ACPR, AMF, DG Trésor, Tracfin : qui régule quoi en LCB‑FT en France

ACPR, AMF, DG Trésor et Tracfin n’exercent pas la même mission. L’ACPR et l’AMF supervisent des catégories déterminées de professionnels ; la DG Trésor pilote la mise en œuvre française des sanctions financières et du gel des avoirs ; Tracfin reçoit et analyse le renseignement financier. Comprendre cette répartition permet d’identifier le superviseur, le destinataire d’une déclaration et la procédure à suivre face à une mesure de gel, sans transformer une méthode de criblage en obligation uniforme non prévue par les textes.

Une architecture à quatre étages

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB‑FT) repose sur une distinction fondamentale entre trois fonctions distinctes : superviser les professionnels assujettis, décider et mettre en œuvre les mesures restrictives (gel des avoirs), et recueillir puis exploiter le renseignement financier. Aucune de ces fonctions n’est concentrée dans une seule main, et c’est précisément ce partage qui déroute les entreprises.

Le socle juridique est essentiellement porté par le Code monétaire et financier (livre V, titre VI) qui transpose les directives européennes anti-blanchiment. Chacun des quatre acteurs y trouve son mandat. Les entreprises non financières — un distributeur, un industriel, un commerçant — ne sont pas supervisées par l’ACPR ou l’AMF, mais elles restent concernées par les obligations de gel de la DG Trésor, qui s’imposent à toute personne, physique ou morale, sans exception sectorielle.

L’ACPR : le gendarme des banques et des assurances

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est adossée à la Banque de France. Elle assure la supervision prudentielle et le contrôle des dispositifs LCB‑FT des établissements de crédit, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique, des entreprises d’assurance, des mutuelles, des changeurs manuels et de certains autres acteurs du secteur financier.

Concrètement, l’ACPR vérifie que ces assujettis disposent d’une organisation LCB‑FT effective : classification des risques, vigilance à l’égard de la clientèle, procédures de connaissance client (KYC), dispositif de détection des opérations atypiques et gel des avoirs. Elle publie des lignes directrices qui, sans avoir force de loi, fixent les attentes du superviseur et servent de référentiel lors des contrôles. Ces principes de vigilance irriguent d’ailleurs les bonnes pratiques bien au-delà du secteur bancaire, comme le rappelle notre guide KYC et due diligence pour les PME.

Son bras armé répressif est la Commission des sanctions de l’ACPR, qui peut prononcer des blâmes, des interdictions d’exercer et des sanctions pécuniaires pouvant atteindre des montants très élevés, souvent assortis d’une publication nominative. Les décisions publiées constituent une jurisprudence de fait sur ce qu’est un dispositif LCB‑FT défaillant.

L’AMF : marchés financiers, gestion d’actifs et crypto

L’Autorité des marchés financiers supervise, pour le volet LCB‑FT, les acteurs de l’épargne et des marchés : sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en investissements financiers (CIF), conseillers en investissements participatifs, et certains intermédiaires. Elle veille à ce que ces professionnels appliquent leurs obligations de vigilance et de déclaration.

Le cas des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) illustre bien l’imbrication des compétences. Historiquement, l’enregistrement d’un PSAN relève de l’AMF, mais avec l'avis conforme de l’ACPR sur le volet LCB‑FT : les deux autorités interviennent conjointement. Avec l’entrée en application du règlement européen MiCA, le régime évolue vers l’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs (« CASP »), toujours sous l’autorité de l’AMF. Nous détaillons ce basculement dans notre article sur la due diligence des PSAN à l’ère de MiCA.

La DG Trésor : le gel des avoirs et les sanctions financières

C’est le point que beaucoup d’entreprises sous-estiment. La Direction générale du Trésor, au sein du ministère de l’Économie, est l’autorité nationale compétente pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et des sanctions financières internationales décidées par l’ONU et par l’Union européenne, ainsi que des gels nationaux prononcés par arrêté ministériel.

La DG Trésor tient le Registre national des gels, qui rassemble des désignations européennes, onusiennes mises en œuvre et nationales. Les interdictions de mettre des fonds ou ressources économiques à disposition et les obligations de gel ne sont pas réservées au secteur financier. Une correspondance doit toutefois être confirmée sur l’identité, la mesure applicable et, le cas échéant, la détention ou le contrôle ; les dérogations et autorisations éventuelles relèvent du texte et de l’autorité compétente.

Une PME non financière doit donc disposer d’un moyen proportionné d’éviter une mise à disposition interdite et de traiter une correspondance avérée. Le criblage des contreparties est une méthode opérationnelle courante, mais sa fréquence, son périmètre et les personnes à vérifier doivent être définis selon l’exposition et le régime applicable. Notre article dédié détaille la mécanique : gel des avoirs et registre national.

Tracfin : la cellule de renseignement financier

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est la cellule de renseignement financier française, rattachée au ministère de l’Économie. Elle n’est pas un superviseur et ne prononce pas de sanction administrative contre les assujettis. Son rôle est de recevoir, analyser et enrichir les informations transmises par les professionnels, au premier rang desquelles la déclaration de soupçon.

