Signer avec un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise sans vérification, c'est s'exposer au travail dissimulé, à la facturation fictive et au risque de requalification. Un statut allégé ne dispense ni le prestataire de ses obligations, ni le donneur d'ordre de son devoir de vigilance. Voici comment contrôler un micro-entrepreneur avant de l'engager, étape par étape et à partir des registres officiels.
Auto-entrepreneur, micro-entreprise : de quoi parle-t-on ?
Le régime du micro-entrepreneur (anciennement « auto-entrepreneur ») est un régime fiscal et social simplifié applicable à une entreprise individuelle. Il n'existe pas de personne morale distincte : l'entrepreneur exerce en nom propre, son patrimoine et celui de l'entreprise étant en principe confondus, sous réserve des protections légales du patrimoine personnel. Depuis 2023, toutes les entreprises individuelles sont immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l'INPI, qui a remplacé les anciens répertoires des métiers et le RCS pour cette démarche d'immatriculation centralisée.
Concrètement, même un prestataire « solo » dispose d'un numéro SIREN (9 chiffres) identifiant l'entreprise et d'un SIRET par établissement (14 chiffres). L'absence de numéro SIREN sur un devis ou une facture est, à elle seule, un signal d'alerte majeur : la mention du SIREN est une obligation légale sur les documents commerciaux.
Le régime micro recouvre des réalités très diverses : artisan du bâtiment, consultant, graphiste, chauffeur, formateur. Cette diversité impose d'adapter les contrôles : une prestation intellectuelle ne présente pas les mêmes risques qu'un chantier soumis à assurance décennale.
Pourquoi vérifier un micro-entrepreneur change tout
Le donneur d'ordre n'est pas un simple client : au-delà d'un certain seuil de contrat, il est tenu à une obligation de vigilance et doit s'assurer que son cocontractant est en règle (article L.8222-1 du Code du travail). En cas de travail dissimulé chez le prestataire, la solidarité financière peut être engagée. Trois risques concrets :
- Travail dissimulé et solidarité financière : si le micro-entrepreneur masque une activité salariée déguisée ou emploie lui-même du personnel non déclaré, le donneur d'ordre peut être redevable des cotisations éludées.
- Requalification en contrat de travail : un lien de subordination (horaires imposés, exclusivité, matériel fourni) peut conduire le juge à requalifier la prestation en salariat, avec rappels de cotisations et indemnités.
- Fausse facturation et société fantôme : un faux micro-entrepreneur (numéro SIREN inexistant ou radié) sert parfois à émettre des factures de complaisance utilisées pour blanchir des fonds ou gonfler des charges.
À ces risques s'ajoute un enjeu de continuité opérationnelle : un prestataire individuel non assuré ou financièrement fragile peut disparaître du jour au lendemain, laissant un chantier ou un livrable inachevé.
Les 7 vérifications à faire avant de signer
1. Confirmer l'existence : SIREN / SIRET actifs
Recherchez le numéro SIREN sur les sources officielles : l'annuaire des entreprises de l'État (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) et la base Sirene de l'INSEE. Vérifiez que l'établissement est actif (et non « fermé » ou « cessé ») et que l'adresse correspond à celle annoncée. Un écart d'adresse ou un établissement récemment fermé doit être clarifié avant toute signature.
2. Vérifier l'immatriculation au RNE
Le Registre National des Entreprises (data.inpi.fr) centralise les informations légales des entreprises françaises. Un micro-entrepreneur dûment déclaré y figure avec sa date d'immatriculation et son activité. Une absence d'immatriculation pour une activité soumise à enregistrement est un red flag : elle peut signaler une activité non déclarée.
3. Contrôler l'activité déclarée (code APE/NAF)
Le code APE/NAF attribué par l'INSEE doit être cohérent avec la prestation commandée. Un plombier qui facture du conseil en stratégie, ou une activité réglementée (bâtiment, sécurité privée, transport) exercée sans la qualification ou la carte professionnelle requise, doit alerter. Le code APE est indicatif, mais une incohérence flagrante justifie des questions.
4. Exiger l'attestation de vigilance URSSAF
Pour tout contrat d'un montant au moins égal à 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit obtenir une attestation de vigilance de l'URSSAF, renouvelée tous les 6 mois pendant l'exécution. Elle atteste que le prestataire est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales. L'authenticité de l'attestation se vérifie en ligne sur le site de l'URSSAF grâce au code de sécurité qu'elle comporte : ne vous contentez jamais d'un PDF reçu sans le contrôler.
