Le gel des avoirs n'est pas une contrainte réservée aux banques : il s'impose à toute personne physique ou morale détenant ou gérant des fonds ou des ressources économiques, y compris votre entreprise. Concrètement, si un client, un fournisseur, un dirigeant ou un bénéficiaire effectif figure sur le registre national des gels tenu par la Direction générale du Trésor, vous devez appliquer la mesure sans délai et signaler la correspondance aux autorités. Ne pas le faire vous expose à des sanctions administratives et pénales. Cet article détaille le mécanisme du gel en France, sa différence avec les embargos, la manière de screener vos tiers, la conduite à tenir en cas de correspondance, et le volet marocain via la CNASNU pour les entreprises engagées dans le corridor France-Maroc.
Qu'est-ce que le gel des avoirs ?
Le gel des avoirs est une mesure restrictive qui interdit de mettre à disposition d'une personne ou d'une entité désignée des fonds (comptes, espèces, créances) ou des ressources économiques (biens meubles ou immeubles, participations, matériel, marchandises). En pratique, geler signifie deux choses : d'une part immobiliser les avoirs déjà détenus au nom de la personne visée, d'autre part ne pas exécuter toute nouvelle opération qui bénéficierait, directement ou indirectement, à cette personne.
En France, ces mesures relèvent principalement du Code monétaire et financier (articles L. 562-1 et suivants). Elles sont mises en œuvre par arrêté ministériel ou découlent directement de règlements de l'Union européenne d'application directe. La Direction générale du Trésor (DG Trésor), au sein du ministère de l'Économie et des Finances, en assure le pilotage opérationnel et tient à jour le Registre national des gels.
Point capital souvent mal compris : l'obligation de gel ne pèse pas seulement sur les établissements financiers assujettis à la LCB-FT. Elle s'impose à toute personne. Une PME industrielle, un cabinet d'expertise-comptable, un notaire, une direction achats ou un e-commerçant sont tenus, dès qu'ils ont connaissance d'une désignation, de ne pas exécuter l'opération concernée.
Le registre national des gels : à quoi sert-il ?
Le Registre national des gels est la liste consolidée, publiée et mise à jour par la DG Trésor, des personnes et entités faisant l'objet d'une mesure de gel applicable en France. Il agrège plusieurs strates de désignations :
- Les gels de l'Union européenne, issus des règlements adoptés dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (lutte contre le terrorisme, régimes de sanctions par pays, etc.).
- Les gels nationaux, décidés par arrêté du ministre de l'Économie et du ministre de l'Intérieur, notamment pour le financement du terrorisme.
- Les gels transposant les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, relayées au niveau européen puis national.
Le registre indique pour chaque désignation les identifiants disponibles (nom, alias, date de naissance, fondement juridique, date d'effet). Il constitue la référence à consulter obligatoirement. À l'échelle internationale, ce registre s'articule avec d'autres listes que vos tiers peuvent aussi croiser : les listes de l'OFAC (liste SDN américaine), celles des Nations unies et du régime britannique OFSI. Nous détaillons ces sources dans notre guide sanctions internationales OFAC, ONU, OFSI.
Gel des avoirs, sanctions, embargos : ne pas confondre
Les termes sont souvent employés indistinctement, mais recouvrent des mécanismes distincts. Bien les différencier vous évite d'appliquer la mauvaise mesure au mauvais périmètre.
| Mesure | Cible | Portée | Effet concret |
|---|---|---|---|
| Gel des avoirs | Une personne ou entité désignée nommément | Ciblée (« smart sanctions ») | Interdiction de mettre à disposition fonds et ressources économiques ; immobilisation des avoirs |
| Sanctions financières | Personnes, entités, secteurs | Variable | Restrictions de transactions, de financement, de services |
| Embargo | Un pays ou un secteur d'un pays | Géographique / sectorielle | Interdiction d'exporter, d'importer ou de commercer certains biens/services |
Autrement dit, le gel est une sanction nominative et ciblée : il vise des individus et des organisations précis, où qu'ils se trouvent. L'embargo, lui, frappe une zone ou une catégorie de biens. Une même situation peut cumuler les deux : un partenaire situé dans un pays sous embargo sectoriel dont le bénéficiaire effectif figure par ailleurs sur une liste de gel. Pour approfondir la lecture croisée des régimes européen et américain, consultez notre comparatif sanctions UE vs OFAC pour la PME française.
Votre obligation : appliquer le gel « sans délai »
La loi impose d'agir immédiatement, sans attendre d'instruction ni de confirmation. L'expression « sans délai » signifie qu'entre le moment où vous avez connaissance d'une correspondance et l'application de la mesure, il ne doit exister aucune fenêtre exploitable. Cela suppose en pratique :
- Screener vos tiers contre le Registre national des gels et les listes internationales pertinentes, avant l'entrée en relation et de manière récurrente.
