Depuis le Brexit, vérifier une entreprise britannique n'est plus tout à fait un exercice européen. Le Royaume-Uni est sorti du marché unique, mais sa transparence d'entreprise reste l'une des plus accessibles au monde grâce à Companies House, dont les données sont publiques et gratuites. Pour un acheteur, un DAF ou un responsable conformité qui traite avec un fournisseur, un client ou un partenaire britannique, l'enjeu est double : exploiter cette transparence pour bâtir une due diligence solide, et intégrer les nouvelles frictions douanières, fiscales et de sanctions qui découlent de la sortie de l'UE.
Ce guide détaille comment identifier formellement une société britannique, lire son registre des bénéficiaires effectifs, et croiser ces informations avec les bons contrôles de sanctions. Il situe aussi le Royaume-Uni par rapport aux registres de l'Union européenne, et signale les pièges spécifiques au post-Brexit (TVA, déclarations douanières, double régime de sanctions).
Companies House : le registre central du Royaume-Uni
Companies House est le registre officiel des sociétés du Royaume-Uni, équivalent fonctionnel de l'Infogreffe / RNE français ou de l'OMPIC marocain. Il couvre l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord, et toute société à responsabilité limitée (« limited company ») y est immatriculée. Sa caractéristique majeure : l'essentiel des données est librement consultable et téléchargeable, sans abonnement, via le service de recherche en ligne.
Concrètement, pour une société donnée, vous accédez gratuitement à :
- Le statut juridique (active, en dissolution, dissoute, en liquidation) — un signal de premier ordre pour éviter de contracter avec une coquille.
- Les comptes annuels déposés (« accounts »), avec les dates de dépôt et leur retard éventuel.
- Les administrateurs (« directors ») nommés et démissionnaires, avec dates de naissance partielles.
- Les « confirmation statements » (anciennement « annual return »), qui confirment annuellement les informations clés.
- Les charges et garanties (« charges ») grevant les actifs de la société.
- Le registre PSC des personnes exerçant un contrôle significatif (voir plus bas).
Cette ouverture rend le Royaume-Uni particulièrement confortable à auditer par rapport à certains pays où les comptes ne sont pas publics. La logique d'exploiter d'abord les sources officielles est la même que celle décrite dans notre guide des registres officiels marocains (OMPIC, DGI, CNSS, Office des Changes) : on part toujours du registre légal avant de croiser des sources secondaires.
Le company number : l'identifiant qui ne ment pas
Chaque société immatriculée au Royaume-Uni reçoit un company number (« company registration number », CRN). C'est l'équivalent britannique du SIREN français ou de l'ICE/RC marocain : un identifiant unique, stable, qui ne change pas même si la société change de dénomination.
Le format mérite d'être connu pour ne pas se faire piéger :
- 8 caractères en général : soit 8 chiffres (Angleterre et Pays de Galles), soit 2 lettres suivies de 6 chiffres.
- Le préfixe SC indique l'Écosse, NI l'Irlande du Nord, OC ou SO les Limited Liability Partnerships (LLP).
- Les sociétés étrangères enregistrées au Royaume-Uni reçoivent un préfixe spécifique (par exemple FC pour les sociétés étrangères, BR pour leurs succursales).
La règle d'or de la vérification : exigez le company number écrit, puis recherchez-le directement sur Companies House. Ne vous contentez jamais d'une dénomination commerciale. Deux sociétés peuvent porter un nom presque identique ; seul le numéro lève l'ambiguïté. Vérifiez ensuite que la dénomination, l'adresse du siège (« registered office ») et les dirigeants affichés sur la fiche officielle correspondent à ce que votre contrepartie déclare. Une discordance entre l'adresse de facturation et le siège enregistré, ou une adresse de domiciliation partagée par des centaines de sociétés, justifie une vigilance accrue — un mécanisme détaillé dans notre analyse de la domiciliation suspecte et ses 12 signaux de société écran.
Le PSC register : qui contrôle réellement la société
Le PSC register (« People with Significant Control ») est l'outil britannique d'identification du bénéficiaire effectif. Introduit pour lutter contre l'opacité capitalistique, il oblige chaque société à déclarer les personnes physiques qui la contrôlent réellement. Une personne est généralement considérée comme PSC si elle remplit l'un des critères suivants :
- détenir directement ou indirectement plus de 25 % des actions ;
- détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote ;
- avoir le droit de nommer ou révoquer la majorité du conseil d'administration ;
- exercer par d'autres moyens une influence ou un contrôle significatif.
