La VoP bloque-t-elle automatiquement un virement en cas d’écart ?

Pas nécessairement. L’interface avertit le payeur avant l’autorisation et celui-ci peut, selon le cas et les règles de son établissement, décider de poursuivre. Une entreprise peut adopter une règle i

Une concordance proche signifie-t-elle qu’il s’agit du bon fournisseur ?

Non. Elle indique seulement une proximité entre les données. Une forme juridique abrégée peut l’expliquer, mais aussi une erreur de bénéficiaire. Comparez au nom légal et vérifiez le changement par un

La VoP vérifie-t-elle le SIREN ou le numéro de TVA ?

Le cadre européen prévoit l’usage possible d’identifiants non ambigus pour une personne morale lorsque le dispositif les prend en charge. Il faut vérifier les données réellement demandées et comparées

Faut-il encore faire un contre-appel après une concordance ?

Oui lors d’un changement d’IBAN ou d’une situation inhabituelle. La concordance relie un nom à un compte ; elle n’authentifie ni le courriel reçu ni la demande de modification.

Le registre du commerce français donne-t-il l'actionnariat d'une société ?

Non. Le RCS/RNE publie les dirigeants et la forme juridique, mais pas la répartition du capital. L'actionnariat se reconstitue en croisant les comptes annuels déposés (annexe filiales et participation

Quelle est la différence entre une filiale et une participation ?

Une filiale est contrôlée par sa mère — en pratique plus de 50 % du capital ou des droits de vote (ou un contrôle de fait). Une participation est une détention minoritaire sans contrôle, typiquement d

Comment identifier la société mère ultime d'un groupe international ?

Le niveau 2 du code LEI, lorsqu'il est renseigné, déclare la société mère directe et la société mère ultime. À défaut, on remonte la chaîne via les comptes consolidés et les registres nationaux, en do

Une chaîne de holdings est-elle un signal de risque ?

Pas en soi : les holdings sont des structures courantes et légitimes. Le risque tient à l'opacité — mère ultime introuvable, participations circulaires, empilement sans substance économique, ou juridi

Pourquoi cartographier la structure plutôt que vérifier la seule contrepartie ?

Parce que le vrai décideur, le vrai bénéficiaire effectif et une part du risque (contagion depuis une société mère ou sœur) se situent souvent plus haut ou à côté dans le groupe — invisibles si l'on r

Le code LEI est-il gratuit à consulter ?

Oui. La consultation d'un enregistrement LEI dans la base GLEIF (portail de recherche ou API publique) est gratuite. Seule l'obtention et le renouvellement annuel d'un LEI pour sa propre entité, auprè

Toutes les entreprises ont-elles un code LEI ?

Non. Le LEI est surtout obligatoire pour les entités qui négocient sur les marchés financiers de l'UE (MiFID II / EMIR) et répandu chez les grandes structures. Une PME purement locale, sans activité d

Que signifie un LEI au statut « LAPSED » ?

Un LEI doit être renouvelé chaque année avec re-validation des données. « LAPSED » signifie que ce renouvellement n'a pas été effectué : l'entité existe toujours, mais ses données de référence ne sont

Comment relier un LEI à un numéro SIREN ?

L'enregistrement LEI comporte un champ « registeredAs » qui contient l'identifiant de l'entité à son registre national — le SIREN pour une société française. Comparer ce champ au SIREN que vous détene

Le LEI donne-t-il le bénéficiaire effectif ?

Pas directement. Le LEI de Niveau 2 fournit, lorsqu'elles sont déclarées, la société mère directe et la société mère ultime — utiles pour remonter une chaîne de groupe. Mais l'identification du bénéfi

Qu'est-ce que le numéro KVK d'une entreprise néerlandaise ?

Le numéro KVK (KVK-nummer) est l'identifiant à huit chiffres attribué par la Kamer van Koophandel lors de l'immatriculation au Handelsregister, le registre du commerce central des

Où trouver les comptes annuels d'une société néerlandaise ?