- Ne pas exécuter l'opération (paiement, livraison, mise à disposition de ressources) en cas de correspondance sérieuse.
- Immobiliser les avoirs déjà détenus le cas échéant.
- Signaler la correspondance à la DG Trésor et, selon votre statut, à votre superviseur.
- Documenter chaque contrôle et chaque décision, pour prouver votre diligence.
Attention à l'interdiction de contournement : il ne suffit pas de ne pas payer directement la personne désignée. Vous ne devez pas non plus lui faire bénéficier des fonds indirectement, par exemple via une entité qu'elle contrôle. D'où l'importance d'identifier le bénéficiaire effectif (UBO) réel de vos contreparties : une société apparemment neutre peut être contrôlée par une personne gelée.
Comment screener efficacement un tiers
Le screening consiste à confronter les données d'identification de votre tiers (raison sociale, dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs) aux listes de gel et de sanctions. Quelques principes de méthode :
- Ne pas se limiter à la dénomination sociale. Il faut aussi contrôler les mandataires sociaux et les bénéficiaires effectifs. Notre guide screening des dirigeants et obligations détaille ce périmètre.
- Gérer les alias et translittérations. Un même nom peut s'écrire de plusieurs façons, notamment pour les personnes dont le nom d'origine n'est pas en alphabet latin. Un screening robuste teste les variantes.
- Traiter les correspondances partielles comme des alertes à lever, non comme des verdicts. Une homonymie n'est pas une désignation : elle appelle une vérification humaine (date de naissance, identifiants, fondement juridique).
- Passer du contrôle ponctuel au monitoring continu. Les listes évoluent en permanence ; un tiers « propre » aujourd'hui peut être désigné demain. Voir monitoring continu vs vérification ponctuelle.
Pour une trame opérationnelle complète, notre guide pratique du screening sanctions décrit chaque étape, de la préparation des données jusqu'au traitement des alertes.
Conduite à tenir en cas de correspondance
Une correspondance sérieuse entre votre tiers et une désignation impose une réaction en trois temps. L'ordre compte.
1. Suspendre l'opération
Vous ne devez pas exécuter le paiement, la livraison ou toute mise à disposition de fonds ou de ressources. Le gel est immédiat : c'est le réflexe premier, avant même toute qualification définitive.
2. Lever le doute
Vérifiez que la correspondance est réelle et non une simple homonymie : recoupez les identifiants (date de naissance, nationalité, fondement de la désignation, identifiants d'entreprise). Documentez cette analyse. Si le doute est levé dans le sens d'une vraie correspondance, le gel demeure ; s'il s'agit d'un homonyme, tracez la justification de la levée d'alerte.
3. Signaler
Informez la DG Trésor de la mesure appliquée et des avoirs concernés. Selon votre secteur et votre statut d'assujetti LCB-FT, une déclaration de soupçon à Tracfin peut par ailleurs s'imposer si l'opération présente des indices de blanchiment ou de financement du terrorisme. Ce sont deux logiques distinctes qui peuvent se cumuler : le gel relève de la mise en œuvre d'une sanction, la déclaration de soupçon relève de la détection LCB-FT.
Ne jamais « prévenir » la personne concernée que ses avoirs sont gelés ou qu'un signalement va être fait : cela pourrait constituer un contournement.
Le volet marocain : la CNASNU
Pour les entreprises actives sur le corridor France-Maroc, le pendant marocain doit être intégré au dispositif. Au Maroc, l'application des mesures de gel découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relève de la CNASNU (Commission Nationale chargée de l'application des Sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies). C'est elle qui coordonne la mise en œuvre nationale des listes onusiennes et publie la liste locale de désignations.
Une précision importante pour éviter une confusion fréquente : l'ANRF (Autorité Nationale du Renseignement Financier) est le service de renseignement financier et l'autorité de supervision LCB-FT du Royaume ; elle ne publie pas de liste nominative de gel des avoirs. La source des désignations de gel à croiser côté marocain est bien la CNASNU. Notre fiche dédiée CNASNU : sanctions et gel des avoirs au Maroc détaille ce mécanisme et la manière de screener un tiers marocain.
Concrètement, un tiers du corridor peut relever de plusieurs référentiels à la fois : le Registre national des gels français, les règlements de l'Union européenne, les listes onusiennes relayées par la CNASNU au Maroc, voire la liste SDN de l'OFAC si des intérêts américains sont en jeu. Un screening corridor complet suppose de croiser ces sources plutôt qu'une seule.
Sanctions encourues en cas de manquement
Le non-respect d'une mesure de gel n'est pas une simple négligence administrative. Le Code monétaire et financier prévoit des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) pour le fait de ne pas appliquer un gel, de mettre des fonds à disposition d'une personne désignée ou de contourner la mesure. S'y ajoutent, pour les assujettis, des sanctions disciplinaires de leur autorité de contrôle et un risque réputationnel majeur. Le principe directeur retenu par les autorités françaises, dans la lignée des recommandations du GAFI (Groupe d'action financière), est celui d'une application immédiate et universelle des gels ciblés.
