compare les quatre grands régimes (OFAC américain, UE, ONU, OFSI britannique), explique lequel s’applique réellement à une PME française, comment ils s’articulent avec le gel d’avoirs national, et ce que cela change côté corridor France-Maroc avec le CNASNU.

Pourquoi parler de « régimes » et non d’une « liste »

L’erreur la plus fréquente en conformité est de croire qu’il existe une liste de sanctions unique à consulter. En réalité, chaque juridiction édicte ses propres mesures restrictives, publie ses propres listes, et fixe ses propres critères de rattachement (nexus) — c’est-à-dire les conditions qui font qu’une mesure vous oblige, vous, plutôt que votre voisin. Ces régimes se recoupent largement (tous reprennent le socle ONU) mais divergent sur les ajouts unilatéraux, le périmètre géographique et, surtout, l’agressivité de leur portée extraterritoriale.

Les référentiels évoluent fréquemment et leurs entrées ne sont pas directement additionnables : une même personne peut apparaître dans plusieurs régimes, tandis que la portée juridique dépend de la mesure et du nexus. Il faut donc travailler sur les listes officielles à jour plutôt que sur un volume agrégé non vérifiable. Pour une entreprise, la question n’est donc pas « quelle est LA liste ? » mais « quels régimes me lient, et comment les filtrer ensemble ? ».

Tableau comparatif : OFAC, UE, ONU, OFSI

À retenir : pour une PME française, le régime de l’UE lie directement une PME opérant dans son champ territorial et personnel, tandis que l’exposition OFAC doit être appréciée selon le nexus américain et le programme concerné. Le régime britannique doit être examiné lorsqu’un nexus britannique existe ; depuis le 28 janvier 2026, la UK Sanctions List est l’unique source de toutes les désignations britanniques, l’ancienne liste consolidée OFSI n’étant plus mise à jour.

L’extraterritorialité du dollar : le vrai piège pour une PME française

Le point le plus mal compris est la portée de l’OFAC. Les sanctions américaines s’appliquent notamment aux US persons et aux opérations relevant de la juridiction américaine. Un paiement en dollars peut faire intervenir une banque correspondante américaine et créer un nexus pertinent, mais ce résultat dépend du circuit réel, des personnes impliquées et du programme de sanctions : toute transaction en USD ne doit pas être qualifiée automatiquement de violation OFAC.

Le cas BNP Paribas, toujours pédagogique

En 2014, BNP Paribas a accepté de payer environ 8,9 milliards de dollars et de plaider coupable pour avoir traité, entre 2004 et 2012, des opérations en dollars au profit d’entités soumises aux embargos américains (Cuba, Iran, Soudan). Aucune de ces opérations n’était nécessairement illégale en droit français ou européen au moment des faits : le rattachement venait du dollar. Cette affaire illustre le risque créé par l’utilisation du système financier américain ; une PME facturant en USD doit donc analyser le circuit de paiement et les programmes OFAC pertinents, même sans établissement américain.

Les « secondary sanctions »

Certains programmes prévoient aussi des sanctions secondaires visant des acteurs étrangers pour des activités précisément définies, même sans nexus transactionnel américain classique. Leur portée n’est ni uniforme ni déclenchée par tout commerce avec toute personne désignée : il faut lire les critères du programme et les orientations OFAC applicables. Pour identifier ces entités et leurs filiales détenues à 50 % ou plus (règle dite « 50 % rule »), le filtrage doit remonter la chaîne de propriété.

Pour le détail pratique de la première liste à consulter — la SDN — voyez notre guide Liste OFAC SDN : vérifier vos partenaires en 2026, et pour la mise en œuvre opérationnelle du criblage, Screening sanctions OFAC en 2026 : guide pratique avec exemples.

L’articulation avec le gel des avoirs français

En France, les mesures restrictives ne flottent pas dans le vide : elles sont transposées et exécutées via un mécanisme national de gel des avoirs. La Direction générale du Trésor (DGT) tient le Registre national des gels, qui consolide les personnes et entités dont les fonds et ressources économiques doivent être gelés sur le territoire français. Ce registre agrège trois strates :

• Les désignations ONU, automatiquement reprises ;
• Les désignations UE, directement applicables par voie de règlement ;
• Les désignations nationales françaises, prises par arrêté ministériel (notamment en matière de terrorisme).

Conséquence concrète : une PME française qui a filtré la liste consolidée UE et le registre national des gels a couvert l’essentiel de son obligation légale en droit français. Le filtrage OFAC/OFSI vient en surcouche pour le risque opérationnel (dollar, partenaires US/UK), pas en obligation française stricto sensu. Distinguer ces deux logiques — obligation juridique vs exposition au risque — est la clé d’un programme proportionné. Le filtrage sanctions s’inscrit lui-même dans le dispositif LCB‑FT plus large et alimente, en cas de doute, la déclaration de soupçon TRACFIN.

Côté corridor France-Maroc : le CNASNU

Pour les entreprises actives sur l’axe France-Maroc, une quatrième strate s’ajoute côté marocain. Au Maroc, l’autorité qui publie effectivement les listes de gel d’avoirs est le CNASNU (Comité National chargé de l’Application des Sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies). C’est lui qui relaie les désignations onusiennes dans l’ordre juridique marocain et publie une Liste Locale de personnes et entités désignées au niveau national.

Attention à une confusion répandue : l'ANRF (Autorité Nationale du Renseignement Financier, ex-UTRF) est le pendant marocain de TRACFIN — elle reçoit et traite les déclarations de soupçon — mais elle ne publie pas de liste de sanctions consultable. Pour le screening de gel d’avoirs côté Maroc, la bonne source est donc le CNASNU, complété par la liste consolidée ONU. Nous détaillons ce point dans CNASNU : comprendre et screener les sanctions de gel d’avoirs au Maroc et dans Sanctions Maroc & gel des avoirs : CNASNU, ANRF, OMPIC — qui publie quoi.