Les comptes annuels (jaarrekening) sont déposés auprès de la KVK. Le niveau de détail publié dépend de la taille de l'entreprise ; les plus petites structures

Peut-on consulter librement le bénéficiaire effectif d'une entreprise néerlandaise ?

Non. Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'UE de novembre 2022, l'accès public au registre UBO néerlandais est suspendu. La consultation est réservée aux autorit&

Comment vérifier le numéro de TVA d'une entreprise néerlandaise ?

Le numéro de TVA (btw-nummer) au format NL + 9 chiffres + B + 2 chiffres se valide sur VIES, le service de la Commission européenne. Il faut vérifier qu'il est actif et que la d&e

Une holding néerlandaise (BV) au-dessus d'une société française est-elle un signal de risque ?

Pas en soi. Les Pays-Bas sont une place d'implantation classique de holdings. Le risque ne vient pas de la forme mais de l'opacité : si la chaîne de détention ne remonte pas jusqu'

Qui est tenu d'établir une classification des risques BC-FT ?

L'obligation de l'article L.561-4-1 du CMF s'applique à l'ensemble des professionnels assujettis à la LCB-FT énumérés à l'article L.561-2 : établissements financiers, mais aussi experts-comptables, co

À quelle fréquence faut-il réviser sa classification des risques ?

Il n'existe pas de périodicité unique imposée pour tous. La classification doit être actualisée à chaque évolution significative de l'activité, de la réglementation ou du profil de risque, et faire l'

Quelle différence entre risque brut et risque résiduel ?

Le risque brut (ou inhérent) est le niveau d'exposition avant toute mesure de maîtrise, issu de la combinaison des quatre axes (client, produits, canaux, géographie). Le risque résiduel (ou net) est c

Une classification des risques suffit-elle à être en conformité LCB-FT ?

Non. La classification est le socle qui oriente les diligences, mais elle doit s'accompagner de procédures de vigilance effectives (identification et vérification du client et du bénéficiaire effectif

Un courtier en assurances de dommages est-il concerné par la LCB-FT ?

L'assujettissement vise en priorité les produits d'assurance-vie et de capitalisation, porteurs d'un risque de blanchiment plus élevé. Un courtier exclusivement positionné sur l'assurance de dommages

Dois-je vérifier le bénéficiaire du contrat dès la souscription ?

Les éléments d'identification du bénéficiaire désigné sont recueillis dès la désignation lorsqu'il est nommément identifié, mais la vérification effective de son identité doit intervenir au plus tard

La déclaration de soupçon relève-t-elle de moi ou de l'assureur ?

Les deux acteurs sont assujettis. En pratique, la responsabilité se répartit selon l'organisation convenue et le mandat exercé : l'intermédiaire, au contact du client, est souvent le mieux placé pour

Comment prouver à l'ACPR que j'ai fait le nécessaire ?

Par la traçabilité. Conserver les pièces d'identification du souscripteur et du bénéficiaire, les recherches de filtrage PPE et sanctions, la justification de l'origine des fonds en cas de vigilance r

Un avocat qui plaide doit-il déclarer un soupçon de blanchiment ?

Non. L'activité juridictionnelle — défense, représentation devant une juridiction, conseil sur l'issue ou l'opportunité d'un litige — est exclue du dispositif LCB-FT. L'obligation de vigilance et de d

Pourquoi l'avocat déclare-t-il au Bâtonnier et non à Tracfin ?

Pour préserver le secret professionnel attaché aux droits de la défense. Le Bâtonnier agit comme un filtre déontologique : il vérifie que la déclaration relève bien d'une activité assujettie avant de

Le secret professionnel dispense-t-il de toute vigilance ?

Non. Dans le périmètre des activités assujetties, l'avocat doit appliquer le KYC, identifier le bénéficiaire effectif et cribler les personnes politiquement exposées. Le secret n'est pas un blanc-sein

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