Quand une entreprise cherche « qui contrôle la LCB-FT en France », elle se heurte vite à un enchevêtrement d'acronymes : ACPR, AMF, DG Trésor, Tracfin. Ces quatre institutions ne font pas la même chose et ne s'adressent pas aux mêmes acteurs. L'une supervise les banques et les assurances, une autre les marchés financiers, une troisième décide des gels d'avoirs, la dernière collecte les soupçons. Comprendre cette répartition n'est pas un exercice théorique : elle détermine qui peut vous sanctionner, à qui vous devez déclarer, et surtout quelles listes officielles vous êtes tenu de screener avant d'entrer en relation avec un tiers.
Une architecture à quatre étages
Le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) repose sur une distinction fondamentale entre trois fonctions distinctes : superviser les professionnels assujettis, décider et mettre en œuvre les mesures restrictives (gel des avoirs), et recueillir puis exploiter le renseignement financier. Aucune de ces fonctions n'est concentrée dans une seule main, et c'est précisément ce partage qui déroute les entreprises.
Le socle juridique est essentiellement porté par le Code monétaire et financier (livre V, titre VI) qui transpose les directives européennes anti-blanchiment. Chacun des quatre acteurs y trouve son mandat. Les entreprises non financières — un distributeur, un industriel, un commerçant — ne sont pas supervisées par l'ACPR ou l'AMF, mais elles restent concernées par les obligations de gel de la DG Trésor, qui s'imposent à toute personne, physique ou morale, sans exception sectorielle.
L'ACPR : le gendarme des banques et des assurances
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est adossée à la Banque de France. Elle assure la supervision prudentielle et le contrôle des dispositifs LCB-FT des établissements de crédit, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique, des entreprises d'assurance, des mutuelles, des changeurs manuels et de certains autres acteurs du secteur financier.
Concrètement, l'ACPR vérifie que ces assujettis disposent d'une organisation LCB-FT effective : classification des risques, vigilance à l'égard de la clientèle, procédures de connaissance client (KYC), dispositif de détection des opérations atypiques et gel des avoirs. Elle publie des lignes directrices qui, sans avoir force de loi, fixent les attentes du superviseur et servent de référentiel lors des contrôles. Ces principes de vigilance irriguent d'ailleurs les bonnes pratiques bien au-delà du secteur bancaire, comme le rappelle notre guide KYC et due diligence pour les PME.
Son bras armé répressif est la Commission des sanctions de l'ACPR, qui peut prononcer des blâmes, des interdictions d'exercer et des sanctions pécuniaires pouvant atteindre des montants très élevés, souvent assortis d'une publication nominative. Les décisions publiées constituent une jurisprudence de fait sur ce qu'est un dispositif LCB-FT défaillant.
L'AMF : marchés financiers, gestion d'actifs et crypto
L'Autorité des marchés financiers supervise, pour le volet LCB-FT, les acteurs de l'épargne et des marchés : sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en investissements financiers (CIF), conseillers en investissements participatifs, et certains intermédiaires. Elle veille à ce que ces professionnels appliquent leurs obligations de vigilance et de déclaration.
Le cas des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) illustre bien l'imbrication des compétences. Historiquement, l'enregistrement d'un PSAN relève de l'AMF, mais avec l'avis conforme de l'ACPR sur le volet LCB-FT : les deux autorités interviennent conjointement. Avec l'entrée en application du règlement européen MiCA, le régime évolue vers l'agrément des prestataires de services sur crypto-actifs (« CASP »), toujours sous l'autorité de l'AMF. Nous détaillons ce basculement dans notre article sur la due diligence des PSAN à l'ère de MiCA.
La DG Trésor : le gel des avoirs et les sanctions financières
C'est le point que beaucoup d'entreprises sous-estiment. La Direction générale du Trésor, au sein du ministère de l'Économie, est l'autorité nationale compétente pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et des sanctions financières internationales décidées par l'ONU et par l'Union européenne, ainsi que des gels nationaux prononcés par arrêté ministériel.
La DG Trésor tient le Registre national des personnes et entités faisant l'objet d'une mesure de gel. Ce registre consolide les personnes visées par des mesures européennes et par des décisions nationales. Point capital : l'obligation de geler et de ne pas mettre à disposition de fonds ou de ressources économiques s'impose à toute personne, y compris les entreprises non financières. Un fournisseur, un client, un dirigeant, un bénéficiaire effectif inscrit sur ces listes déclenche une interdiction immédiate de flux financier — indépendamment de tout jugement.
Autrement dit, même une PME qui n'est ni banque ni société de gestion doit s'assurer qu'elle ne paie pas, n'encaisse pas et ne contracte pas avec une personne gelée. Cela suppose de screener systématiquement ses contreparties contre les listes de gel. Notre article dédié détaille la mécanique : gel des avoirs et registre national, les obligations de l'entreprise. À l'échelle internationale, ces listes cohabitent avec d'autres régimes que nous comparons dans sanctions internationales OFAC, ONU, OFSI.
Tracfin : la cellule de renseignement financier
Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est la cellule de renseignement financier française, rattachée au ministère de l'Économie. Elle n'est pas un superviseur et ne prononce pas de sanction administrative contre les assujettis. Son rôle est de recevoir, analyser et enrichir les informations transmises par les professionnels, au premier rang desquelles la déclaration de soupçon.
Tout assujetti — banque, assurance, société de gestion, mais aussi expert-comptable, notaire, avocat sous conditions, agent immobilier, marchand de biens de grande valeur — doit déclarer à Tracfin toute somme ou opération dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elle provient d'une infraction ou participe au financement du terrorisme. Tracfin peut ensuite exercer son droit de communication, transmettre à la justice, à l'administration fiscale ou aux services de renseignement. Le mécanisme, ses seuils et ses réflexes pratiques sont expliqués dans notre guide de la déclaration de soupçon Tracfin.
