La Roumanie est devenue en vingt ans un partenaire de premier plan pour les entreprises françaises : sous-traitance industrielle et automobile, services numériques et centres de développement, logistique et agroalimentaire. Membre de l'Union européenne depuis 2007, elle offre des registres publics riches et largement gratuits — mais répartis entre plusieurs administrations, avec des identifiants et des codes qui déroutent souvent l'acheteur français. Ce guide détaille chaque source officielle, ce qu'elle prouve, ses limites, et la manière de tout recouper pour une due diligence défendable avant de contractualiser ou de payer.
Le paysage des registres roumains en un coup d'œil
Une société roumaine se caractérise par deux éléments à collecter systématiquement : son numéro d'ordre au registre du commerce (format « J ») et son Code Unique d'Enregistrement (CUI), qui sert aussi d'identifiant fiscal. À ces identifiants s'ajoutent le code CAEN (activité), le statut TVA géré par l'administration fiscale (ANAF) et le registre des bénéficiaires effectifs. Un dossier de vérification sérieux collecte tous ces éléments et vérifie qu'ils désignent bien la même entité active.
Point de vigilance immédiat : les sociétés commerciales (SRL, SA…) figurent au registre du commerce tenu par l'ONRC, tandis que les entrepreneurs individuels — persoană fizică autorizată (PFA) ou întreprindere individuală — relèvent d'un régime distinct. Ne pas trouver un PFA sous une forme sociétaire n'est pas une anomalie, mais une erreur d'aiguillage fréquente.
ONRC — le registre du commerce national
L'ONRC (Oficiul Național al Registrului Comerțului), placé sous l'autorité du ministère de la Justice, est le cœur de la vérification d'une société roumaine. Il centralise l'immatriculation, les statuts, les dirigeants, le capital, les modifications et les procédures. La recherche de base (existence, forme, numéro d'ordre, siège) est accessible en ligne ; les documents détaillés et attestations relèvent de services payants.
Le numéro d'ordre suit le format J + code de département / numéro séquentiel / année — par exemple J40/1234/2020, où « 40 » désigne Bucarest. Depuis la réforme récente, un numéro européen unique (EUID) et un système d'ordre modernisé coexistent avec ce format historique ; l'essentiel est de rapprocher le numéro communiqué de la fiche officielle.
Ce que l'ONRC vous permet d'établir :
- Existence et forme juridique : SRL (societate cu răspundere limitată, équivalent de la SARL), SA (societate pe acțiuni), SNC, SCS.
- Siège social, capital social et objet, avec le ou les codes CAEN d'activité.
- Administrateurs et associés, mode de représentation et pouvoirs.
- Mentions et modifications : changements de siège, de dirigeants, de capital, dissolution, radiation.
Le certificat constatator — l'équivalent du Kbis
Le document de référence délivré par l'ONRC est le certificat constatator (certificat constatator). Il joue le rôle d'un extrait Kbis : il atteste, à une date donnée, la situation courante de la société — dénomination, siège, capital, associés, administrateurs, activités autorisées, et l'absence ou l'existence de mentions particulières. C'est la pièce à demander à votre contrepartie roumaine, puis à recouper avec la fiche publique. Un certificat récent (de quelques semaines) est préférable ; un document ancien peut masquer un changement de dirigeant ou une procédure ouverte depuis. Pour comprendre l'équivalent français, voir notre guide de l'extrait Kbis et de l'avis SIRENE.
CUI, statut fiscal et TVA (ANAF, VIES)
Le CUI (Cod Unic de Înregistrare), aussi appelé CIF (Cod de Identificare Fiscală), est l'identifiant fiscal de la société. Attention à une subtilité qui déroute beaucoup d'acheteurs : toutes les sociétés roumaines ne sont pas assujetties à la TVA. Une société peut disposer d'un CUI valide sans être immatriculée à la TVA (régime de franchise sous un certain seuil de chiffre d'affaires). Le numéro de TVA intracommunautaire, lui, prend la forme RO + CUI et n'existe que pour les assujettis enregistrés.
Deux contrôles complémentaires sont indispensables :
- VIES : pour toute facturation intra-UE, validez le numéro RO sur le service européen VIES. Notre guide dédié explique la portée exacte de ce contrôle — vérifier un numéro de TVA intracommunautaire.
- ANAF : l'administration fiscale roumaine publie des registres utiles, dont la liste des contribuabili inactivi (contribuables déclarés inactifs) et le registre des assujettis TVA. Une société marquée « inactive » par l'ANAF est un signal d'alerte fort : ses actes peuvent être frappés d'inopposabilité fiscale et son droit à déduction suspendu.
Bénéficiaires effectifs (registrul beneficiarilor reali)
En transposition des directives anti-blanchiment de l'Union, la Roumanie tient un registre des bénéficiaires effectifs (registrul beneficiarilor reali), géré par l'ONRC pour les sociétés commerciales. Les entités doivent y déclarer les personnes physiques qui, en dernier ressort, détiennent ou contrôlent la société. Comme partout dans l'UE, l'accès public a été restreint puis réaménagé après la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022 ; l'accès pour motif légitime (dont la conformité LCB-FT) demeure. Croisez toujours la déclaration de bénéficiaire effectif avec la chaîne capitalistique réelle : une structure qui s'interpose derrière une holding étrangère mérite un examen renforcé. Voir notre guide sur l'identification du bénéficiaire effectif.
Solvabilité et comptes annuels (ministère des Finances)
Atout majeur de la Roumanie pour l'analyse financière : le ministère des Finances met à disposition, gratuitement, les indicateurs des comptes annuels (bilan, chiffre d'affaires, résultat, effectif) des sociétés, interrogeables par CUI. C'est une base précieuse pour apprécier la solidité d'un partenaire avant d'accorder un encours ou de s'engager sur la durée.
