Une Personne Politiquement Exposée (PEP) est un individu exerçant ou ayant exercé une fonction publique importante. Ce statut impose des obligations de vigilance renforcée à toute entreprise entrant en relation commerciale avec elle. Ce guide couvre la définition légale, les catégories de PEP, les obligations pratiques et les méthodes de vérification.
Définition légale d'une PEP
La 5ème directive anti-blanchiment (UE 2018/843) et l'article L561-10 du Code monétaire et financier définissent un PEP comme une personne exerçant ou ayant exercé l'une des fonctions suivantes :
- Chef d'État ou de gouvernement, ministre, secrétaire d'État
- Parlementaire : député, sénateur, membre d'une assemblée régionale
- Membre d'une cour suprême, d'un conseil constitutionnel, d'une cour des comptes
- Dirigeant d'une banque centrale (gouverneur, vice-gouverneur)
- Ambassadeur, chargé d'affaires, consul général
- Officier supérieur des forces armées (à partir du grade de général)
- Dirigeant d'une entreprise publique d'importance (PDG EDF, SNCF, OCP...)
- Dirigeant d'une organisation internationale (ONU, FMI, Banque mondiale)
Le statut s'étend aux membres de la famille proche (conjoint, enfants, parents) et aux associés proches (partenaires d'affaires, bénéficiaires effectifs communs).
Au Maroc, la circulaire BAM 5/W/2018 ajoute les walis, gouverneurs, présidents de régions, directeurs d'offices publics stratégiques (ONEE, ONDA, ONCF) et dirigeants de grandes entreprises para-publiques.
PEP nationaux, étrangers et internationaux
La réglementation distingue trois catégories :
PEP nationaux : fonctionnaires de votre propre pays. En France, un ministre ou un maire de grande ville. Au Maroc, un wali ou le gouverneur de Bank Al-Maghrib. Les obligations de vigilance renforcée s'appliquent dès l'identification.
PEP étrangers : fonctionnaires d'un autre pays. Un ministre russe, un parlementaire américain. La vigilance est systématiquement renforcée — le risque de corruption transfrontalière est plus élevé et plus difficile à détecter.
PEP internationaux : dirigeants d'organisations internationales (ONU, FMI, Banque mondiale, Union européenne). Même niveau de vigilance que les PEP étrangers.
Famille et proches : le conjoint d'un ministre, l'enfant d'un chef d'État, ou un associé commercial d'un PEP sont soumis aux mêmes obligations. Cette extension est la plus difficile à tracer car les liens ne sont pas toujours publics.
Obligations légales pour les entreprises
Identification obligatoire
Toute entreprise assujettie (banques, assureurs, experts-comptables, agents immobiliers, et de plus en plus les PME dans les secteurs à risque) doit vérifier le statut PEP de ses contreparties et de leurs dirigeants avant d'entrer en relation.
Due diligence renforcée
Si un PEP est identifié, quatre mesures supplémentaires sont obligatoires :
- Approbation hiérarchique : la décision d'entrer en relation doit être validée par un dirigeant ou le responsable conformité
- Origine des fonds : documenter et vérifier la source légitime des fonds
- Surveillance continue renforcée : monitoring trimestriel (vs annuel pour un client standard)
- Documentation renforcée : archiver toutes les preuves pendant 5 à 10 ans
Durée du statut
Un ancien PEP conserve son statut pendant 12 mois minimum en France (souvent 5 ans en pratique) et 24 mois au Maroc après la fin de ses fonctions.
Sanctions
L'ACPR (France) peut imposer des amendes allant jusqu'à 5 millions d'euros ou 10% du CA. Au Maroc, Bank Al-Maghrib peut retirer l'agrément d'un établissement de crédit.
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Comment vérifier le statut PEP en pratique
Bases de données spécialisées
Les bases comme OpenSanctions (open-source, 200+ listes), World-Check (Refinitiv), ou Dow Jones Risk & Compliance agrègent les listes PEP mondiales. OpenSanctions référence plus de 200 000 PEP et proches, avec mise à jour quotidienne.
Listes publiques
Les parlements, gouvernements et organisations publient les listes de leurs membres. Ces listes sont gratuites mais nécessitent un travail d'agrégation et de normalisation des noms (translitérations arabes, variantes orthographiques).
Fréquence de vérification
La vérification PEP n'est pas ponctuelle. Elle doit être faite à l'entrée en relation, lors de chaque mise à jour du dossier KYC, et en cas de changement de dirigeant chez la contrepartie. Un programme de screening continu (mensuel ou trimestriel) est la meilleure pratique.
Les erreurs à éviter
- Confondre PEP et criminel : être PEP n'est pas une accusation. C'est un statut de vigilance, pas de culpabilité
- Refuser systématiquement les PEP : la loi impose une vigilance renforcée, pas un refus systématique
- Ignorer les homonymes : un nom commun peut correspondre à plusieurs PEP. Croiser avec date de naissance, nationalité et contexte
- Ne vérifier qu'à l'entrée : un client peut devenir PEP après la signature du contrat — le monitoring continu est indispensable
Conclusion
Le screening PEP est une obligation légale et une bonne pratique commerciale. Avec les outils modernes (bases consolidées + matching intelligent), il peut être réalisé en quelques secondes sans ralentir le processus commercial. L'essentiel est de documenter chaque vérification et de conserver les preuves de conformité.
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