Qu'est-ce que le numéro KVK d'une entreprise néerlandaise ?

Le numéro KVK (KVK-nummer) est l'identifiant à huit chiffres attribué par la Kamer van Koophandel lors de l'immatriculation au Handelsregister, le registre du commerce central des

Où trouver les comptes annuels d'une société néerlandaise ?

Les comptes annuels (jaarrekening) sont déposés auprès de la KVK. Le niveau de détail publié dépend de la taille de l'entreprise ; les plus petites structures

Peut-on consulter librement le bénéficiaire effectif d'une entreprise néerlandaise ?

Non. Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'UE de novembre 2022, l'accès public au registre UBO néerlandais est suspendu. La consultation est réservée aux autorit&

Comment vérifier le numéro de TVA d'une entreprise néerlandaise ?

Le numéro de TVA (btw-nummer) au format NL + 9 chiffres + B + 2 chiffres se valide sur VIES, le service de la Commission européenne. Il faut vérifier qu'il est actif et que la d&e

Une holding néerlandaise (BV) au-dessus d'une société française est-elle un signal de risque ?

Pas en soi. Les Pays-Bas sont une place d'implantation classique de holdings. Le risque ne vient pas de la forme mais de l'opacité : si la chaîne de détention ne remonte pas jusqu'

Qui est tenu d'établir une classification des risques BC-FT ?

L'obligation de l'article L.561-4-1 du CMF s'applique à l'ensemble des professionnels assujettis à la LCB-FT énumérés à l'article L.561-2 : établissements financiers, mais aussi experts-comptables, co

À quelle fréquence faut-il réviser sa classification des risques ?

Il n'existe pas de périodicité unique imposée pour tous. La classification doit être actualisée à chaque évolution significative de l'activité, de la réglementation ou du profil de risque, et faire l'

Quelle différence entre risque brut et risque résiduel ?

Le risque brut (ou inhérent) est le niveau d'exposition avant toute mesure de maîtrise, issu de la combinaison des quatre axes (client, produits, canaux, géographie). Le risque résiduel (ou net) est c

Une classification des risques suffit-elle à être en conformité LCB-FT ?

Non. La classification est le socle qui oriente les diligences, mais elle doit s'accompagner de procédures de vigilance effectives (identification et vérification du client et du bénéficiaire effectif

Un courtier en assurances de dommages est-il concerné par la LCB-FT ?

L'assujettissement vise en priorité les produits d'assurance-vie et de capitalisation, porteurs d'un risque de blanchiment plus élevé. Un courtier exclusivement positionné sur l'assurance de dommages

Dois-je vérifier le bénéficiaire du contrat dès la souscription ?

Les éléments d'identification du bénéficiaire désigné sont recueillis dès la désignation lorsqu'il est nommément identifié, mais la vérification effective de son identité doit intervenir au plus tard

La déclaration de soupçon relève-t-elle de moi ou de l'assureur ?

Les deux acteurs sont assujettis. En pratique, la responsabilité se répartit selon l'organisation convenue et le mandat exercé : l'intermédiaire, au contact du client, est souvent le mieux placé pour

Comment prouver à l'ACPR que j'ai fait le nécessaire ?

Par la traçabilité. Conserver les pièces d'identification du souscripteur et du bénéficiaire, les recherches de filtrage PPE et sanctions, la justification de l'origine des fonds en cas de vigilance r

Un avocat qui plaide doit-il déclarer un soupçon de blanchiment ?

Non. L'activité juridictionnelle — défense, représentation devant une juridiction, conseil sur l'issue ou l'opportunité d'un litige — est exclue du dispositif LCB-FT. L'obligation de vigilance et de d

Pourquoi l'avocat déclare-t-il au Bâtonnier et non à Tracfin ?

Pour préserver le secret professionnel attaché aux droits de la défense. Le Bâtonnier agit comme un filtre déontologique : il vérifie que la déclaration relève bien d'une activité assujettie avant de

Le secret professionnel dispense-t-il de toute vigilance ?