Le PSC register joue, côté britannique, le rôle que tient le registre des bénéficiaires effectifs en France et dans l'UE. C'est un point de comparaison utile avec notre guide sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et ses obligations et avec la méthode d'identification transfrontalière exposée dans identifier le bénéficiaire effectif (UBO) entre la France et le Maroc.
Les limites à connaître du PSC register
Le PSC register est précieux, mais il a ses angles morts. Il repose sur des déclarations faites par la société elle-même, ce qui suppose une vérification de cohérence de votre côté. Certaines structures affichent comme PSC une autre entité (une holding) plutôt qu'une personne physique : il faut alors « remonter la chaîne » jusqu'à l'humain final. Lorsque cette chaîne traverse une holding étrangère ou un trust, l'exercice se complexifie, exactement comme dans le cas d'une holding luxembourgeoise ou d'un trust masquant le bénéficiaire effectif. Un bénéficiaire « non identifiable » ou une chaîne de holdings en cascade sans personne physique au bout est, en soi, un signal à documenter.
OFSI : les sanctions britanniques après le Brexit
C'est l'un des changements structurels les plus importants du post-Brexit. Avant 2021, le Royaume-Uni appliquait le régime de sanctions de l'Union européenne. Désormais, il dispose de son propre régime de sanctions autonome, géré par l'OFSI (Office of Financial Sanctions Implementation), rattaché au Trésor britannique (HM Treasury). L'OFSI publie la « UK Sanctions List », qui recense les personnes et entités faisant l'objet de gels d'avoirs et de restrictions financières.
Pour une entreprise française ou marocaine qui traite avec un partenaire britannique, cela impose un contrôle à plusieurs niveaux :
- Le régime de l'UE reste applicable à vos opérations en tant qu'entité européenne (listes consolidées de l'Union).
- Le régime de l'OFSI s'ajoute dès qu'un élément britannique entre en jeu (contrepartie, banque, devise, territoire).
- Le régime de l'OFAC (États-Unis) peut s'appliquer extraterritorialement, notamment pour les paiements en dollars.
Ces trois régimes ne sont pas identiques : une personne peut figurer sur l'une des listes sans figurer sur les autres. Le screening doit donc être croisé. Nous détaillons cette mécanique multi-juridictionnelle dans sanctions internationales : comprendre OFAC, ONU et OFSI et, côté méthode, dans le guide pratique du screening de sanctions. Pour mémoire, côté Maroc, l'autorité de référence en matière de gel des avoirs reste la CNASNU (Commission Nationale chargée de l'application des Sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies), qui relaie la liste ONU et publie une liste locale — un point souvent mal compris que nous clarifions dans notre screener CNASNU des sanctions et gels d'avoirs au Maroc.
Implications Brexit : douane, TVA et frictions opérationnelles
Au-delà de l'identification et des sanctions, le post-Brexit a réintroduit des frontières économiques. Vérifier une entreprise britannique, c'est aussi vérifier qu'elle est en capacité de commercer proprement avec vous.
Douane et numéro EORI
Le Royaume-Uni étant sorti de l'union douanière, les échanges de marchandises font l'objet de formalités douanières dans les deux sens. Un opérateur britannique qui importe ou exporte doit disposer d'un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) commençant par GB. De votre côté, en tant qu'opérateur européen, vous avez votre propre EORI. Demander à votre contrepartie son EORI et vérifier sa cohérence est devenu une étape de bon sens dans tout contrat d'import-export avec le Royaume-Uni.
TVA : la fin du régime intracommunautaire
Avant le Brexit, les échanges avec le Royaume-Uni relevaient du régime de TVA intracommunautaire (numéro de TVA validable via le système VIES de l'UE). Ce n'est plus le cas : les sociétés britanniques ne figurent plus dans VIES, et les flux sont traités comme des importations/exportations avec pays tiers. Un numéro de TVA britannique (« VAT number », préfixe GB) ne se valide donc plus dans l'outil européen. À noter : pour les marchandises en Irlande du Nord, un régime spécifique subsiste avec un préfixe « XI » au titre du protocole nord-irlandais. Cette rupture impose de revérifier la chaîne de facturation : un fournisseur qui continue de présenter un montage « intracommunautaire » pour une opération avec la Grande-Bretagne manque soit de rigueur, soit de transparence.
Pourquoi cela compte pour le risque de contrepartie
Ces frictions ne sont pas que comptables : elles affectent le risque de paiement et de livraison. Un partenaire britannique mal préparé aux nouvelles formalités peut générer des retards de dédouanement, des litiges sur l'incidence de la TVA, ou des coûts imprévus qui dégradent la relation commerciale. Intégrer ces points dans votre évaluation revient à appliquer la logique d'un process d'onboarding fournisseur KYB complet : on ne se contente pas d'identifier la société, on vérifie sa capacité opérationnelle à exécuter le contrat dans le nouveau cadre réglementaire.
