Une PME française n'est pas seulement soumise aux sanctions de l'Union européenne : dès qu'une opération touche le dollar, une banque américaine ou une technologie US, elle peut tomber sous le coup des sanctions de l'OFAC. Comprendre la différence entre les deux régimes, et savoir lequel s'applique, est essentiel pour ne pas signer un contrat interdit. Voici ce qu'il faut vérifier, concrètement.
Deux régimes de sanctions, deux logiques
Les sanctions de l'UE sont adoptées par le Conseil de l'Union européenne sous forme de règlements directement applicables dans tous les États membres. Elles s'imposent à toute entreprise établie dans l'UE, à ses ressortissants et à toute opération réalisée sur le territoire de l'Union. La liste consolidée des personnes et entités sanctionnées est publiée par l'UE et les mesures sont reprises au Journal officiel de l'Union.
Les sanctions américaines sont administrées par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control), rattaché au Trésor américain. La principale liste est la SDN List (Specially Designated Nationals and Blocked Persons). Leur particularité est leur portée extraterritoriale : elles peuvent s'appliquer même à une entreprise non américaine dès qu'il existe un « point de contact » (nexus) avec les États-Unis.
Au-delà de ces deux régimes, les sanctions de l'ONU (Conseil de sécurité) s'imposent à tous les États membres et sont généralement transposées dans le droit de l'UE. Après le Brexit, le régime britannique de l'OFSI constitue un troisième référentiel à surveiller pour les opérations impliquant le Royaume-Uni.
Pourquoi une PME française est concernée par l'OFAC
On croit souvent à tort que « ce qui relève des États-Unis ne nous concerne pas ». En réalité, plusieurs situations courantes activent la compétence de l'OFAC :
- Paiement en dollars US : presque toutes les transactions en USD transitent par une banque correspondante américaine, ce qui crée un lien avec la juridiction US.
- Composants ou logiciels d'origine américaine : la réexportation de biens, technologies ou logiciels US peut être soumise aux contrôles américains.
- Banque ou contrepartie américaine impliquée dans la chaîne de paiement ou de prestation.
- Filiale, dirigeant ou actionnaire US au sein du groupe, ou présence de personnes de nationalité américaine dans la décision.
Le risque n'est pas théorique : des entreprises européennes ont été lourdement sanctionnées par les autorités américaines pour avoir traité avec des entités listées, parfois sans présence directe aux États-Unis. Au-delà de l'amende, les conséquences incluent la perte d'accès au système bancaire en dollars et la rupture de relations bancaires.
La règle des 50 % : le piège invisible
L'OFAC applique une règle des 50 % : une entité non listée mais détenue à 50 % ou plus (directement ou indirectement, seule ou conjointement) par une ou plusieurs personnes sanctionnées est elle-même considérée comme sanctionnée, même si elle ne figure pas explicitement sur la SDN List. L'UE applique une logique comparable autour de la notion de possession et de contrôle. Conséquence : il ne suffit pas de vérifier le nom du partenaire ; il faut remonter aux bénéficiaires effectifs et à l'actionnariat pour s'assurer qu'aucune personne sanctionnée ne contrôle l'entité.
Ce piège est d'autant plus dangereux qu'il est invisible sur un simple criblage de nom : la société partenaire paraît « propre », mais son actionnaire de référence figure, lui, sur une liste. Seule une analyse de la chaîne de détention révèle le problème.
Ce qu'une PME doit vérifier, étape par étape
1. Cribler contre les bonnes listes
Vérifiez chaque client, fournisseur et partenaire contre : la liste consolidée de l'UE, la SDN List de l'OFAC (et les listes sectorielles américaines), ainsi que les listes de l'ONU. Selon les pays concernés, ajoutez d'autres régimes (par exemple l'OFSI britannique). Le criblage doit être répété dans le temps : les listes évoluent et un partenaire conforme aujourd'hui peut être listé demain.
2. Identifier les bénéficiaires effectifs
Remontez la chaîne de détention pour appliquer la règle des 50 % (OFAC) et l'analyse de contrôle (UE). Une société « propre » en apparence peut être contrôlée par une personne sanctionnée via des holdings interposées.
