L'Inde est devenue un fournisseur incontournable pour les acheteurs français et marocains : textile, pharmacie, chimie, pièces industrielles, services numériques et sous-traitance informatique. Mais l'écosystème documentaire indien est dense et multi-guichets. Savoir lire un numéro CIN, recouper le GSTIN fiscal et remonter au bénéficiaire effectif est la base d'une due diligence sérieuse sur ce corridor à fort volume.
Le MCA, registre central des sociétés
Le registre de référence est tenu par le Ministry of Corporate Affairs (MCA), via son portail mca.gov.in et le service MCA21. Chaque société de capitaux (company) est immatriculée auprès d'un Registrar of Companies (ROC) compétent pour l'État où se trouve le siège. Le MCA publie l'existence de l'entité, sa date de constitution, son statut (Active, Strike Off, Under Liquidation…), ses dirigeants et ses dépôts annuels.
Attention : en Inde, une company régie par le Companies Act 2013 n'est pas la même chose qu'une LLP (Limited Liability Partnership), régie par le LLP Act 2008 et identifiée par un LLPIN et non un CIN. Une grande partie du tissu économique reste par ailleurs constituée d'entreprises individuelles (proprietorships) et de partnerships non immatriculés au MCA : pour ces structures, l'existence légale se prouve surtout par le GSTIN et les enregistrements sectoriels.
Décoder le CIN, la carte d'identité de la société
Le CIN (Corporate Identification Number) est un identifiant à 21 caractères qui encode, en lui-même, plusieurs informations vérifiables :
- 1re lettre : L pour une société cotée (listed), U pour une société non cotée (unlisted).
- 5 chiffres : le code d'activité économique (secteur).
- 2 lettres : le code de l'État d'immatriculation (par ex. MH pour le Maharashtra, KA pour le Karnataka, DL pour Delhi).
- 4 chiffres : l'année de constitution.
- 3 lettres : la forme (PTC = private limited company, PLC = public limited company, FTC = filiale de société étrangère…).
- 6 chiffres : le numéro d'enregistrement séquentiel.
Un CIN comme U72900KA2015PTC082988 se lit donc : société non cotée, secteur informatique, immatriculée au Karnataka en 2015, société privée à responsabilité limitée. Recouper cette lecture avec ce que le fournisseur déclare (année, État, statut coté ou non) est un premier test de cohérence gratuit et immédiat.
GSTIN, PAN et DIN : les recoupements fiscaux
Le GSTIN (Goods and Services Tax Identification Number) est le numéro de TVA indienne, à 15 caractères. Sa structure est elle-même parlante : 2 chiffres de code d'État, puis le PAN à 10 caractères de l'entité, un caractère d'entité, la lettre Z, et un caractère de contrôle. Le PAN (Permanent Account Number) est l'identifiant fiscal permanent ; il apparaît sur les factures et les documents bancaires. Un fournisseur sérieux communique un GSTIN valide : son statut (actif ou suspendu) et le nom légal associé se contrôlent sur le portail GST officiel.
Côté dirigeants, chaque administrateur d'une company possède un DIN (Director Identification Number), numéro unique et permanent délivré par le MCA. Il permet de rattacher une personne à l'ensemble de ses mandats et de repérer un administrateur multi-mandats ou un prête-nom. Croiser le DIN avec un screening presse et sanctions fait partie d'une vérification complète.
Import/export et enregistrements sectoriels
Un exportateur indien qui vous vend en direct doit en principe disposer d'un IEC (Importer-Exporter Code) délivré par la DGFT : son absence sur un partenaire qui prétend exporter est un signal à creuser. Selon le secteur, d'autres agréments s'ajoutent : licence FSSAI pour l'agroalimentaire, autorisations de la CDSCO pour les médicaments, enregistrement Udyam pour les MSME (petites et moyennes entreprises). Chacun de ces enregistrements est un point de contrôle : le nom légal et l'adresse doivent concorder d'un document à l'autre.
