Les professionnels de l'immobilier sont assujettis à la LCB-FT (article L. 561-2 du code monétaire et financier), sous le contrôle de la DGCCRF. L'obligation de vigilance de l'agence est propre : celle du notaire, en aval, ne s'y substitue pas. RiskSonnar documente la vérification en 2 minutes — surtout là où elle est difficile : SCI, personnes morales, acquéreurs étrangers.
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Dès le mandat puis au compromis, vous devez identifier les deux parties — acquéreur comme vendeur — et, pour une SCI ou toute personne morale, remonter aux bénéficiaires effectifs (au-delà de 25 % du capital ou des droits de vote). S'y ajoutent le screening gels/sanctions, la détection des personnes politiquement exposées, la conservation des diligences 5 ans et, le cas échéant, la déclaration de soupçon à Tracfin.
Sur un dossier classique, c'est vite vu. Sur une SCI à associés multiples, une holding ou un acheteur non-résident, la vérification manuelle devient un vrai travail d'enquête — c'est exactement ce que l'outil industrialise.
| Obligation de vigilance | Ce que le dossier contient |
|---|---|
| SCI / société partie à la vente | Identification complète (INPI, SIRENE), dirigeants, liens capitalistiques, procédures collectives BODACC. |
| Bénéficiaires effectifs (seuil de 25 %) | Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) croisé avec le graphe capitalistique ; écarts signalés. |
| Gels des avoirs & sanctions | Registre national des gels (JORF), OFAC, UE, ONU, OFSI — millésime des listes affiché sur chaque rapport. |
| Personnes politiquement exposées (PPE) | Référentiel de plus de 700 000 PPE (HATVP, OpenSanctions, Wikidata) ; chaque dirigeant est screené. |
| Acquéreur ou vendeur étranger | Screening sanctions international multi-listes et presse mondiale, avec score de confiance par correspondance. |
| Traçabilité de vos diligences | Rapport horodaté, vérifiable par QR (SHA-256), sources et statuts listés, décision actée (qui/quoi/quand/motif). |
Dossier ponctuel : 9,90 € le scan, sans engagement — et les 3 premières analyses sont offertes, sans carte bancaire. Flux régulier : dès 2 dossiers par mois, l'abonnement Starter (19 €/mois, 5 analyses) revient moins cher que le scan à l'unité ; les plans supérieurs suivent votre volume. Voir les tarifs.
Chaque professionnel assujetti porte sa propre obligation de vigilance : celle de l'agence naît dès le mandat, en amont de l'office notarial. En cas de contrôle DGCCRF, c'est votre dossier qui est examiné, pas celui du notaire.
L'existence et la situation de la société (immatriculation, procédures), ses bénéficiaires effectifs au-delà de 25 %, et le screening sanctions/PPE de chacun. RiskSonnar remonte la chaîne via le RBE et le graphe capitalistique.
L'obligation vaut pour chaque relation d'affaires, calibrée par votre approche par les risques. En pratique : un scan systématique à 9,90 € coûte moins cher que dix minutes de votre temps, et le dossier horodaté reste dans votre archive.
Tester sur un dossier réel →Voir aussi : RiskSonnar et vos obligations LCB-FT · Sources & couverture