Une PME française qui n'a jamais mis les pieds aux États-Unis peut malgré tout violer une sanction américaine — simplement parce qu'un paiement a transité en dollars. C'est tout le piège des régimes de sanctions internationales : ils ne se recoupent pas parfaitement, ne s'appliquent pas selon les mêmes critères, et l'un d'eux — l'OFAC — projette sa compétence bien au-delà de ses frontières. Ce guide compare les quatre grands régimes (OFAC américain, UE, ONU, OFSI britannique), explique lequel s'applique réellement à une PME française, comment ils s'articulent avec le gel d'avoirs national, et ce que cela change côté corridor France-Maroc avec le CNASNU.
Pourquoi parler de « régimes » et non d'une « liste »
L'erreur la plus fréquente en conformité est de croire qu'il existe une liste de sanctions unique à consulter. En réalité, chaque juridiction édicte ses propres mesures restrictives, publie ses propres listes, et fixe ses propres critères de rattachement (nexus) — c'est-à-dire les conditions qui font qu'une mesure vous oblige, vous, plutôt que votre voisin. Ces régimes se recoupent largement (tous reprennent le socle ONU) mais divergent sur les ajouts unilatéraux, le périmètre géographique et, surtout, l'agressivité de leur portée extraterritoriale.
Le nombre de personnes et entités désignées dans le monde a explosé : selon les ordres de grandeur communément cités par les fournisseurs de données de conformité, on est passé de quelques milliers d'inscriptions au début des années 2010 à plusieurs dizaines de milliers aujourd'hui, sous l'effet des trains de sanctions Russie depuis 2022. Pour une entreprise, la question n'est donc pas « quelle est LA liste ? » mais « quels régimes me lient, et comment les filtrer ensemble ? ».
Tableau comparatif : OFAC, UE, ONU, OFSI
| Critère | OFAC (États-Unis) | Union Européenne | ONU (Conseil de sécurité) | OFSI (Royaume-Uni) |
|---|---|---|---|---|
| Autorité | Office of Foreign Assets Control (Trésor US) | Conseil de l'UE + Commission | Comités de sanctions (ex. Comité 1267) | Office of Financial Sanctions Implementation (HM Treasury) |
| Liste principale | SDN List (+ SSI, listes sectorielles) | Liste consolidée UE des mesures restrictives | Liste consolidée du Conseil de sécurité | UK Sanctions List |
| Portée | Très large : US persons, biens d'origine US, et toute transaction en USD | Opérateurs UE, ressortissants UE, activité sur le territoire UE | Tous les États membres (via transposition) | UK persons, activité au R.-U., navires et entités britanniques |
| Extraterritorialité | Forte (dollar, secondary sanctions) | Limitée (+ statut de blocage contre l'OFAC) | Indirecte (par le droit national) | Modérée |
| S'applique à une PME FR ? | Oui, dès qu'un USD est en jeu ou un lien US existe | Oui, directement et en priorité | Oui, via le droit UE/français | Seulement si nexus britannique |
À retenir : pour une PME française, le régime directement contraignant en toutes circonstances est celui de l'UE (qui intègre l'ONU), tandis que l'OFAC devient contraignant de fait dès qu'une opération touche le dollar ou un acteur américain. L'OFSI ne concerne que les relations à nexus britannique.
L'extraterritorialité du dollar : le vrai piège pour une PME française
Le point le plus mal compris est la portée de l'OFAC. Les sanctions américaines s'appliquent non seulement aux US persons (citoyens, résidents, sociétés constituées aux États-Unis), mais aussi à toute transaction libellée en dollars. Or un paiement en USD, même entre deux entités non américaines, transite quasi systématiquement par une banque correspondante à New York. Ce passage suffit à créer un rattachement (nexus) avec les États-Unis.
Le cas BNP Paribas, toujours pédagogique
En 2014, BNP Paribas a accepté de payer environ 8,9 milliards de dollars et de plaider coupable pour avoir traité, entre 2004 et 2012, des opérations en dollars au profit d'entités soumises aux embargos américains (Cuba, Iran, Soudan). Aucune de ces opérations n'était nécessairement illégale en droit français ou européen au moment des faits : le rattachement venait du dollar. C'est l'illustration parfaite de l'extraterritorialité — et la raison pour laquelle une PME exportatrice qui facture en USD doit intégrer le filtrage OFAC, même sans présence américaine.