Bénéficiaire effectif : le SBO indien
Le droit indien impose depuis les SBO Rules (Section 90 du Companies Act 2013) la déclaration du Significant Beneficial Owner (SBO) : la personne physique qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital, des droits de vote ou du droit aux distributions, ou qui exerce un contrôle significatif. La société recueille ces informations via le formulaire BEN-1 et les déclare au registre via le BEN-2. Comme partout, la complétude de ces déclarations reste à vérifier au cas par cas : un actionnariat en cascade passant par des holdings à Maurice, Singapour ou aux Émirats justifie une due diligence renforcée.
Comptes et santé financière
Les sociétés indiennes déposent chaque année des états financiers (AOC-4) et un rapport annuel (MGT-7) auprès du ROC. Ces dépôts, accessibles via le MCA, permettent de dater le dernier exercice publié, de vérifier la continuité des dépôts et de repérer une société qui a cessé de publier — souvent le premier signe d'une mise en sommeil ou d'une radiation (strike off) à venir. Pour un premier contrat, exigez les états financiers récents et confirmez toute coordonnée bancaire par un canal indépendant : le risque de fausse facture et de détournement de virement est réel sur les corridors longue distance.
Méthode de vérification en 6 étapes
- Identité légale : retrouvez la société au MCA, contrôlez le statut Active et décodez le CIN (État, année, forme).
- Cohérence fiscale : validez le GSTIN et le nom légal associé ; vérifiez que le PAN inclus dans le GSTIN correspond à l'entité.
- Dirigeants : listez les administrateurs via leur DIN, repérez les multi-mandats et les changements récents.
- Bénéficiaire effectif : remontez la chaîne de détention jusqu'au SBO ; documentez les holdings intermédiaires.
- Screening conformité : passez la société et ses dirigeants aux listes de sanctions (OFAC, UE, ONU, OFSI) et à la presse négative.
- Santé et paiement : analysez les derniers comptes, l'ancienneté, l'IEC et les agréments sectoriels, et sécurisez le paiement (RIB confirmé, échelonnement, garanties).
Un rapport de due diligence agrège ces points en quelques minutes et les horodate dans un dossier traçable. C'est exactement ce que produit RiskSonnar : une synthèse de risque à partir de sources officielles et ouvertes, sans se substituer à vos obligations de vérification.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CIN d'une entreprise indienne ?
Le CIN (Corporate Identification Number) est l'identifiant unique à 21 caractères attribué par le MCA à chaque société de capitaux. Il encode l'État d'immatriculation, l'année de constitution, la forme juridique et un numéro séquentiel : on peut donc en tirer plusieurs contrôles de cohérence sans document supplémentaire.
Quelle différence entre CIN et GSTIN ?
Le CIN identifie la société au registre des sociétés (MCA) ; le GSTIN est son numéro de TVA (fiscalité indirecte). Une même entité possède un seul CIN mais peut avoir plusieurs GSTIN si elle opère dans plusieurs États. Les deux doivent renvoyer au même nom légal.
Une LLP indienne a-t-elle un CIN ?
Non. Une LLP (Limited Liability Partnership) est immatriculée sous le LLP Act 2008 et identifiée par un LLPIN, pas par un CIN. La confusion entre company et LLP est une source d'erreur fréquente lors de la vérification.
Comment identifier le bénéficiaire effectif d'une société indienne ?
La Section 90 du Companies Act 2013 impose la déclaration du Significant Beneficial Owner (SBO) — la personne physique détenant au moins 10 % ou exerçant un contrôle significatif — via les formulaires BEN-1 et BEN-2. Ces déclarations sont un point de départ, à recouper avec la structure de détention réelle.
Comment limiter le risque de fraude avec un fournisseur indien ?
Vérifiez le CIN et le statut au MCA, validez le GSTIN, contrôlez l'ancienneté et les derniers comptes, exigez l'IEC pour un export direct, méfiez-vous des paiements d'avance vers des comptes tiers et confirmez toute coordonnée bancaire par un canal indépendant. Documentez chaque étape dans un dossier daté.