La déclaration de soupçon à TRACFIN est l'obligation la plus sensible du dispositif LCB-FT français. Mal déclarer expose à une sanction ; ne pas déclarer alors qu'on aurait dû expose à une sanction encore plus lourde — et peut engager la responsabilité pénale du dirigeant. Ce guide détaille les critères légaux, la procédure concrète via ERMES, les bonnes pratiques rédactionnelles et les erreurs à éviter.
Qu'est-ce que TRACFIN et à qui s'adresse l'obligation
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) est la cellule française de renseignement financier. Elle reçoit, analyse et transmet les informations qui peuvent relever du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme ou de fraudes graves. Les professions assujetties à l'obligation de déclaration couvrent un périmètre très large :
- Banques, établissements de crédit, sociétés de bourse, assureurs
- Experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats (pour certaines missions)
- Agents immobiliers, marchands d'art, casinos, antiquaires
- Plateformes crypto (PSAN), conseillers en investissement financier
- Professions du chiffre et du droit pour toute intervention sur transactions significatives
En 2024, TRACFIN a reçu plus de 180 000 déclarations, dont 85% en provenance du secteur bancaire. Le nombre de professions non-financières déclarantes augmente chaque année.
Quand déclarer : les 3 critères légaux
L'article L.561-15 du Code monétaire et financier pose trois critères alternatifs — il suffit qu'un seul soit rempli pour déclencher l'obligation :
1. Soupçon de blanchiment
Les sommes ou opérations proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à 1 an, ou sont liées au financement du terrorisme. Le soupçon n'exige pas la certitude : il suffit d'éléments factuels qui rendent l'origine illicite plausible.
2. Soupçon de fraude fiscale
Depuis la loi du 12 juillet 2013, la fraude fiscale relève aussi de l'obligation de déclaration, sous réserve qu'au moins un des 16 critères du décret du 16 juillet 2009 soit caractérisé : paiements en espèces, structures opaques, paradis fiscaux, incohérences entre la fonction et les flux, etc.
3. Non-coopération du client
Lorsqu'il est impossible de réaliser la due diligence client (identification, bénéficiaires effectifs, origine des fonds) malgré les demandes, et que la relation d'affaires présente un risque, la déclaration s'impose.
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Comment déclarer via ERMES
La déclaration se fait exclusivement par voie électronique via la plateforme ERMES (Échange de Renseignements Entre Messages Sécurisés). L'accès nécessite une authentification forte préalable et un agrément de la plateforme. Les étapes :
- Se connecter à ERMES avec les identifiants fournis par TRACFIN
- Sélectionner le formulaire adapté (DS-BC pour blanchiment, DSF pour fraude fiscale)
- Renseigner l'identité des personnes concernées (nom complet, date de naissance, nationalité, adresse)
- Décrire précisément les opérations (dates, montants, contreparties, circuits)
- Exposer les éléments qui caractérisent le soupçon (chronologie, incohérences, signaux)
- Joindre les pièces justificatives (RIB, contrats, échanges, pièces d'identité)
- Valider et envoyer — un accusé de réception est généré automatiquement
Structure d'une déclaration efficace
TRACFIN reçoit des milliers de déclarations par mois. Une déclaration bien structurée a beaucoup plus de chances d'être traitée rapidement :
Partie 1 — Faits
Décrire chronologiquement les opérations : dates, montants, contreparties, moyens de paiement. Rester factuel et chiffré. Éviter les jugements de valeur.
Partie 2 — Éléments de soupçon
Expliquer pourquoi ces faits sortent de l'ordinaire : incohérence avec l'activité déclarée, rupture de comportement du client, absence de justification économique, montage inhabituel, etc. Pour chaque élément, citer la source (document, échange, constat).
Partie 3 — Diligences effectuées
Documenter ce qui a été fait pour lever le doute : questions posées, documents demandés, réponses obtenues ou refusées. Cela prouve que l'établissement a bien rempli ses obligations de vigilance avant de déclarer.
Les 5 erreurs à éviter absolument
- Ne jamais avertir le client de la déclaration. Cette interdiction ("tipping-off") est pénalement sanctionnée.
- Ne pas attendre d'avoir la preuve de l'infraction. Le soupçon motivé suffit et doit être déclaré dans les meilleurs délais.
- Ne pas sous-traiter l'analyse à un tiers non habilité. La responsabilité reste celle de l'assujetti.
- Ne pas oublier les opérations suspendues ou refusées. Une tentative suffit si elle est suspecte.
- Ne pas négliger la confidentialité interne. L'accès aux déclarations doit être limité aux personnes habilitées (correspondant TRACFIN, direction).
Après la déclaration : que fait TRACFIN ?
TRACFIN analyse la déclaration et la recoupe avec ses propres sources (fichier des comptes bancaires, bases des notaires, données des douanes, etc.). Trois issues sont possibles :
- Classement : si les éléments ne permettent pas de caractériser l'infraction
- Enrichissement : la déclaration est conservée pour alimenter d'autres enquêtes en cours
- Transmission judiciaire : à un procureur, à la DGFiP, à la douane ou à une autorité étrangère
L'assujetti n'est jamais informé du résultat. Il est cependant immunisé juridiquement pour sa déclaration de bonne foi — même si l'infraction n'est finalement pas caractérisée.
Le rôle des outils de due diligence
Un dispositif LCB-FT robuste s'appuie sur une double couche : la vigilance en continu (filtrage sanctions, PEP, signaux presse) et la documentation systématique des diligences. Les outils de due diligence automatisée produisent justement cette piste d'audit — utile au quotidien et indispensable en cas de contrôle ACPR ou TRACFIN.
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