FAQ — Due diligence France & international

Non. Le texte demande d’identifier et de gérer le risque de concentration, la substituabilité et les scénarios de sortie. Une concentration peut être acceptée si elle est connue, gouvernée et accompagnée de mesures proportionnées.

Non. Elle constitue une preuve parmi d’autres. Il faut vérifier l’entité certifiée, le périmètre, la validité et l’adéquation au service, puis examiner les contrôles et risques qui ne sont pas couverts.

DORA prévoit la tenue et la mise à jour d’un registre des accords contractuels portant sur l’utilisation de services ICT, avec une distinction pour ceux qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes. Les modèles et champs sont précisés par le règlement d’exécution 2024/2956.

Lors d’un changement matériel du service, du risque, de la chaîne de sous-traitance ou du prestataire, et selon la périodicité définie par la politique interne. Les alertes financières, juridiques, sanctions ou de contrôle doivent aussi déclencher une revue ciblée.

Non. Les mesures doivent être appropriées et proportionnées. Une classification fondée sur l’impact, l’accès et la substituabilité permet de concentrer la diligence sur les dépendances significatives.

L’article 21 mentionne les relations avec les fournisseurs et prestataires directs, mais une évaluation utile doit comprendre les sous-traitants et composants matériels qui créent une dépendance réelle, notamment lorsque le contrat principal les utilise pour une fonction critique.

Non. La capacité financière aide à apprécier la continuité et les ressources, mais la sécurité doit être évaluée par des preuves techniques et organisationnelles propres au service.

Consultez les informations et référentiels publiés par l’ANSSI, puis confirmez le périmètre et les obligations selon votre secteur et la réglementation nationale en vigueur à la date de l’analyse.

L’article L. 561-3 II écarte la section déclarative pour les informations reçues ou obtenues dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, y compris le conseil sur la manière de l’engager ou de l’éviter, sous réserve de l’exception liée à une finalité de blanchiment ou de financement du terrorisme. Le périmètre des obligations doit être analysé séparément au regard des opérations du I.

Pour préserver le secret professionnel attaché aux droits de la défense. Le Bâtonnier agit comme un filtre déontologique : il vérifie que la déclaration relève bien d’une activité assujettie avant de la transmettre à Tracfin. Cette garantie évite qu’une information couverte par le secret parvienne directement à l’administration.

Non. Dans le périmètre des activités assujetties, l’avocat doit appliquer le KYC, identifier le bénéficiaire effectif et cribler les personnes politiquement exposées. Le secret n’est pas un blanc-seing : la loi prévoit expressément qu’une consultation fournie à des fins de blanchiment n’est pas couverte.

En remontant la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen. Les holdings intermédiaires et structures étrangères compliquent l’exercice ; le recoupement avec le registre des bénéficiaires effectifs et les statuts est indispensable.

Le contrôle relève du Conseil de l’Ordre du barreau, qui peut être assisté par le Conseil national des barreaux, et non de l’ACPR. Les manquements peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Les obligations sont de même nature — identification, vigilance, déclaration — mais leur mise en œuvre est proportionnée à la taille et à l’activité du cabinet. Un CGP indépendant n’a pas les moyens d’une grande banque, mais il doit disposer de procédures écrites, d’une classification des risques et d’un dispositif de déclaration opérationnel. La proportionnalité n’est pas une dispense.

Cela dépend de l’activité exercée. L’AMF supervise l’activité de conseiller en investissements financiers, tandis que l’ACPR contrôle les activités d’intermédiation en assurance et en opérations de banque. Un cabinet cumulant ces statuts peut être contrôlé par les deux autorités selon les prestations concernées.

La déclaration est due dès qu’existe un soupçon, sans qu’il soit nécessaire d’avoir la preuve d’une infraction. Un soupçon étayé après analyse sur l’origine des fonds ou la cohérence d’une opération peut fonder une déclaration ; la qualification doit être documentée au regard des faits disponibles. En revanche, une inquiétude vague et non documentée doit d’abord donner lieu à des vérifications complémentaires avant, le cas échéant, de déclarer.

La détection repose sur un questionnaire d’entrée en relation et sur un criblage contre des listes de PPE, complété par une recherche de presse. La qualité de PPE peut aussi être indirecte (proche ou membre de la famille d’une personne exposée), ce qui justifie un outil de screening plutôt qu’une simple déclaration sur l’honneur.