Tout assujetti — banque, assurance, société de gestion, mais aussi expert-comptable, notaire, avocat sous conditions, agent immobilier, marchand de biens de grande valeur — doit déclarer à Tracfin toute somme ou opération dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elle provient d’une infraction ou participe au financement du terrorisme. Tracfin peut ensuite exercer son droit de communication, transmettre à la justice, à l’administration fiscale ou aux services de renseignement. Le mécanisme, ses seuils et ses réflexes pratiques sont expliqués dans notre guide de la déclaration de soupçon Tracfin.

Tableau récapitulatif : qui fait quoi

Comment ces rôles s’articulent dans la vie d’une entreprise

Pour un professionnel assujetti, la chaîne se lit ainsi : le superviseur compétent (ACPR ou AMF selon l’activité) contrôle la qualité de votre dispositif ; en cas de soupçon sur une opération, vous déclarez à Tracfin ; en présence d’une personne gelée, vous appliquez immédiatement la décision de la DG Trésor et bloquez les flux. Ces trois réflexes sont indépendants : déclarer un soupçon à Tracfin ne dispense jamais de geler, et geler ne remplace pas la déclaration.

Une entreprise non financière n’est pas, pour cette seule qualité, supervisée par l’ACPR ou l’AMF et n’est pas nécessairement déclarante à Tracfin. Elle reste néanmoins tenue de respecter les mesures de gel qui lui sont applicables. Un processus proportionné peut comprendre :

1. d'identifier la contrepartie avec des identifiants suffisamment discriminants et, lorsque le risque le justifie, sa détention et son contrôle ;
2. de la rapprocher des référentiels applicables et de dater la version utilisée ;
3. de suspendre l’opération en cas de correspondance plausible, puis de confirmer la mesure et suivre la procédure officielle de gel ou de déclaration ;
4. de documenter le résultat, les limites et la décision.

Ce socle de vérification recoupe très largement une démarche KYC/KYB structurée, que ce soit pour un fournisseur, un client ou un partenaire. Une vérification d’identité d’entreprise par numéro SIREN constitue le point de départ ; nos outils comme la vérification par SIREN permettent de partir d’une donnée officielle avant tout rapprochement de listes.

Le paquet AML européen : une couche supplémentaire à venir

La cartographie française s’inscrit désormais dans une réforme européenne d’ampleur. Le paquet AML de l’Union crée notamment une nouvelle autorité européenne de supervision, l’AMLA, et harmonise les règles par un règlement directement applicable. Les autorités nationales — ACPR, AMF, DG Trésor, Tracfin — conserveront leurs missions, mais dans un cadre plus intégré à l’échelle de l’UE. Nous décryptons les échéances et les impacts concrets dans notre analyse du paquet AML européen (AMLA, AMLR, AMLD6). Anticiper ces évolutions évite d’avoir à reconstruire un dispositif dans l’urgence.

Questions fréquentes

Qui décide du gel des avoirs en France ?

La mise en œuvre des mesures de gel relève de la DG Trésor, qui applique les sanctions décidées par l’ONU et l’Union européenne et peut prononcer des gels nationaux par arrêté. Elle tient le registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel. L’obligation de geler s’impose à toute personne, y compris aux entreprises non financières.

Une PME non financière doit-elle screener les listes de sanctions ?

Elle doit respecter les interdictions de gel et de mise à disposition qui lui sont applicables, même sans être supervisée par l’ACPR ou l’AMF. Les textes n’imposent pas nécessairement un outil ou un rythme identique à toutes les PME : l’entreprise doit organiser un contrôle proportionné, confirmer les homonymies et appliquer la procédure officielle lorsqu’une mesure concerne réellement la contrepartie ou une entité détenue ou contrôlée.

Quelle différence entre l’ACPR et Tracfin ?

L’ACPR est un superviseur : elle contrôle la qualité des dispositifs LCB‑FT des banques et assurances et peut les sanctionner. Tracfin est la cellule de renseignement financier : elle reçoit et analyse les déclarations de soupçon, mais ne prononce pas de sanction administrative contre les assujettis. Les deux rôles sont complémentaires et distincts.

À qui adresse-t-on une déclaration de soupçon ?

À Tracfin, exclusivement. Les professionnels assujettis lui transmettent leurs soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme. Cette déclaration est confidentielle et ne dispense jamais d’appliquer par ailleurs une éventuelle mesure de gel décidée par la DG Trésor.

L’AMF ou l’ACPR régule-t-elle les crypto-actifs ?

La répartition dépend du statut et de la date. Le règlement MiCA organise désormais l’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs et le passeport européen ; l’AMF publie les listes et informations correspondantes, avec une intervention de l’ACPR dans les cas prévus. Ne déduisez pas une autorisation actuelle d’un ancien enregistrement PSAN : vérifiez la liste officielle et le régime transitoire applicable au dossier.

En résumé

Superviser, mettre en œuvre le gel, exploiter le renseignement : les missions sont réparties entre l’ACPR et l’AMF, la DG Trésor et Tracfin. Les mesures de gel peuvent concerner toute personne ; la méthode de détection doit néanmoins rester proportionnée et chaque alerte doit être qualifiée au regard du texte applicable.

Pour intégrer ce contrôle au processus tiers, RiskSonnar restitue les sources effectivement interrogées et les correspondances à examiner. La qualification d’une mesure, de la détention ou du contrôle et la décision finale restent à valider par l’entreprise ou son conseil.