Les professionnels de l’immobilier sont assujettis à la LCB‑FT (article L. 561-2 du code monétaire et financier), sous le contrôle de la DGCCRF. L’obligation de vigilance de l’agence est propre : celle du notaire, en aval, ne s’y substitue pas. RiskSonnar documente la vérification, notamment pour les SCI, personnes morales et acquéreurs étrangers.
Créer un compte Explorer la démoLe compte ouvre votre espace dans l’application. Démonstration en lecture seule, données fictives.
Dès le mandat puis au compromis, vous devez identifier les deux parties — acquéreur comme vendeur — et, pour une SCI ou toute personne morale, remonter aux bénéficiaires effectifs (au-delà de 25 % du capital ou des droits de vote). S’y ajoutent le screening gels/sanctions, la détection des personnes politiquement exposées, la conservation des diligences 5 ans et, le cas échéant, la déclaration de soupçon à Tracfin.
Sur un dossier classique, c’est vite vu. Sur une SCI à associés multiples, une holding ou un acheteur non-résident, la vérification manuelle devient un vrai travail d’enquête — c’est exactement ce que l’outil industrialise.
| Obligation de vigilance | Ce que le dossier contient |
|---|---|
| SCI / société partie à la vente | Identification complète (INPI, SIRENE), dirigeants, liens capitalistiques, procédures collectives BODACC. |
| Bénéficiaires effectifs (seuil de 25 %) | Bénéficiaires effectifs connus, issus d’une seule source aujourd’hui ; les limites d’accès au registre restent visibles. |
| Gels des avoirs & sanctions | Registre national des gels (DG Trésor), UE, ONU, OFAC et Royaume-Uni (UK Sanctions List, FCDO), selon la couverture affichée. |
| Personnes politiquement exposées (PPE) | Référentiels PPE disponibles et listes officielles ; chaque correspondance conserve sa source, son statut et ses limites. |
| Acquéreur ou vendeur étranger | Criblage des listes de sanctions internationales et presse disponible ; chaque correspondance reste à examiner, avec sa source. |
| Traçabilité de vos diligences | Rapport daté, empreinte SHA-256 vérifiable en ligne par QR code, sources et statuts listés. La décision reste humaine. |
La démonstration utilise des données fictives. Pour travailler sur vos propres dossiers, l’inscription se fait en ligne et ouvre votre espace dans l’application.
Chaque professionnel assujetti porte sa propre obligation de vigilance : celle de l’agence naît dès le mandat, en amont de l’office notarial. En cas de contrôle DGCCRF, c’est votre dossier qui est examiné, pas celui du notaire.
Examinez l’existence et la situation de la société (immatriculation, procédures), les bénéficiaires effectifs disponibles et les correspondances sanctions/PPE. Les limites d’accès ou d’identité doivent rester explicites.
L’obligation vaut pour chaque relation d’affaires et se calibre selon votre approche par les risques. RiskSonnar aide à documenter la revue sans imposer la décision.
Créer un compte Explorer la démoVoir aussi : Périmètre LCB‑FT · Sources & couverture