Les « secondary sanctions »
L'OFAC peut aussi sanctionner un acteur étranger non pas pour avoir touché le système américain, mais simplement pour avoir commercé avec une entité déjà désignée (sanctions secondaires, fréquentes sur l'Iran et la Russie). Le risque ici n'est pas une amende directe mais l'inscription sur la SDN List elle-même — c'est-à-dire l'exclusion de fait du système financier en dollars. Pour identifier ces entités et leurs filiales détenues à 50 % ou plus (règle dite « 50 % rule »), le filtrage doit remonter la chaîne de propriété.
Pour le détail pratique de la première liste à consulter — la SDN — voyez notre guide Liste OFAC SDN : vérifier vos partenaires en 2026, et pour la mise en œuvre opérationnelle du criblage, Screening sanctions OFAC en 2026 : guide pratique avec exemples.
L'articulation avec le gel des avoirs français
En France, les mesures restrictives ne flottent pas dans le vide : elles sont transposées et exécutées via un mécanisme national de gel des avoirs. La Direction générale du Trésor (DGT) tient le Registre national des gels, qui consolide les personnes et entités dont les fonds et ressources économiques doivent être gelés sur le territoire français. Ce registre agrège trois strates :
- Les désignations ONU, automatiquement reprises ;
- Les désignations UE, directement applicables par voie de règlement ;
- Les désignations nationales françaises, prises par arrêté ministériel (notamment en matière de terrorisme).
Conséquence concrète : une PME française qui a filtré la liste consolidée UE et le registre national des gels a couvert l'essentiel de son obligation légale en droit français. Le filtrage OFAC/OFSI vient en surcouche pour le risque opérationnel (dollar, partenaires US/UK), pas en obligation française stricto sensu. Distinguer ces deux logiques — obligation juridique vs exposition au risque — est la clé d'un programme proportionné. Le filtrage sanctions s'inscrit lui-même dans le dispositif LCB-FT plus large et alimente, en cas de doute, la déclaration de soupçon TRACFIN.
Côté corridor France-Maroc : le CNASNU
Pour les entreprises actives sur l'axe France-Maroc, une quatrième strate s'ajoute côté marocain. Au Maroc, l'autorité qui publie effectivement les listes de gel d'avoirs est le CNASNU (Comité National chargé de l'Application des Sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies). C'est lui qui relaie les désignations onusiennes dans l'ordre juridique marocain et publie une Liste Locale de personnes et entités désignées au niveau national.
Attention à une confusion répandue : l'ANRF (Autorité Nationale du Renseignement Financier, ex-UTRF) est le pendant marocain de TRACFIN — elle reçoit et traite les déclarations de soupçon — mais elle ne publie pas de liste de sanctions consultable. Pour le screening de gel d'avoirs côté Maroc, la bonne source est donc le CNASNU, complété par la liste consolidée ONU. Nous détaillons ce point dans CNASNU : comprendre et screener les sanctions de gel d'avoirs au Maroc et dans Sanctions Maroc & gel des avoirs : CNASNU, ANRF, OMPIC — qui publie quoi.
Pour une vue d'ensemble de la vérification d'un partenaire sur l'axe, consultez notre guide complet du corridor France-Maroc.
PEP, sanctions et listes : ne pas tout mélanger
Trois notions sont souvent confondues alors qu'elles déclenchent des obligations différentes :
- Personne sanctionnée (SDN, gel d'avoirs) : interdiction de transiger, gel immédiat des fonds. C'est binaire.
- PEP (Personne Politiquement Exposée) : pas une sanction, mais une obligation de vigilance renforcée (approbation hiérarchique, origine des fonds, suivi continu). Une PEP n'est ni interdite ni présumée coupable.
- Listes de surveillance / presse négative : signaux faibles à apprécier, sans automatisme juridique.
Pour le traitement opérationnel des PEP, voir PEP : qu'est-ce qu'une personne politiquement exposée ? et Screening PEP : obligations et pratique pour entreprises.
Quel régime filtrer selon votre situation ?
En pratique, voici comment déterminer votre périmètre de filtrage :
- Toujours : liste consolidée UE + registre national des gels (DGT). C'est le socle légal français incontournable, ONU inclus.