À examiner en priorité :
- Évolution du chiffre d'affaires et du résultat net sur plusieurs exercices (une seule année ne dit rien d'une tendance).
- Capitaux propres : des capitaux propres durablement négatifs sont un signal de fragilité et, en droit roumain, peuvent imposer une régularisation ou une dissolution.
- Effectif déclaré, cohérent avec l'activité annoncée et le chiffre d'affaires.
Rappel de méthode : des comptes déposés attestent d'une transparence minimale, mais restent déclaratifs et parfois anciens. Ils se recoupent avec le reste du faisceau d'indices, jamais isolément.
Insolvabilité et signaux d'alerte
Les procédures d'insolvabilité font l'objet d'une publication officielle au Buletinul Procedurilor de Insolvență (BPI), l'équivalent fonctionnel du BODACC pour les procédures collectives. Une entreprise sous procédure (insolvență, reorganizare judiciară, faliment) doit conduire à suspendre tout paiement d'avance et à renégocier les garanties. Consultez aussi les mentions de l'ONRC (dissolution, radiation) et la liste ANAF des contribuables inactifs. Pour la logique française comparable, voir notre guide BODACC et procédures collectives.
Autres signaux à intégrer : siège en simple domiciliation multi-sociétés, création très récente couplée à des montants inhabituels, dirigeant apparaissant dans de nombreuses radiations, incohérence entre le code CAEN et l'offre commerciale réelle.
Sanctions, PEP et conformité UE
La Roumanie étant membre de l'Union européenne, les régimes de sanctions de l'UE s'appliquent pleinement, de même que, par extension pratique, les listes OFAC pour toute opération en dollars ou impliquant des contreparties américaines. Un screening de la société, de ses dirigeants et de ses bénéficiaires effectifs contre les listes de sanctions et les personnes politiquement exposées (PEP) est indispensable — indépendamment de la qualité apparente du dossier. Voir nos guides sanctions UE vs OFAC et screening PEP des dirigeants.
Contre la fraude au paiement enfin, ne réglez jamais une première facture vers un IBAN reçu par e-mail sans contre-vérification par un canal de confiance : c'est vrai en Roumanie comme ailleurs. Notre dossier sur la fraude au faux RIB détaille la marche à suivre.
Méthode de recoupement — la checklist
- Collecter le numéro d'ordre « J » et le CUI, puis confirmer l'existence et la forme sur l'ONRC.
- Demander un certificat constatator récent et le comparer à la fiche publique.
- Vérifier le statut TVA (RO + CUI) sur VIES et le statut fiscal / inactivité sur l'ANAF.
- Consulter les comptes annuels (ministère des Finances) sur plusieurs exercices.
- Identifier les bénéficiaires effectifs et remonter la chaîne capitalistique.
- Contrôler l'absence de procédure au BPI et de mentions de dissolution/radiation.
- Screener société, dirigeants et bénéficiaires contre sanctions et PEP.
- Tracer chaque contrôle (source, date, résultat) pour un dossier défendable.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le CUI et le numéro d'ordre « J » d'une société roumaine ?
Le CUI (Cod Unic de Înregistrare) est l'identifiant fiscal unique de la société, utilisé notamment pour former le numéro de TVA (RO + CUI). Le numéro d'ordre « J » (par exemple J40/1234/2020) est le numéro d'inscription au registre du commerce tenu par l'ONRC, qui encode le département et l'année d'immatriculation. Une vérification sérieuse collecte les deux et confirme qu'ils désignent la même entité.
Comment vérifier gratuitement une entreprise roumaine ?
La recherche de base sur l'ONRC (existence, forme, siège, numéro d'ordre) est accessible en ligne. Le statut de TVA intracommunautaire se vérifie gratuitement sur VIES, le statut fiscal et l'inactivité éventuelle auprès de l'ANAF, et les indicateurs des comptes annuels auprès du ministère des Finances par le CUI. Les documents détaillés et attestations de l'ONRC (comme le certificat constatator officiel) relèvent en revanche de services payants.
Toutes les sociétés roumaines ont-elles un numéro de TVA ?
Non. Une société roumaine dispose toujours d'un CUI, mais n'est pas nécessairement immatriculée à la TVA : sous un certain seuil de chiffre d'affaires, elle peut relever d'un régime de franchise. Seuls les assujettis enregistrés disposent d'un numéro RO validable sur VIES. L'absence de numéro de TVA n'est donc pas en soi une anomalie ; en revanche, un numéro RO invalide sur VIES pour un partenaire qui facture de la TVA est un signal à investiguer.
Qu'est-ce qu'un contribuable « inactif » à l'ANAF et pourquoi est-ce un signal d'alerte ?
L'ANAF, l'administration fiscale roumaine, publie la liste des contribuables déclarés inactifs (contribuabili inactivi), généralement pour défaut de déclarations ou absence à l'adresse déclarée. Contracter avec une société inactive expose à des conséquences fiscales (inopposabilité, suspension du droit à déduction). C'est un signal d'alerte fort qui justifie de suspendre l'engagement le temps de clarifier la situation.
La vérification d'un partenaire roumain ne tient pas dans une seule source : elle naît du recoupement méthodique de registres complémentaires et de la traçabilité de chaque contrôle. RiskSonnar croise 25 sources officielles France et Maroc pour produire un rapport de due diligence défendable en 60 secondes, et étend sa logique de recoupement et son screening sanctions/PEP à portée internationale aux contreparties européennes. Une recommandation documentée, jamais un verdict. Découvrez notre méthodologie et nos sources, ou commencez à vérifier un dirigeant dès maintenant.