Indépendamment de toute poursuite pénale pour blanchiment, le manquement aux obligations de vigilance expose à des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par l’AMF ou l’ACPR, ainsi qu’à un risque de réputation significatif. La régularité du dispositif est appréciée au regard de sa traçabilité documentaire.

L’obligation de vigilance porte sur les parties à l’opération dans laquelle l’agence intervient, et pas uniquement sur le client mandant. En pratique, cela signifie identifier et vérifier aussi bien le vendeur que l’acquéreur dès lors que l’agence prend part à la transaction. Le périmètre exact dépend du rôle joué dans l’opération.

Le règlement en espèces pour un achat immobilier est un signal d’alerte majeur et se heurte par ailleurs aux plafonds légaux de paiement en espèces. Un tel comportement doit conduire à un examen renforcé de l’origine des fonds et, si le soupçon persiste, à une déclaration à Tracfin. L’agent ne doit jamais faciliter un contournement de la traçabilité bancaire.

Non. Le déclarant de bonne foi bénéficie d’une protection légale sur les plans civil, pénal et disciplinaire pour les faits couverts par la déclaration. En revanche, révéler au client l’existence de la déclaration est une infraction. Le respect de la confidentialité est la contrepartie de cette protection.

Il faut remonter la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % de la SCI ou qui la contrôlent par un autre moyen. Le registre des bénéficiaires effectifs est le point de départ, à compléter par un examen critique lorsque la structure comporte plusieurs niveaux de holdings.

Pour les professionnels de l’immobilier, l’autorité de contrôle est la DGCCRF. Elle vérifie l’existence et l’effectivité du dispositif interne et peut prononcer des sanctions administratives et disciplinaires en cas de manquement.

Oui. L’obligation de déclaration à Tracfin prime sur le secret professionnel pour les faits couverts par la LCB‑FT. Le déclarant de bonne foi est exonéré de responsabilité civile, pénale et disciplinaire. Il reste toutefois tenu à la confidentialité : il ne peut informer le client de l’existence de la déclaration.

Le seuil de principe est la détention, directe ou indirecte, de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou l’exercice d’un contrôle par tout autre moyen. Si aucune personne ne répond à ces critères, le représentant légal est considéré comme bénéficiaire effectif par défaut.

Pour la profession, l’autorité de contrôle est l’Ordre des experts-comptables (conseils régionaux CROEC et Conseil national). Il vérifie l’existence et l’effectivité du dispositif : procédures, classification des risques, diligences documentées et formation des collaborateurs.

Elle couvre l’activité professionnelle de l’expert-comptable, avec une intensité adaptée au risque. Pour les consultations juridiques autorisées, l’article L. 561-3 IV écarte la section relative à la déclaration de soupçon, sauf finalité de blanchiment ou de financement du terrorisme connue ; cette exception ne doit pas être étendue aux autres diligences.

Les documents d’identification et les éléments relatifs aux opérations doivent être conservés pendant cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou de l’exécution de l’opération, afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle ou de réquisition.

La mise en œuvre des mesures de gel relève de la DG Trésor, qui applique les sanctions décidées par l’ONU et l’Union européenne et peut prononcer des gels nationaux par arrêté. Elle tient le registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel. L’obligation de geler s’impose à toute personne, y compris aux entreprises non financières.

Elle doit respecter les interdictions de gel et de mise à disposition qui lui sont applicables, même sans être supervisée par l’ACPR ou l’AMF. Les textes n’imposent pas nécessairement un outil ou un rythme identique à toutes les PME : l’entreprise doit organiser un contrôle proportionné, confirmer les homonymies et appliquer la procédure officielle lorsqu’une mesure concerne réellement la contrepartie ou une entité détenue ou contrôlée.

L’ACPR est un superviseur : elle contrôle la qualité des dispositifs LCB‑FT des banques et assurances et peut les sanctionner. Tracfin est la cellule de renseignement financier : elle reçoit et analyse les déclarations de soupçon, mais ne prononce pas de sanction administrative contre les assujettis. Les deux rôles sont complémentaires et distincts.

À Tracfin, exclusivement. Les professionnels assujettis lui transmettent leurs soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme. Cette déclaration est confidentielle et ne dispense jamais d’appliquer par ailleurs une éventuelle mesure de gel décidée par la DG Trésor.

La répartition dépend du statut et de la date. Le règlement MiCA organise désormais l’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs et le passeport européen ; l’AMF publie les listes et informations correspondantes, avec une intervention de l’ACPR dans les cas prévus. Ne déduisez pas une autorisation actuelle d’un ancien enregistrement PSAN : vérifiez la liste officielle et le régime transitoire applicable au dossier.