Comparaison avec les registres de l'Union européenne
Le Royaume-Uni reste, en transparence, l'un des pays les plus ouverts. Le situer face aux registres de l'UE aide à calibrer ses attentes selon les juridictions :
- France : Infogreffe / RNE pour l'immatriculation, registre des bénéficiaires effectifs (RBE), BODACC pour les procédures collectives. Les comptes sont déposés mais peuvent être confidentiels pour les petites structures.
- Belgique : la BCE/KBO (Banque-Carrefour des Entreprises) pour l'identification, le Moniteur belge pour les publications légales, et un registre UBO dédié aux bénéficiaires effectifs.
- Allemagne : le Handelsregister, dont l'accès complet est plus structuré et parfois payant pour les documents détaillés.
- Espagne, Italie, Portugal : des registres du commerce nationaux à la profondeur d'accès variable, que nous détaillons dans nos guides pays dédiés.
La grande différence post-Brexit n'est pas la qualité du registre britannique — qui reste excellente — mais le fait que les outils transversaux de l'UE (VIES pour la TVA, listes de sanctions consolidées de l'Union, interconnexion des registres) ne couvrent plus automatiquement le Royaume-Uni. Vous devez désormais aller chercher la donnée britannique à la source, et la croiser séparément avec les sanctions de l'OFSI. Pour une vue d'ensemble des contrôles à mener pays par pays, notre checklist KYC fournisseur en 10 étapes reste la trame de référence, applicable aussi bien à un fournisseur britannique qu'à un partenaire continental ou marocain.
Méthode pas à pas pour vérifier un partenaire britannique
- Identifier : récupérer le company number, le rechercher sur Companies House, confirmer la dénomination exacte, le statut (active), l'adresse du siège et la date d'immatriculation.
- Contrôler la santé : examiner les comptes déposés, les retards de dépôt, les charges (« charges ») et l'historique des « confirmation statements ».
- Remonter au bénéficiaire effectif : lire le PSC register, identifier les personnes physiques au-delà de 25 %, et remonter la chaîne lorsque le PSC déclaré est une holding ou un trust.
- Screener les sanctions : croiser la société et ses dirigeants/UBO avec la UK Sanctions List (OFSI), les listes consolidées de l'UE et, pour les flux en dollars, l'OFAC.
- Vérifier la capacité opérationnelle post-Brexit : demander l'EORI (préfixe GB), comprendre le régime de TVA applicable (pays tiers, plus de VIES) et anticiper les formalités douanières.
- Documenter : conserver les captures, dates et sources de chaque contrôle pour constituer une piste d'audit traçable.
FAQ — Vérifier une entreprise britannique
Companies House est-il gratuit ?
Oui. La recherche d'une société, la consultation de son statut, de ses dirigeants, de son PSC register et le téléchargement de la plupart des documents (comptes, confirmation statements) sont gratuits sur le service en ligne de Companies House.
Comment lire un company number britannique ?
C'est un identifiant à 8 caractères, en général 8 chiffres pour l'Angleterre et le Pays de Galles. Les préfixes renseignent sur la juridiction ou la forme : SC (Écosse), NI (Irlande du Nord), OC/SO (LLP), FC (société étrangère), BR (succursale). Recherchez toujours le numéro, jamais le seul nom commercial.
Le PSC register équivaut-il au registre des bénéficiaires effectifs de l'UE ?
Dans sa fonction, oui : il identifie les personnes exerçant un contrôle significatif (généralement au-delà de 25 % des actions ou des droits de vote). Comme tout registre déclaratif, il demande une vérification de cohérence, surtout lorsqu'une holding ou un trust apparaît à la place d'une personne physique.
Faut-il vérifier les sanctions UK séparément des sanctions UE ?
Oui. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni applique un régime de sanctions autonome géré par l'OFSI (UK Sanctions List), distinct des listes consolidées de l'UE. Une personne peut figurer sur l'une sans figurer sur l'autre : le screening doit être croisé, en ajoutant l'OFAC pour les paiements en dollars.
Un numéro de TVA britannique se valide-t-il dans VIES ?
Non. Depuis le Brexit, les sociétés britanniques (Grande-Bretagne) ne figurent plus dans VIES et les échanges relèvent du régime des pays tiers (importation/exportation). Un montage présenté comme « intracommunautaire » pour une opération avec la Grande-Bretagne doit alerter. L'Irlande du Nord conserve un régime spécifique (préfixe XI) pour les marchandises.