En 2024, l'Union européenne a adopté le paquet législatif le plus ambitieux de son histoire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Trois textes structurent cette réforme : un règlement unique directement applicable (AMLR), une nouvelle directive (AMLD6) et la création d'une autorité européenne de supervision (AMLA) installée à Francfort. Pour les compliance officers, DAF et directions achats, l'enjeu n'est pas théorique : le dispositif rebat les cartes de la vigilance client, du registre des bénéficiaires effectifs et des paiements en espèces, avec une entrée en application échelonnée jusqu'en 2027-2028. Voici ce qui change concrètement, et pourquoi ce mouvement d'harmonisation résonne bien au-delà des frontières de l'UE, jusque dans le corridor d'affaires France-Maroc.
Pourquoi un nouveau paquet anti-blanchiment ?
Depuis la première directive de 1991, l'UE a empilé les textes LCB-FT : six directives successives, transposées de manière hétérogène par les États membres. Résultat, un patchwork réglementaire où une même obligation de vigilance pouvait être interprétée différemment à Paris, à Francfort ou à Dublin. Cette fragmentation créait des angles morts que les circuits de blanchiment savaient exploiter, en logeant les flux là où le contrôle était le plus faible.
Le paquet 2024 répond à ce constat par un changement de méthode radical : remplacer une large part du droit dérivé transposé par un règlement d'application directe, identique dans les 27 États membres. La Commission européenne présente cette réforme comme la mise en place d'un « single rulebook » (corpus de règles unique) doublé d'une supervision centralisée. L'objectif affiché est de fermer les failles nationales et de rehausser le standard de vigilance dans toute l'Union.
Cette logique s'inscrit dans le prolongement des recommandations du GAFI (Groupe d'action financière), l'organisme intergouvernemental de référence en matière de LCB-FT. L'UE cherche à aligner son dispositif sur les standards internationaux tout en renforçant leur mise en œuvre effective — un enjeu que nous détaillons dans notre guide sur les obligations anti-blanchiment des entreprises.
Les trois piliers du paquet AML 2024
1. L'AMLR : le règlement unique (single rulebook)
L'AMLR (Anti-Money Laundering Regulation) est le cœur du dispositif. Contrairement à une directive, un règlement européen s'applique directement dans chaque État membre sans transposition nationale : ses articles font foi tels quels. Cela signifie que les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle (KYC/KYB), l'identification des bénéficiaires effectifs, les mesures de vigilance renforcée pour les personnes politiquement exposées (PPE) ou les pays à haut risque, deviennent identiques partout dans l'UE.
Pour les entités assujetties, cela implique un socle harmonisé de diligences : identification et vérification de l'identité du client et de son bénéficiaire effectif, compréhension de l'objet de la relation d'affaires, surveillance continue des opérations, et déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin en France).
2. L'AMLD6 : la sixième directive
Tout n'a pas basculé dans le règlement. L'AMLD6 (6th Anti-Money Laundering Directive) conserve, dans le champ directif, ce qui relève de l'organisation institutionnelle des États : l'architecture des cellules de renseignement financier, les pouvoirs des superviseurs nationaux, l'accès aux registres des bénéficiaires effectifs et l'interconnexion de ces registres à l'échelle européenne. La directive doit être transposée par chaque État membre dans son droit interne, avec une marge de manœuvre encadrée.
Cette répartition — le « quoi » harmonisé dans le règlement, le « comment institutionnel » dans la directive — est la clé de lecture du paquet.
3. L'AMLA : l'autorité européenne de Francfort
La création de l'AMLA (Anti-Money Laundering Authority, ou ALBC en français, Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux) est l'innovation la plus visible. Basée à Francfort, cette agence disposera de deux leviers majeurs :
- La supervision directe d'un nombre restreint d'établissements financiers jugés les plus risqués et les plus transfrontaliers, sélectionnés selon des critères d'exposition au risque.
- La coordination des superviseurs nationaux pour le reste des entités assujetties, avec un pouvoir d'harmonisation des pratiques et la faculté d'émettre des standards techniques contraignants.
L'AMLA doit aussi soutenir la coopération entre cellules de renseignement financier. Sa montée en puissance est progressive : la structure démarre, recrute et publiera ses standards techniques avant d'exercer pleinement sa supervision directe.