Oui. VIES est le service officiel gratuit de la Commission européenne. Il interroge la base nationale de l’État membre concerné et renvoie un résultat à la date de la consultation ; la disponibilité, le détail du nom et de l’adresse et l’actualisation dépendent de cet État.

Non. VIES confirme uniquement qu’un numéro est attribué à un assujetti dans un État membre. Il ne renseigne ni sur la santé financière, ni sur d’éventuelles procédures collectives, ni sur le bénéficiaire effectif. Un numéro valide n’est donc qu’un point de départ, pas une conclusion.

Non. Le Maroc est hors du système de TVA intracommunautaire de l’Union européenne. Une société marocaine s’identifie par son ICE (Identifiant Commun de l’Entreprise) et son identifiant fiscal, qui ne sont pas vérifiables via VIES. La vérification passe alors par les registres marocains.

Un résultat « invalide » peut traduire un numéro erroné, non encore activé pour les opérations intracommunautaires, ou inexistant. Demandez une confirmation écrite au partenaire et recoupez avec le registre national du pays concerné avant d’engager toute opération.

Pas par principe. Un nexus américain peut toutefois résulter des personnes, du territoire, des biens ou du circuit financier concernés ; certains paiements en USD passent par le système américain. Il faut donc analyser le trajet réel et le programme applicable plutôt que déduire automatiquement la compétence OFAC de la seule devise.

L’ONU fixe le socle commun, transposé par tous les États. L’UE y ajoute ses désignations autonomes et lie directement les opérateurs européens. L’OFSI est l’équivalent britannique post-Brexit. L’OFAC administre les régimes américains, dont la portée peut être large selon le nexus et les sanctions secondaires prévues. Pour une PME française, l’UE est l’obligation directe ; OFAC et OFSI s’ajoutent selon l’exposition au dollar et au nexus britannique.

Le CNASNU. C’est lui qui transpose les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et publie une Liste Locale de désignations nationales. L’ANRF, souvent citée par erreur, est la cellule de renseignement financier (équivalent de TRACFIN) et ne publie pas de liste de sanctions exploitable pour le screening.

Pour l’obligation légale française, filtrer la liste consolidée UE et le registre national des gels de la DGT couvre l’essentiel (l’ONU y est intégré). En revanche, cela ne couvre pas le risque opérationnel lié au dollar (OFAC) ni aux partenaires britanniques (OFSI), qui relèvent d’une logique de gestion du risque, pas de l’obligation française stricto sensu.

Les listes étant mises à jour plusieurs fois par mois, un filtrage à la seule entrée en relation est insuffisant. La bonne pratique est une surveillance continue, qui re-crible automatiquement le portefeuille à chaque mise à jour des listes. Voir notre comparatif surveillance continue vs vérification ponctuelle .

C’est la société elle-même, par son représentant légal, qui déclare — pas le bénéficiaire. L’obligation vise toutes les personnes morales immatriculées au RCS : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), sociétés civiles immatriculées (dont les SCI), GIE et sociétés étrangères ayant un établissement en France. Les entreprises individuelles et micro-entrepreneurs en sont dispensés.

À la création, la déclaration accompagne la formalité d’immatriculation. En cas de changement affectant les informations déclarées — par exemple un franchissement du seuil de détention ou de droits de vote — une mise à jour doit être déposée dans les 30 jours à compter du fait générateur.

Dans la version en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier prévoit 200 000 € d’amende pour l’absence de déclaration ou la déclaration d’informations inexactes ou incomplètes. Des peines complémentaires peuvent viser les personnes physiques ; les personnes morales relèvent des règles de responsabilité et de peines prévues par le Code pénal.

Les formalités sont déposées depuis 2023 via le Guichet unique opéré par l’INPI, qui tient et diffuse le RNE. Pour les sociétés relevant du RCS, les greffiers conservent toutefois les missions de contrôle prévues par les textes. Il faut donc distinguer portail de dépôt, registre destinataire, contrôle et diffusion.

L’accès libre sans condition n’est plus ouvert au grand public. Le Code monétaire et financier maintient toutefois plusieurs catégories d’accès et une procédure fondée sur l' intérêt légitime . Une entreprise doit vérifier le fondement correspondant à sa situation, motiver sa demande si nécessaire et compléter l’extrait par les pièces fournies par la contrepartie.