- Si vous facturez ou payez en USD, ou traitez avec un acteur américain : ajoutez l'OFAC (SDN + 50 % rule). C'est le réflexe extraterritorial.
- Si vous avez un nexus britannique (filiale, banque, contrepartie UK) : ajoutez l'OFSI (UK Sanctions List).
- Si vous opérez sur le corridor France-Maroc : ajoutez le CNASNU (Liste Locale + ONU) côté marocain.
Cette logique de superposition explique pourquoi le filtrage manuel est intenable : chaque liste évolue plusieurs fois par mois, exige un fuzzy matching contre les variantes de translittération (essentiel pour les noms arabes du corridor), et doit remonter les chaînes de détention. Un outil de criblage agrégé devient indispensable. La base open-source de référence, OpenSanctions, consolide à elle seule plusieurs centaines de listes mondiales mises à jour en continu.
Conséquences d'un manquement
Ignorer ou mal calibrer son périmètre de filtrage expose à :
- Amendes : de quelques centaines de milliers d'euros à plusieurs milliards (cf. BNP Paribas) ;
- Responsabilité pénale des dirigeants ;
- Inscription sur une liste (secondary sanctions) et exclusion de fait du système en dollars ;
- Atteinte réputationnelle auprès des banques, assureurs et investisseurs ;
- Gel et confiscation des fonds en cas de transaction avec une entité gelée.
FAQ — Régimes de sanctions internationales
Une PME française est-elle vraiment soumise aux sanctions américaines ?
Pas par principe, mais en pratique très souvent. L'OFAC s'applique aux US persons et à toute transaction en dollars. Dès qu'une PME française facture, paie ou reçoit en USD, l'opération transite par une banque correspondante américaine et crée un rattachement. Le filtrage OFAC devient alors un impératif de gestion du risque, même en l'absence de toute présence aux États-Unis.
Quelle est la différence entre OFAC, UE, ONU et OFSI ?
L'ONU fixe le socle commun, transposé par tous les États. L'UE y ajoute ses désignations autonomes et lie directement les opérateurs européens. L'OFSI est l'équivalent britannique post-Brexit. L'OFAC est le régime américain, le plus extraterritorial du fait du dollar. Pour une PME française, l'UE est l'obligation directe ; OFAC et OFSI s'ajoutent selon l'exposition au dollar et au nexus britannique.
Qui publie les sanctions de gel d'avoirs au Maroc ?
Le CNASNU. C'est lui qui transpose les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et publie une Liste Locale de désignations nationales. L'ANRF, souvent citée par erreur, est la cellule de renseignement financier (équivalent de TRACFIN) et ne publie pas de liste de sanctions exploitable pour le screening.
Le filtrage de la liste UE suffit-il pour être en règle en France ?
Pour l'obligation légale française, filtrer la liste consolidée UE et le registre national des gels de la DGT couvre l'essentiel (l'ONU y est intégré). En revanche, cela ne couvre pas le risque opérationnel lié au dollar (OFAC) ni aux partenaires britanniques (OFSI), qui relèvent d'une logique de gestion du risque, pas de l'obligation française stricto sensu.
À quelle fréquence faut-il re-filtrer ses contreparties ?
Les listes étant mises à jour plusieurs fois par mois, un filtrage à la seule entrée en relation est insuffisant. La bonne pratique est une surveillance continue, qui re-crible automatiquement le portefeuille à chaque mise à jour des listes. Voir notre comparatif surveillance continue vs vérification ponctuelle.
Conclusion
Comprendre les régimes de sanctions, ce n'est pas mémoriser des listes : c'est savoir lesquels vous lient et pourquoi. Pour une PME française, le réflexe est triple — socle UE/ONU obligatoire, OFAC dès que le dollar entre en jeu, OFSI au nexus britannique — auquel s'ajoute le CNASNU sur le corridor France-Maroc. Cette superposition, combinée à la fréquence des mises à jour et aux subtilités de translittération, rend le filtrage automatisé indispensable.
RiskSonnar croise chaque contrepartie — française ou marocaine — avec plusieurs centaines de listes de sanctions et de gel d'avoirs (UE, ONU, OFAC, OFSI, CNASNU), détecte le statut PEP et la presse négative, puis consolide le tout dans un rapport défendable. Découvrir notre méthodologie et nos sources ou vérifier un dirigeant dès maintenant. Une recommandation argumentée, jamais un verdict.