Question 1

La liste SDN s'applique-t-elle aux entreprises françaises ?

Accepted Answer

Oui dans 95 % des cas pratiques. Toute entreprise française qui effectue une transaction en USD est soumise à l'OFAC (doctrine du dollar). Toute entreprise qui exporte vers les USA, qui a des actionna

Question 2

Que faire si mon client apparaît sur la SDN ?

Accepted Answer

Ne pas paniquer mais agir vite : (1) vérifier qu'il s'agit bien d'un match (pas d'un homonyme — croiser DOB, nationalité, adresse), (2) suspendre tous les flux en cours sans contacter le client, (3) c

Question 3

À quelle fréquence mettre à jour mes vérifications ?

Accepted Answer

Standard du marché : re-scan complet au minimum mensuel, idéalement à chaque mise à jour OFAC publiée (3-6 fois par mois). Pour les contreparties à risque élevé (pays sensible, secteur sensible, profi

Question 4

Comment gérer les faux positifs ?

Accepted Answer

Algorithme de scoring de match (fuzzy matching avec score de confiance 0-100). Match > 95 % : action immédiate. 70-95 % : revue manuelle (croiser DOB, nationalité, adresse). RiskSonnar croise chaque s

Question 5

Ma banque peut-elle récupérer les fonds ?

Accepted Answer

Très rarement après 48h. Si la fraude est détectée dans les 24-48h, la banque émettrice peut tenter une procédure de "rappel SEPA" auprès de la banque réceptrice. Au-delà, les fonds sont presque toujo

Question 6

Suis-je responsable si j'ai payé sur un faux RIB ?

Accepted Answer

Juridiquement oui, dans la plupart des cas. La Cour de cassation considère que c'est au payeur de vérifier le bénéficiaire (arrêt 2017). La dette envers le vrai fournisseur n'est pas éteinte par le pa

Question 7

Comment former mon équipe comptable ?

Accepted Answer

Une session de sensibilisation de 1h par an avec : (1) le mécanisme en 5 étapes, (2) 5-10 exemples réels d'emails frauduleux, (3) le protocole de vérification non négociable. Compléter avec des "phish

Question 8

Le Maroc peut-il revenir sur la liste grise ?

Accepted Answer

Théoriquement oui, si des manquements significatifs étaient constatés lors des revues GAFI annuelles. En pratique, la sortie de février 2023 a été solidement préparée par 18 mois de réformes, et le pa

Question 9

Combien de temps prend un KYC complet sur une entreprise marocaine ?

Accepted Answer

En manuel : 5-7 jours ouvrés pour collecter les pièces, vérifier les sources OMPIC + DGI + CNSS, croiser les sanctions, identifier les bénéficiaires effectifs. Avec un outil automatisé qui interroge d

Question 10

Quelle vigilance pour un fournisseur en zone franche marocaine ?

Accepted Answer

Les zones franches marocaines (Tanger Med, Casablanca Free Zone, Kénitra Atlantic Free Zone) bénéficient d'avantages fiscaux et de change spécifiques. Cela ne dispense pas de la due diligence — au con

Question 11

Comment vérifier qu'une banque marocaine est réellement agréée ?

Accepted Answer

La liste publique de Bank Al-Maghrib (sur bkam.ma) recense tous les établissements de crédit agréés. Toute "banque" qui n'y figure pas est soit un guichet de microcrédit (différent statut), soit une f

Question 12

Combien de temps prend une checklist complète ?

Accepted Answer

En manuel : 2-3 heures par fournisseur. Avec un outil automatisé qui interroge les sources publiques en parallèle : 60 secondes pour les 7 premiers points (la documentation et la confirmation orale re

Question 13

Faut-il refaire la checklist chaque année ?

Accepted Answer

Oui pour les fournisseurs récurrents > 50 K€/an, et à chaque événement déclencheur (alerte presse, mise à jour sanctions, changement de dirigeant). Idéalement, mettre en place une surveillance continu

Question 14

Mon fournisseur russe est-il sanctionné ?

Accepted Answer

Pour le savoir, croiser le nom de l'entreprise et de tous ses dirigeants avec OpenSanctions ou un outil équivalent. Vérifier également les bénéficiaires effectifs (cascades capitalistiques jusqu'aux p

Question 15

Que risque mon entreprise si je viole une sanction ?