Oui, et c’est le risque central en due diligence. Le RBE est déclaratif : prête-noms, pactes d’actionnaires non reflétés, chaînes étrangères opaques ou mises à jour omises peuvent créer un écart entre le déclaratif et la réalité. La consultation du registre doit donc être complétée par une vérification de cohérence avec la structure réelle, détaillée dans notre guide d’identification de l’UBO .

RiskSonnar peut centraliser les éléments disponibles et faire ressortir les incohérences à examiner. L’identification finale de l’UBO reste fondée sur les documents, le droit d’accès applicable et une validation humaine. Vérifier un dirigeant

Pas directement au titre de la loi de 2017 si vous êtes sous ses seuils, sous réserve de votre structure de groupe et du calcul exact des effectifs. La CS3D modifiée ne vous assujettit pas non plus automatiquement : son cas général exige plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net mondial. Un client assujetti peut toutefois vous demander des informations ou des engagements proportionnés dans le cadre de sa propre diligence.

Le plan anti-corruption (loi Sapin 2) vise spécifiquement la prévention de la corruption et du trafic d’influence, avec une évaluation de l’intégrité des tiers. Le plan de vigilance (loi 2017) couvre un champ plus large : droits humains, santé-sécurité et environnement sur toute la chaîne. Les deux dispositifs partagent une brique commune : l’évaluation des tiers. Une cartographie unifiée peut servir les deux obligations.

L’approche attendue est fondée sur les risques, pas exhaustive à l’identique. Vous devez identifier, analyser et hiérarchiser les risques, puis concentrer vos efforts d’évaluation et d’atténuation sur les tiers les plus critiques (par pays, secteur, profil). Une vigilance proportionnée et documentée vaut mieux qu’un contrôle uniforme et superficiel.

La réforme européenne a été adoptée : la directive (UE) 2026/470 fixe désormais le seuil général de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net mondial, une transposition au plus tard le 26 juillet 2028 et une application à partir du 26 juillet 2029. Les mesures françaises de transposition et leur articulation avec la loi de 2017 restent à contrôler lorsqu’elles seront publiées.

Commencez par un registre des tiers, une segmentation par risque et une liste des preuves attendues. Les contrôles d’identité, de sanctions ou de procédures peuvent alimenter ce dossier lorsqu’ils sont disponibles, mais ils ne suffisent pas à évaluer les incidences sur les droits humains et l’environnement. Documentez séparément les questionnaires, audits, plans correctifs et décisions. Voyez notre guide complet KYC et due diligence fournisseur pour le cadre opérationnel.

La déclaration de soupçon constitue une exception légale au secret professionnel. Le notaire de bonne foi qui déclare ne peut voir sa responsabilité engagée pour cette déclaration. En revanche, il lui est strictement interdit d’informer la partie concernée de l’existence ou du contenu de la déclaration.

Non. Le seuil est celui du soupçon, nourri par un faisceau d’anomalies, et non celui de la preuve. Il ne s’agit pas d’accuser mais de signaler une opération qui, en l’état des informations disponibles, ne s’explique pas de manière cohérente.

Il faut consulter les registres du pays d’immatriculation et reconstituer la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques exerçant le contrôle. Lorsque la structure est opaque ou traverse plusieurs juridictions, la vigilance renforcée s’impose et l’absence d’identification possible constitue elle-même un signal.

Non. La déclaration de soupçon relève d’une appréciation par le professionnel et alimente le renseignement financier. Le gel des avoirs est une obligation de résultat, immédiate et sans marge d’appréciation, dès lors qu’une partie figure sur une liste de gel. Les deux dispositifs coexistent et se contrôlent séparément.

Elle appelle une vigilance adaptée à la dimension transfrontalière : vérification de la partie non-résidente et de son entité éventuelle, attention particulière à l’origine des fonds venus de l’étranger, et consultation des listes de sanctions pertinentes des deux côtés — étant rappelé que la source du gel d’avoirs au Maroc est la CNASNU.

L’obligation prévue par l’article L. 8222-1, combiné à l’article R. 8222-1, se déclenche à partir de 5 000 € HT pour la prestation faisant l’objet du contrat. En dessous, cette attestation n’est pas exigée sur ce fondement. Si plusieurs commandes couvrent en réalité une prestation contractuelle globale, raisonnez sur son montant total plutôt que facture par facture.

Un refus ou une incapacité à fournir une attestation de vigilance à jour est un signal d’alerte sérieux, et prestation ne devrait pas démarrer sans elle. En l’absence de vérification, vous perdez la protection contre la solidarité financière : si un travail dissimulé est ensuite constaté, votre responsabilité peut être engagée. Documentez vos relances et, le cas échéant, suspendez la relation.