Calendrier d'entrée en application
Le paquet n'entre pas en vigueur d'un bloc. L'application est échelonnée pour laisser aux acteurs le temps de s'adapter et à l'AMLA de se constituer. Le calendrier indicatif ci-dessous synthétise les grandes étapes ; les dates exactes de chaque obligation figurent dans les textes publiés au Journal officiel de l'UE et doivent être vérifiées à la source.
| Étape | Objet | Horizon indicatif |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur des textes | Publication et amorçage de l'AMLA | 2024 |
| Constitution de l'AMLA | Recrutement, gouvernance, standards techniques | 2025-2026 |
| Application de l'AMLR | Obligations de vigilance harmonisées applicables | 2027 |
| Transposition de l'AMLD6 | Adaptation du droit national (registres, superviseurs) | 2027 |
| Supervision directe pleine par l'AMLA | Contrôle des entités les plus risquées | 2028 |
Le message pour les directions conformité est clair : la préparation commence maintenant, même si les obligations opérationnelles ne mordent qu'à horizon 2027. Cartographier ses processus actuels par rapport au futur socle harmonisé est un chantier de plusieurs trimestres.
Ce qui change concrètement pour les entreprises
Des obligations de vigilance harmonisées
L'AMLR précise le contenu des mesures de vigilance de manière plus détaillée qu'auparavant. Là où les pratiques nationales divergeaient, un standard commun s'impose : niveau de vérification de l'identité, documentation exigée, fréquence de la revue, traitement des situations de vigilance renforcée. Les entreprises multi-juridictionnelles y gagnent en cohérence, mais celles dont les procédures étaient plus légères devront relever leur niveau d'exigence. Notre guide KYC pour les PME détaille la structuration d'un processus de vigilance robuste.
Un seuil harmonisé pour les bénéficiaires effectifs
L'identification du bénéficiaire effectif (l'UBO, la personne physique qui contrôle réellement une entité) reste au centre du dispositif. Le paquet vise une définition et un seuil de détention harmonisés à l'échelle de l'UE, avec un principe historique fixant le seuil de contrôle indirect via participation au capital à 25 %, assorti de règles renforcées pour les structures à risque et les chaînes de détention complexes. L'accès aux registres et leur interconnexion sont également renforcés.
Pour les entreprises, la conséquence est double : mieux documenter ses propres bénéficiaires effectifs auprès du registre national, et exiger cette transparence de ses partenaires. La détention à travers des holdings, trusts ou structures étrangères appelle une vigilance particulière — un sujet que nous approfondissons dans nos analyses sur les obligations liées au registre des bénéficiaires effectifs et sur la détention via holding et trust.
Un plafond européen pour les paiements en espèces
Nouveauté marquante : le paquet introduit un plafond harmonisé pour les paiements en espèces dans le cadre d'une activité professionnelle, de l'ordre de 10 000 euros à l'échelle de l'UE (les États pouvant fixer un seuil national plus bas). La France appliquait déjà des limites strictes ; d'autres États membres, plus permissifs, devront s'aligner. Au-delà, les transactions doivent transiter par des canaux traçables. Cette mesure cible frontalement les circuits de blanchiment fondés sur le cash.
Une extension des entités assujetties
Le champ des professions et secteurs soumis aux obligations LCB-FT s'élargit. Le paquet intègre notamment de nouveaux acteurs des crypto-actifs, en cohérence avec le cadre MiCA, ainsi que certains négociants de biens de grande valeur et acteurs du secteur du football professionnel visés par les textes. Des entreprises jusqu'ici hors du champ pourraient donc devenir assujetties — un point à vérifier secteur par secteur. Les prestataires de services sur crypto-actifs trouveront un éclairage dédié dans notre article sur la due diligence PSAN, crypto et MiCA/CASP.
Impact opérationnel pour les compliance officers et DAF
Au-delà du texte, la réforme impose une trajectoire de mise en conformité. Quelques chantiers prioritaires :
- Cartographier l'écart entre les procédures actuelles et le futur socle AMLR, en priorisant les obligations de vigilance et l'identification des bénéficiaires effectifs.
- Fiabiliser la donnée UBO : recensement des chaînes de détention, mise à jour des registres, traitement des structures étrangères et des seuils.
- Adapter les processus de paiement pour intégrer le plafond espèces et tracer les flux professionnels.
- Vérifier son périmètre d'assujettissement si l'activité touche aux crypto-actifs ou aux biens de grande valeur.
- Renforcer la vigilance à l'égard des tiers — fournisseurs, distributeurs, clients — dans une logique de surveillance continue plutôt que de contrôle ponctuel.
- Documenter la déclaration de soupçon et son circuit vers Tracfin, dont nous décrivons la mécanique dans notre guide de la déclaration de soupçon.
Cette réforme s'articule aussi avec le devoir de vigilance à l'égard des tiers, distinct mais convergent, que porte la loi française de 2017 et la future directive européenne CS3D. Nous détaillons cette articulation dans notre guide du devoir de vigilance et de la CS3D.