Intégrer le gel dans votre dispositif de vigilance
Le screening sanctions ne vit pas isolément : il s'inscrit dans un dispositif de vigilance plus large sur les tiers. En pratique, l'entrée en relation avec un nouveau fournisseur ou client devrait déclencher, en une même séquence, la vérification d'existence légale, l'identification du bénéficiaire effectif et le contrôle contre les listes de gel et de sanctions. Structurer ce processus — par exemple via une trame checklist KYC fournisseur en 10 étapes — permet d'obtenir une couverture homogène et traçable, condition de la preuve de diligence.
Foire aux questions
Mon entreprise n'est pas une banque : suis-je concernée par le gel des avoirs ?
Oui. L'obligation de gel s'applique à toute personne physique ou morale détenant ou gérant des fonds ou des ressources économiques, et pas seulement aux établissements financiers assujettis à la LCB-FT. Une PME, un cabinet comptable, une direction achats ou un notaire doivent appliquer une mesure de gel dès qu'ils en ont connaissance.
Où consulter les personnes et entités gelées en France ?
Le Registre national des gels, tenu par la Direction générale du Trésor, consolide les désignations applicables en France (gels UE, gels nationaux, gels transposant les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU). C'est la référence à croiser. Pour les listes internationales complémentaires, voir notre guide OFAC, ONU, OFSI.
Quelle différence entre gel des avoirs et embargo ?
Le gel des avoirs vise nominativement une personne ou une entité désignée, où qu'elle se trouve. L'embargo frappe un pays ou un secteur et interdit certains échanges commerciaux avec cette zone. Les deux mesures peuvent se cumuler sur une même contrepartie.
Que faire si un tiers correspond à une liste de gel ?
Ne pas exécuter l'opération, lever le doute sur une éventuelle homonymie en recoupant les identifiants, puis signaler la correspondance à la DG Trésor. Une déclaration de soupçon à Tracfin peut s'ajouter si des indices de blanchiment ou de financement du terrorisme apparaissent. Ne jamais informer la personne concernée.
Et pour un partenaire marocain ?
Côté Maroc, l'application des mesures de gel issues des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU relève de la CNASNU, qui publie la liste locale de désignations. L'ANRF, elle, est le service de renseignement financier et de supervision LCB-FT et ne publie pas de liste de gel. Détails dans notre fiche CNASNU screener.
En résumé
Le gel des avoirs est une obligation immédiate, nominative et universelle : elle concerne toutes les entreprises, impose de ne pas exécuter l'opération en cas de correspondance et de signaler sans délai. La difficulté opérationnelle n'est pas de comprendre la règle, mais de la mettre en œuvre en continu, sur des dizaines ou des centaines de tiers, en croisant le Registre national des gels, les listes de l'Union européenne, celles de l'ONU et, côté corridor, la CNASNU.
Questions fréquentes
Le gel des avoirs ne concerne-t-il que les banques ?
Non : l'obligation de gel ne pèse pas seulement sur les établissements financiers assujettis à la LCB-FT, elle s'impose à toute personne physique ou morale détenant ou gérant des fonds ou des ressources économiques. Une PME industrielle, un cabinet d'expertise-comptable, un notaire, une direction achats ou un e-commerçant sont tenus, dès qu'ils ont connaissance d'une désignation, de ne pas exécuter l'opération concernée.
Que contient le Registre national des gels et qui le tient ?
C'est la liste consolidée, publiée et mise à jour par la Direction générale du Trésor, des personnes et entités faisant l'objet d'une mesure de gel applicable en France. Il agrège les gels de l'Union européenne, les gels nationaux décidés par arrêté et la transposition des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. Pour chaque désignation, il indique les identifiants disponibles : nom, alias, date de naissance, fondement juridique et date d'effet.
Que signifie appliquer un gel « sans délai » ?
Cela signifie agir immédiatement, sans attendre d'instruction ni de confirmation : entre le moment où vous avez connaissance d'une correspondance et l'application de la mesure, il ne doit exister aucune fenêtre exploitable. En pratique, il faut screener vos tiers contre le registre avant l'entrée en relation puis de manière récurrente, ne pas exécuter l'opération en cas de correspondance sérieuse, et signaler aux autorités. À la différence de l'embargo, qui frappe un pays ou un secteur, le gel est une mesure nominative et ciblée.
C'est précisément ce croisement que RiskSonnar facilite : en confrontant un tiers, ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs aux principales listes de sanctions et de gel France et Maroc, l'outil produit une recommandation d'aide à la décision — jamais un verdict définitif ni une accusation. La décision d'appliquer un gel et de signaler reste la vôtre, éclairée par des signaux traçables. Pour comprendre nos référentiels, consultez notre page sources et méthodologie.