Tableau récapitulatif : qui fait quoi
| Autorité | Périmètre principal | Pouvoir / rôle clé |
|---|---|---|
| ACPR (Banque de France) | Banques, paiement, monnaie électronique, assurances, mutuelles, change manuel | Supervision des dispositifs LCB-FT, lignes directrices, sanctions via sa Commission des sanctions |
| AMF | Sociétés de gestion, CIF, marchés financiers, PSAN / CASP (avec l'ACPR) | Supervision LCB-FT de la gestion d'actifs, contrôles, sanctions sectorielles |
| DG Trésor | Toute personne physique ou morale (pas seulement le secteur financier) | Mise en œuvre des sanctions financières, gel des avoirs, tenue du registre national des gels |
| Tracfin | Renseignement financier ; destinataire des déclarations de tous les assujettis | Réception et analyse des déclarations de soupçon, droit de communication, transmission à la justice |
Comment ces rôles s'articulent dans la vie d'une entreprise
Pour un professionnel assujetti, la chaîne se lit ainsi : le superviseur compétent (ACPR ou AMF selon l'activité) contrôle la qualité de votre dispositif ; en cas de soupçon sur une opération, vous déclarez à Tracfin ; en présence d'une personne gelée, vous appliquez immédiatement la décision de la DG Trésor et bloquez les flux. Ces trois réflexes sont indépendants : déclarer un soupçon à Tracfin ne dispense jamais de geler, et geler ne remplace pas la déclaration.
Pour une entreprise non financière, la charge est plus légère mais réelle. Elle n'est pas supervisée par l'ACPR, elle ne déclare généralement pas à Tracfin, mais elle reste soumise à l'obligation de gel. En pratique, cela impose au minimum :
- d'identifier précisément ses contreparties — raison sociale, dirigeants, bénéficiaires effectifs ;
- de les rapprocher des listes de gel de la DG Trésor et des listes de sanctions européennes ;
- de bloquer et signaler toute correspondance avérée, sans procéder au paiement ;
- de documenter ce contrôle pour prouver sa diligence en cas d'audit.
Ce socle de vérification recoupe très largement une démarche KYC/KYB structurée, que ce soit pour un fournisseur, un client ou un partenaire. Une vérification d'identité d'entreprise par numéro SIREN constitue le point de départ ; nos outils comme la vérification par SIREN permettent de partir d'une donnée officielle avant tout rapprochement de listes.
Le paquet AML européen : une couche supplémentaire à venir
La cartographie française s'inscrit désormais dans une réforme européenne d'ampleur. Le paquet AML de l'Union crée notamment une nouvelle autorité européenne de supervision, l'AMLA, et harmonise les règles par un règlement directement applicable. Les autorités nationales — ACPR, AMF, DG Trésor, Tracfin — conserveront leurs missions, mais dans un cadre plus intégré à l'échelle de l'UE. Nous décryptons les échéances et les impacts concrets dans notre analyse du paquet AML européen (AMLA, AMLR, AMLD6). Anticiper ces évolutions évite d'avoir à reconstruire un dispositif dans l'urgence.
Questions fréquentes
Qui décide du gel des avoirs en France ?
La mise en œuvre des mesures de gel relève de la DG Trésor, qui applique les sanctions décidées par l'ONU et l'Union européenne et peut prononcer des gels nationaux par arrêté. Elle tient le registre national des personnes et entités faisant l'objet d'une mesure de gel. L'obligation de geler s'impose à toute personne, y compris aux entreprises non financières.
Une PME non financière doit-elle screener les listes de sanctions ?
Oui pour le gel des avoirs. Même sans être un assujetti supervisé par l'ACPR ou l'AMF, une entreprise ne peut ni payer, ni encaisser, ni contracter avec une personne inscrite sur les listes de gel. Vérifier ses contreparties contre les listes de la DG Trésor et de l'UE est donc une obligation, pas une simple bonne pratique.
Quelle différence entre l'ACPR et Tracfin ?
L'ACPR est un superviseur : elle contrôle la qualité des dispositifs LCB-FT des banques et assurances et peut les sanctionner. Tracfin est la cellule de renseignement financier : elle reçoit et analyse les déclarations de soupçon, mais ne prononce pas de sanction administrative contre les assujettis. Les deux rôles sont complémentaires et distincts.
À qui adresse-t-on une déclaration de soupçon ?
À Tracfin, exclusivement. Les professionnels assujettis lui transmettent leurs soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme. Cette déclaration est confidentielle et ne dispense jamais d'appliquer par ailleurs une éventuelle mesure de gel décidée par la DG Trésor.
L'AMF ou l'ACPR régule-t-elle les crypto-actifs ?
Les deux interviennent. L'enregistrement puis l'agrément des prestataires sur crypto-actifs relèvent de l'AMF, mais le volet LCB-FT associe l'ACPR. Avec MiCA, le régime évolue vers l'agrément des CASP sous l'autorité de l'AMF, l'ACPR restant impliquée sur la conformité anti-blanchiment.
En résumé
Superviser, geler, renseigner : la LCB-FT française répartit ces missions entre l'ACPR et l'AMF (supervision des assujettis financiers), la DG Trésor (gel des avoirs et sanctions, opposables à tous) et Tracfin (renseignement financier). Retenez surtout que l'obligation de screener les listes de gel ne connaît pas de frontière sectorielle : elle vous concerne, entreprise financière ou non.
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