Le lien avec le corridor France-Maroc
Pourquoi ce paquet européen concerne-t-il les entreprises actives sur l'axe France-Maroc ? Parce que l'harmonisation européenne et les standards du GAFI forment un référentiel commun qui dépasse les frontières de l'UE. Le Maroc, membre du réseau régional MENAFATF affilié au GAFI, a engagé une modernisation substantielle de son dispositif LCB-FT, notamment après son passage sur la liste grise du GAFI dont il est depuis sorti. Le pays s'est doté d'une autorité de renseignement financier, l'ANRF (Autorité Nationale du Renseignement Financier), qui exerce la supervision LCB-FT et centralise les déclarations de soupçon.
Un point mérite une précision rigoureuse : côté marocain, les listes de gel d'avoirs et de sanctions relèvent de la CNASNU (Commission Nationale chargée de l'application des Sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies), et non de l'ANRF. L'ANRF est le service de renseignement financier et de supervision ; elle ne publie pas de liste nominative de gel. Confondre les deux est une erreur fréquente qui fragilise un dispositif de screening. Nous clarifions cette architecture dans nos analyses sur les sanctions et le gel d'avoirs au Maroc via la CNASNU et sur la conformité LCB-FT au Maroc.
Pour une entreprise française contractant avec un partenaire marocain (ou l'inverse), la convergence des standards signifie que la vigilance attendue de part et d'autre se rapproche. Elle ne dispense pas d'une vérification adaptée à chaque juridiction : registres, bénéficiaires effectifs, sanctions, réputation. C'est précisément l'objet d'une vérification de partenaire sur le corridor France-Maroc. L'évolution du classement d'un pays sur les listes du GAFI a par ailleurs des effets directs sur le niveau de vigilance renforcée exigé, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'impact des listes grise et noire du GAFI.
Questions fréquentes
Quand le paquet AML de l'UE entre-t-il réellement en application ?
Les textes ont été adoptés en 2024, mais l'application est échelonnée. L'AMLA se constitue en 2025-2026, l'AMLR devient applicable et l'AMLD6 doit être transposée à horizon 2027, et la supervision directe pleine de l'AMLA est attendue vers 2028. Les dates précises figurent dans les textes publiés au Journal officiel de l'UE et doivent être vérifiées à la source, car chaque obligation a son propre calendrier.
Quelle différence entre l'AMLR et l'AMLD6 ?
L'AMLR est un règlement d'application directe : ses règles de vigilance s'imposent à l'identique dans les 27 États membres sans transposition. L'AMLD6 est une directive qui doit être transposée en droit national et encadre l'organisation institutionnelle : cellules de renseignement financier, superviseurs, registres des bénéficiaires effectifs et leur interconnexion.
Qu'est-ce que l'AMLA et quelles entreprises supervise-t-elle ?
L'AMLA (ou ALBC en français) est la nouvelle autorité européenne anti-blanchiment basée à Francfort. Elle supervisera directement un nombre restreint d'établissements financiers parmi les plus risqués et transfrontaliers, et coordonnera les superviseurs nationaux pour les autres entités assujetties, avec un pouvoir d'harmonisation des pratiques.
Le plafond de paiement en espèces change-t-il en France ?
Le paquet introduit un plafond harmonisé de l'ordre de 10 000 euros pour les paiements professionnels en espèces à l'échelle de l'UE, les États pouvant maintenir un seuil national plus bas. La France appliquait déjà des limites strictes ; ce sont surtout les États membres plus permissifs qui devront s'aligner.
Quel est le seuil retenu pour les bénéficiaires effectifs ?
Le paquet vise une définition harmonisée avec un seuil de référence de 25 % de détention du capital pour caractériser un contrôle indirect, assorti de règles renforcées pour les structures à risque et les chaînes de détention complexes. L'objectif est d'uniformiser l'identification des UBO dans toute l'UE et d'améliorer l'accès aux registres.
En résumé
Le paquet AML 2024 — AMLR, AMLD6 et l'autorité AMLA — marque le passage d'un patchwork de directives à un socle harmonisé et supervisé de manière centralisée. Pour les entreprises, la fenêtre d'ici 2027-2028 est un temps de préparation, pas d'attentisme : cartographier les écarts, fiabiliser la donnée bénéficiaires effectifs, adapter les paiements et renforcer la vigilance sur les tiers. Sur le corridor France-Maroc, la convergence des standards GAFI rend cette rigueur encore plus stratégique.
RiskSonnar accompagne cette exigence en agrégeant registres officiels, listes de sanctions et signaux de réputation en France et au Maroc, pour produire une recommandation d'aide à la décision — jamais un verdict définitif ni une accusation nominative — sur la fiabilité d'un tiers. Pour comprendre notre approche et nos sources, consultez notre méthodologie et sources, ou lancez une première vérification côté France ou Maroc.