5. Vérifier les assurances obligatoires
Selon l'activité, certaines assurances sont obligatoires : responsabilité civile professionnelle et, pour le bâtiment, assurance décennale et de responsabilité civile décennale. Demandez l'attestation nominative en cours de validité, vérifiez la période de couverture, les activités garanties et les montants. Une attestation au nom d'une autre entité ou expirée ne couvre rien.
6. Détecter le salariat déguisé
Un micro-entrepreneur qui travaille exclusivement pour vous, avec vos outils, à vos horaires et sous vos directives, présente les indices d'un lien de subordination. Le risque de requalification ne dépend pas du statut affiché mais des conditions réelles d'exécution. Préservez l'autonomie du prestataire : liberté d'organisation, pluralité de clients, absence d'intégration dans l'organigramme.
7. Surveiller le franchissement des seuils
Le régime micro est plafonné en chiffre d'affaires, avec des seuils distincts pour les activités de vente et les prestations de services. Un prestataire qui dépasse durablement ces seuils doit changer de régime. Un partenaire qui multiplie les factures juste sous le plafond, ou qui éclate son chiffre d'affaires sur plusieurs identités ou proches, mérite l'attention : ces montages traduisent parfois une volonté d'échapper à la TVA ou aux cotisations.
Les signaux d'alerte à ne pas ignorer
- Pas de numéro SIREN/SIRET sur le devis ou la facture, ou numéro qui ne renvoie à aucune entreprise active.
- Adresse de simple domiciliation pour une activité censée nécessiter un atelier ou un local.
- RIB au nom d'un tiers, demande de paiement en espèces ou sur un compte étranger sans justification.
- Refus de fournir l'attestation de vigilance URSSAF ou une attestation d'assurance valide.
- Statut « radié » ou « cessé » dans l'annuaire des entreprises alors que le prestataire se présente comme actif.
- Devis ou factures comportant des incohérences (numérotation, TVA mentionnée à tort alors que le micro est en franchise, coordonnées changeantes).
Constituer un dossier de prestataire
Pour tracer votre vigilance, conservez un dossier minimal par prestataire : extrait de situation Sirene/RNE, attestation de vigilance URSSAF (et ses renouvellements), attestations d'assurance, copie d'une pièce d'identité du dirigeant si pertinent, et le contrat. En cas de contrôle URSSAF ou de litige, cette documentation démontre que vous avez agi en bon professionnel. Un calendrier de renouvellement évite l'oubli de l'attestation semestrielle.
Comment RiskSonnar aide
RiskSonnar agrège les registres officiels français (Sirene/INSEE, RNE/INPI, BODACC) pour confirmer en quelques secondes l'existence, le statut, l'activité déclarée et l'historique d'un micro-entrepreneur, et signaler une radiation, une procédure collective ou une incohérence. L'outil ne remplace pas l'obtention de l'attestation de vigilance URSSAF ni la vérification des assurances, qui restent à demander au prestataire : il vous aide à structurer, dater et tracer ce contrôle dans un dossier consultable.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur a-t-il un Kbis ?
Non. Le Kbis concerne les sociétés commerciales immatriculées au RCS. Un micro-entrepreneur, qui exerce en entreprise individuelle, dispose d'un numéro SIREN/SIRET et d'une immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). L'extrait de situation au RNE et l'avis de situation Sirene jouent un rôle de justificatif d'existence équivalent.
L'attestation de vigilance URSSAF est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, dès lors que le contrat atteint 5 000 € HT. Le donneur d'ordre doit la réclamer à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin de la prestation. À défaut, sa responsabilité peut être engagée en cas de travail dissimulé chez le prestataire. L'attestation se contrôle en ligne grâce au code de sécurité qu'elle comporte.
Comment savoir si un micro-entrepreneur est encore en activité ?
Consultez l'annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou la base Sirene : le statut de l'établissement y apparaît (actif, fermé). Une activité cessée ou radiée signifie que le prestataire ne peut plus facturer légalement sous ce numéro.
Quel est le risque de la requalification en contrat de travail ?
Si la relation présente un lien de subordination, un juge peut requalifier la prestation en contrat de travail, même si les deux parties l'avaient qualifiée de prestation indépendante. Les conséquences incluent le paiement rétroactif des cotisations sociales et, le cas échéant, des indemnités. La prévention passe par une autonomie réelle du prestataire dans l'organisation de son travail.