Pour une vue d’ensemble de la vérification d’un partenaire sur l’axe, consultez notre guide complet du corridor France-Maroc.

PEP, sanctions et listes : ne pas tout mélanger

Trois notions sont souvent confondues alors qu’elles déclenchent des obligations différentes :

• Personne sanctionnée (SDN, gel d’avoirs) : interdiction de transiger, gel immédiat des fonds. C’est binaire.
• PEP (Personne Politiquement Exposée) : pas une sanction, mais une obligation de vigilance renforcée (approbation hiérarchique, origine des fonds, suivi continu). Une PEP n’est ni interdite ni présumée coupable.
• Listes de surveillance / presse négative : signaux faibles à apprécier, sans automatisme juridique.

Pour le traitement opérationnel des PEP, voir PEP : qu’est-ce qu’une personne politiquement exposée ? et Screening PEP : obligations et pratique pour entreprises.

Quel régime filtrer selon votre situation ?

En pratique, voici comment déterminer votre périmètre de filtrage :

1. Toujours : liste consolidée UE + registre national des gels (DGT). C’est le socle légal français incontournable, ONU inclus.
2. Si vous facturez ou payez en USD, ou traitez avec un acteur américain : ajoutez l’OFAC (SDN + 50 % rule). Le circuit de paiement et le programme applicable doivent alors être analysés.
3. Si vous avez un nexus britannique (filiale, banque, contrepartie UK) : ajoutez l’OFSI (UK Sanctions List).
4. Si vous opérez sur le corridor France-Maroc : ajoutez le CNASNU (Liste Locale + ONU) côté marocain.

Cette superposition rend le filtrage manuel difficile : les listes évoluent à des rythmes différents, les variantes de translittération produisent des homonymies et certaines règles de propriété imposent de remonter les chaînes de détention. Un agrégateur peut aider à détecter, mais chaque alerte doit être réconciliée avec la liste officielle et le régime applicable.

Conséquences d’un manquement

Selon la juridiction, le programme et les faits caractérisés, un manquement peut exposer à :

• Amendes : de quelques centaines de milliers d’euros à plusieurs milliards (cf. BNP Paribas) ;
• Responsabilité pénale des dirigeants ;
• Inscription sur une liste (secondary sanctions) et exclusion de fait du système en dollars ;
• Atteinte réputationnelle auprès des banques, assureurs et investisseurs ;
• Gel et confiscation des fonds en cas de transaction avec une entité gelée.

FAQ — Régimes de sanctions internationales

Une PME française est-elle vraiment soumise aux sanctions américaines ?

Pas par principe. Un nexus américain peut toutefois résulter des personnes, du territoire, des biens ou du circuit financier concernés ; certains paiements en USD passent par le système américain. Il faut donc analyser le trajet réel et le programme applicable plutôt que déduire automatiquement la compétence OFAC de la seule devise.

Quelle est la différence entre OFAC, UE, ONU et OFSI ?

L’ONU fixe le socle commun, transposé par tous les États. L’UE y ajoute ses désignations autonomes et lie directement les opérateurs européens. L’OFSI est l’équivalent britannique post-Brexit. L’OFAC administre les régimes américains, dont la portée peut être large selon le nexus et les sanctions secondaires prévues. Pour une PME française, l’UE est l’obligation directe ; OFAC et OFSI s’ajoutent selon l’exposition au dollar et au nexus britannique.

Qui publie les sanctions de gel d’avoirs au Maroc ?

Le CNASNU. C’est lui qui transpose les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et publie une Liste Locale de désignations nationales. L’ANRF, souvent citée par erreur, est la cellule de renseignement financier (équivalent de TRACFIN) et ne publie pas de liste de sanctions exploitable pour le screening.

Le filtrage de la liste UE suffit-il pour être en règle en France ?

Pour l’obligation légale française, filtrer la liste consolidée UE et le registre national des gels de la DGT couvre l’essentiel (l’ONU y est intégré). En revanche, cela ne couvre pas le risque opérationnel lié au dollar (OFAC) ni aux partenaires britanniques (OFSI), qui relèvent d’une logique de gestion du risque, pas de l’obligation française stricto sensu.

À quelle fréquence faut-il re-filtrer ses contreparties ?

Les listes étant mises à jour plusieurs fois par mois, un filtrage à la seule entrée en relation est insuffisant. La bonne pratique est une surveillance continue, qui re-crible automatiquement le portefeuille à chaque mise à jour des listes. Voir notre comparatif surveillance continue vs vérification ponctuelle.

Conclusion

Comprendre les régimes de sanctions, ce n’est pas mémoriser des listes : c’est savoir lesquels vous lient et pourquoi. Pour une PME française, le réflexe est triple — socle UE/ONU obligatoire, analyse OFAC lorsqu’un nexus américain est possible, régime britannique lorsqu’un nexus britannique existe — auquel s’ajoute le CNASNU sur le corridor France-Maroc. Cette superposition, combinée à la fréquence des mises à jour et aux subtilités de translittération, rend le filtrage automatisé indispensable.

RiskSonnar compare chaque contrepartie — française ou marocaine — à plusieurs référentiels de sanctions et de gel d’avoirs (UE, ONU, OFAC, Royaume-Uni, CNASNU), sous réserve de leur disponibilité et de leur fraîcheur, détecte le statut PEP et la presse négative, puis consolide le tout dans un rapport défendable. Découvrir notre méthodologie et nos sources ou vérifier un dirigeant dès maintenant. Une recommandation argumentée, jamais un verdict.