Accepted Answer

Sanctions UE : amendes administratives jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour la personne morale, jusqu'à 100 000 € + 10 ans de prison pour les dirigeants. Sanctions OFAC (extraterrito

Question 16

Comment vérifier en temps réel ?

Accepted Answer

Le filtrage manuel à partir des règlements UE et de la SDN américaine est techniquement possible mais impraticable à l'échelle (les listes contiennent des milliers d'entrées et changent plusieurs fois

Question 17

Les sanctions s'appliquent-elles aux filiales non russes ?

Accepted Answer

Oui, dans la plupart des cas. Si une entreprise française est détenue à plus de 50 % par une entité russe sanctionnée, elle est elle-même sanctionnée par effet de transitivité. Ce critère est explicit

Question 18

Quelle est la différence entre ICE et RC au Maroc ?

Accepted Answer

L'ICE est un identifiant unique à 15 chiffres attribué à toutes les entreprises marocaines par l'administration. Le RC est le numéro du tribunal de commerce où l'entreprise est inscrite. L'ICE est nat

Question 19

Comment vérifier qu'une banque marocaine est réellement agréée ?

Accepted Answer

Consultez la liste officielle des établissements agréés publiée par Bank Al-Maghrib sur bkam.ma. Elle est mise à jour chaque année et inclut 24 banques commerciales plus les sociétés de financement et

Question 20

Un auto-entrepreneur marocain a-t-il un RC ?

Accepted Answer

Non. Les auto-entrepreneurs marocains ont uniquement un numéro d'auto-entrepreneur délivré par la Poste Maroc (pour la déclaration initiale) et un ICE. Ils ne sont pas inscrits au Registre de Commerce

Question 21

Que faire si l'OMPIC ne trouve pas l'entreprise ?

Accepted Answer

Trois possibilités : (1) l'entreprise est un auto-entrepreneur ou profession libérale non inscrite au RC, (2) le numéro fourni est erroné, (3) l'entreprise n'existe pas et le fournisseur est frauduleu

Question 22

Combien de temps faut-il conserver les pièces KYC au Maroc ?

Accepted Answer

La loi 43-05 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux impose une conservation minimale de 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires. L'ANRF peut demander ces pièces lors d'un contrôle.

Question 23

Votre due diligence Maroc en 60 secondes

Accepted Answer

RiskSonar interroge OMPIC, Bank Al-Maghrib, ANRF, Office des Changes, sanctions internationales et Bulletin Officiel. Rapport PDF certifié. 3 scans offerts. Tester gratuitement →

Question 24

Peut-on supprimer une annonce BODACC ?

Accepted Answer

Non. Le BODACC est un registre public à caractère légal. Seules les rectifications sont possibles (nouvelle annonce qui corrige la précédente, type "Rectificatif"). Les annonces restent accessibles da

Question 25

Combien de temps après un jugement l'annonce paraît-elle ?

Accepted Answer

En moyenne 5 à 15 jours. Les tribunaux de commerce transmettent les jugements à la DILA qui publie sous 72h. Mais en pratique, les jugements complexes ou multiples peuvent prendre jusqu'à un mois.

Question 26

Un jugement BODACC est-il un motif de rupture de contrat ?

Accepted Answer

Tout dépend des clauses contractuelles. La loi française permet la poursuite du contrat en cas de redressement judiciaire (continuation d'activité), sauf clause résolutoire explicite. En liquidation,

Question 27

BODACC couvre-t-il les entreprises individuelles ?

Accepted Answer

Oui, depuis la loi de 2022 qui a unifié le statut de l'entrepreneur individuel. Les procédures collectives des EI sont publiées au BODACC comme celles des sociétés.

Question 28

Comment différencier une radiation d'office d'une radiation volontaire ?

Accepted Answer

La radiation d'office (prononcée par le greffier en l'absence de dépôt de comptes) porte la mention "radiation d'office pour défaut de dépôt de comptes". La radiation volontaire (liée à une dissolutio

Question 29

Surveillez vos fournisseurs en continu

Accepted Answer

RiskSonar surveille le BODACC + les sanctions internationales + la presse économique en temps réel. Alerte email dès qu'un signal apparaît. 50 entités monitorables dès le plan Pro. Tester gratuitement

Question 30

Pappers est-il vraiment gratuit ?

Accepted Answer

Pappers freemium permet la recherche et la consultation basique d'entreprises françaises. L'accès aux documents (Kbis, comptes annuels), l'export de listes et l'API sont payants. Pour un usage profess

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