3. Vérifier les biens et la destination finale (dual use)
Pour les exportations, contrôlez si le bien relève des biens à double usage (civil et militaire) et vérifiez la destination et l'utilisateur final. Une licence d'exportation peut être requise, et certains pays ou usages sont prohibés indépendamment de l'identité du client.
4. Tracer et documenter
Conservez la preuve de chaque criblage (date, liste, version, résultat). En cas de contrôle, la traçabilité de votre vigilance est déterminante : elle démontre votre bonne foi et le sérieux de votre dispositif.
5. Gérer les correspondances ambiguës
Une homonymie (« faux positif ») doit être levée par des données complémentaires (date de naissance, adresse, identifiant national) avant de conclure. Ne bloquez ni ne débloquez une opération sans analyse documentée, et en cas de doute sérieux, sollicitez un avis juridique spécialisé.
UE vs OFAC : les différences clés
- Autorité : Conseil de l'UE et régulateurs nationaux (en France, la DG Trésor) contre OFAC (Trésor américain).
- Liste principale : liste consolidée de l'UE contre SDN List.
- Portée : UE territoriale (opérateurs et territoire de l'UE) contre OFAC extraterritoriale (lien USD, biens US, personnes US).
- Règle de détention : contrôle/possession (UE) contre règle stricte des 50 % (OFAC).
- Bloc anti-contournement : l'UE dispose d'un statut de blocage destiné à protéger ses opérateurs contre certaines sanctions extraterritoriales ; sa mise en œuvre concrète reste délicate et ne dispense pas d'une analyse au cas par cas.
Bâtir un dispositif de criblage proportionné
Une PME n'a pas les moyens d'une banque, mais elle peut adopter une approche par les risques : cartographier ses flux (pays, devises, secteurs sensibles), définir une politique écrite, cribler systématiquement les nouvelles contreparties et répéter le contrôle périodiquement. Un point de contact interne chargé de trancher les alertes, même à temps partiel, évite les décisions improvisées. La proportionnalité est la clé : le dispositif doit être adapté à l'exposition réelle de l'entreprise.
Comment RiskSonnar aide
RiskSonnar permet de cribler une contrepartie contre les principales listes de sanctions (UE, OFAC/SDN, ONU) et de remonter, à partir des registres officiels, vers l'actionnariat et les bénéficiaires effectifs pour éclairer la règle des 50 % et la notion de contrôle. L'outil signale les correspondances à analyser et conserve la trace du contrôle ; la décision finale de poursuivre, bloquer ou demander un avis juridique reste de la responsabilité de l'entreprise, en particulier sur les cas extraterritoriaux complexes.
Questions fréquentes
Une PME française doit-elle respecter les sanctions OFAC ?
Elle n'est pas directement « soumise » au droit américain comme une entreprise US, mais elle s'expose à des conséquences très concrètes (sanctions, perte d'accès au dollar, rupture bancaire) dès qu'une opération présente un lien avec les États-Unis : paiement en USD, biens ou logiciels d'origine américaine, contrepartie ou banque US. En pratique, beaucoup d'entreprises européennes criblent contre les deux régimes.
Qu'est-ce que la règle des 50 % de l'OFAC ?
Une entité non listée mais détenue à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes sanctionnées est traitée comme sanctionnée, même si elle ne figure pas elle-même sur la SDN List. C'est pourquoi le criblage du seul nom ne suffit pas : il faut analyser l'actionnariat et les bénéficiaires effectifs.
Quelle est la différence avec la liste de l'UE ?
La liste consolidée de l'UE rassemble les personnes et entités visées par les règlements européens, applicables sur le territoire de l'Union et à ses opérateurs. La SDN List relève de l'OFAC et peut s'appliquer de manière extraterritoriale. Les deux listes ne sont pas identiques : une entité peut figurer sur l'une et pas sur l'autre, d'où l'intérêt de cribler contre plusieurs référentiels.
Où trouver les listes officielles ?
La liste consolidée de l'UE est publiée par les services de l'Union européenne ; la SDN List et les outils de recherche associés sont publiés par l'OFAC sur le site du Trésor américain ; les listes de sanctions de l'ONU sont disponibles sur le site du Conseil de sécurité. En France, la DG Trésor (ministère de l'Économie) publie également un registre national des gels d'avoirs.