La loi française impose aux donneurs d'ordres une obligation de vigilance envers leurs sous-traitants. Au-delà du risque juridique, le KYC sous-traitant est devenu une exigence commerciale pour décrocher des marchés. Voici le cadre légal, le processus étape par étape et la checklist complète.
Le cadre légal
Trois textes principaux encadrent la relation avec les sous-traitants :
Article L.8222-1 du Code du travail : dès qu'un contrat de sous-traitance dépasse 5 000€ TTC, le donneur d'ordres doit exiger des attestations de conformité sociale et fiscale.
Loi Sapin 2 (2016) : les entreprises de +500 salariés et +100M€ de CA doivent mettre en place un dispositif anti-corruption incluant la due diligence de leurs partenaires commerciaux.
Loi de vigilance (2017) : les SA et SCA de +5 000 salariés en France (ou +10 000 monde) doivent établir un plan de vigilance couvrant l'ensemble de leur chaîne de sous-traitance.
Documents à exiger du sous-traitant
À l'entrée en relation
- Kbis de moins de 3 mois (ou extrait D1 pour artisan)
- Attestation URSSAF de moins de 6 mois — prouve le paiement des cotisations
- Attestation fiscale DGFiP — prouve la régularité vis-à-vis de l'impôt
- Attestation d'assurance RC Pro à jour
- Liste des salariés étrangers avec titres de travail valides
- Identité du représentant légal
- RIB professionnel au nom de la société (pas un compte personnel)
Tous les 6 mois (renouvellement)
- Attestation URSSAF actualisée
- Attestation fiscale actualisée
- Liste des salariés étrangers mise à jour
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Processus KYC sous-traitant en 7 étapes
- Collecte des documents légaux (Kbis, attestations URSSAF/DGFiP)
- Vérification SIREN/SIRET sur sirene.fr (actif, non radié)
- Screening sanctions et PEP des dirigeants (OFAC, UE, ONU)
- Vérification BODACC (procédures collectives en cours)
- Analyse financière si bilans disponibles (Pappers, Infogreffe)
- Vérification de la présence digitale (site web, LinkedIn)
- Archivage et programmation du renouvellement à 6 mois
Risques en cas de non-vérification
- Solidarité financière : responsable des dettes sociales et fiscales du sous-traitant défaillant
- Amende : jusqu'à 15 000€ par salarié dissimulé détecté
- Interdiction de marchés publics pendant 5 ans
- Responsabilité pénale pour recours au travail dissimulé
- Amende ACPR : jusqu'à 100M€ pour manquement LCB-FT
Cas spécifique BTP et services
Le secteur du BTP est particulièrement exposé au risque de sous-traitance non conforme. La loi impose une vigilance accrue :
- Vérification de la carte d'identification BTP des salariés
- Contrôle des qualifications et certifications professionnelles
- Vérification de la conformité du matériel (contrôles techniques)
- Pour les marchés publics : certification MASE ou équivalent
Conclusion
Le KYC sous-traitant n'est pas une option : c'est une obligation légale assortie de sanctions réelles. En automatisant la collecte et la vérification, les directions achats gagnent du temps tout en éliminant le risque de non-conformité.
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