Non. Dans le périmètre des activités assujetties, l'avocat doit appliquer le KYC, identifier le bénéficiaire effectif et cribler les personnes politiquement exposées. Le secret n'est pas un blanc-sein

Comment identifier concrètement le bénéficiaire effectif d'une société cliente ?

En remontant la chaîne de détention jusqu'aux personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen. Les holdings intermédiaires et s

Quelle autorité contrôle le respect de la LCB-FT par les avocats ?

Le contrôle relève des instances ordinales — le Bâtonnier et le Conseil de l'Ordre — et non d'une autorité administrative comme l'ACPR. Les manquements peuvent donner lieu à des poursuites disciplinai

Un CGP indépendant a-t-il vraiment les mêmes obligations qu'une banque ?

Les obligations sont de même nature — identification, vigilance, déclaration — mais leur mise en œuvre est proportionnée à la taille et à l'activité du cabinet. Un CGP indépendant n'a pas les moyens d

Qui contrôle un CGP en matière de LCB-FT ?

Cela dépend de l'activité exercée. L'AMF supervise l'activité de conseiller en investissements financiers, tandis que l'ACPR contrôle les activités d'intermédiation en assurance et en opérations de ba

Faut-il déclarer un simple doute à Tracfin ?

La déclaration est due dès qu'existe un soupçon, sans qu'il soit nécessaire d'avoir la preuve d'une infraction. Un doute étayé sur l'origine des fonds ou sur la cohérence d'une opération suffit à fond

Comment détecter qu'un client est une personne politiquement exposée ?

La détection repose sur un questionnaire d'entrée en relation et sur un criblage contre des listes de PPE, complété par une recherche de presse. La qualité de PPE peut aussi être indirecte (proche ou

Que risque un CGP qui néglige ses obligations LCB-FT ?

Indépendamment de toute poursuite pénale pour blanchiment, le manquement aux obligations de vigilance expose à des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par l'AMF ou l'ACPR, ainsi qu'à un

Faut-il le consentement du tiers pour le vérifier ?

Non, dans la quasi-totalité des cas. Le consentement est une base fragile et inadaptée : soit vous êtes assujetti et l'obligation légale LCB-FT s'applique, soit vous agissez sur le fondement de l'inté

Combien de temps conserver les résultats d'une due diligence ?

Cela dépend de la finalité. Pour une entité assujettie, la LCB-FT impose une conservation des documents d'identification cinq ans après la fin de la relation d'affaires. Pour une vérification fourniss

Peut-on conserver un article de presse évoquant une enquête ?

Avec prudence. Ces éléments relèvent de faits non jugés, couverts par la présomption d'innocence. Traitez-les comme des signaux à vérifier, conservez uniquement ceux qui sont pertinents et étayés pour

Une AIPD est-elle obligatoire pour un outil de scoring de risque ?

Souvent, oui. Dès lors que le traitement combine profilage systématique, données potentiellement sensibles ou pénales et grande échelle, l'analyse d'impact relative à la protection des données s'impos

Un prestataire de screening est-il responsable ou sous-traitant ?

Généralement sous-traitant : il agit sur vos instructions et pour votre finalité. Un contrat de sous-traitance (article 28) est obligatoire, avec vérification de la localisation des données et encadre

Le FNIG est-il consultable librement en ligne par n'importe qui ?

Non. Contrairement à un extrait Kbis ou à un avis de situation Sirene, le Fichier National des Interdits de Gérer n'est pas un annuaire ouvert que l'on interroge librement. Son accès est encadré et de

Quelle différence entre interdiction de gérer et faillite personnelle ?

Les deux mesures écartent une personne de la direction d'entreprise, mais la faillite personnelle est plus large et emporte des incapacités étendues, avec une durée pouvant atteindre quinze ans selon

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