Elle protège si elle a été obtenue et son authenticité vérifiée, puis renouvelée tous les six mois. Elle ne couvre toutefois pas les situations où le donneur d’ordre avait connaissance de l’irrégularité ou n’a pas réagi à une injonction écrite d’un agent de contrôle. La diligence doit rester réelle, pas seulement formelle.

L’attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF et porte sur les cotisations et déclarations sociales. L’attestation de régularité fiscale est délivrée par l’administration fiscale (DGFiP) et porte sur les impôts et taxes. Les deux sont distinctes et complémentaires ; toutes deux figurent au socle documentaire d’un onboarding fournisseur complet.

Oui. Chaque nouvelle attestation semestrielle comporte son propre code de sécurité, et la vérification en ligne doit être refaite à chaque fois. Conserver la preuve horodatée de chaque contrôle constitue votre piste d’audit en cas de contentieux.

Les deux, selon le rôle de votre contrepartie. REGAFI recense notamment les établissements bancaires et financiers ainsi que les organismes d’assurance publiés par l’ACPR ; l’ORIAS recense les intermédiaires tels que courtiers, IOBSP, CIF et agents généraux. Vérifiez le producteur ou porteur du risque dans REGAFI et le distributeur dans l’ORIAS lorsque la chaîne comporte les deux.

Non. Un établissement agréé dans un autre pays de l’EEE peut opérer en France en libre prestation de services ou en libre établissement, via le passeport européen. Il apparaît en principe dans une rubrique dédiée du REGAFI. En cas de doute, remontez au registre de son autorité d’origine ou à la base de l’EBA pour confirmer le passeport et l’autorité de supervision compétente.

Le code interbancaire (CIB) est l’identifiant à cinq chiffres qui désigne sans ambiguïté un établissement teneur de comptes dans les systèmes de paiement. C’est le critère de recherche le plus fiable pour lever une homonymie, plus précis qu’une simple recherche par dénomination.

Non. Un statut actif dans la catégorie pertinente confirme une autorisation ou un droit d’exercer publié à la date du contrôle ; il ne garantit ni solvabilité future, ni qualité de service, ni absence d’incident. Les mécanismes de garantie éventuels dépendent du type d’établissement, du produit et des conditions légales applicables.

Il n’existe pas de règle unique : la bonne pratique est de vérifier à l’entrée en relation, puis de rafraîchir le contrôle lors de tout événement significatif (renouvellement de contrat, hausse des montants confiés, alerte publique du régulateur) et à intervalle régulier dans le cadre de votre vigilance continue.

Non. Le RCS/RNE publie les dirigeants et la forme juridique, mais pas la répartition du capital. L’actionnariat se reconstitue en croisant les comptes annuels déposés (annexe filiales et participations), le registre des bénéficiaires effectifs et, quand il existe, le code LEI de niveau 2.

Une filiale est contrôlée par une société mère, mais le contrôle ne se résume pas toujours à un pourcentage de capital. Une participation désigne une détention ; sa qualification exige d’examiner les droits de vote, les accords et le contrôle de fait.

Le niveau 2 du code LEI, lorsqu’il est renseigné, déclare la société mère directe et la société mère ultime. À défaut, on remonte la chaîne via les comptes consolidés et les registres nationaux, en documentant les liens non confirmés.

Pas en soi : les holdings sont des structures courantes et légitimes. Le risque tient à l’opacité — mère ultime introuvable, participations circulaires, empilement sans substance économique, ou juridiction non coopérative au sommet de la chaîne.

Parce que le vrai décideur, le vrai bénéficiaire effectif et une part du risque (contagion depuis une société mère ou sœur) se situent souvent plus haut ou à côté dans le groupe — invisibles si l’on regarde la contrepartie isolément.

L’obligation de l’article L.561-4-1 du CMF s’applique à l’ensemble des professionnels assujettis à la LCB‑FT énumérés à l’article L.561-2 : établissements financiers, mais aussi experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine, agents immobiliers, notaires et avocats dans le cadre de certaines activités. La classification doit être adaptée à la nature et à la taille de l’activité : une PME n’aura pas le même dispositif qu’un grand établissement, mais l’obligation de fond est la même.

Il n’existe pas de périodicité unique imposée pour tous. La classification doit être actualisée à chaque évolution significative de l’activité, de la réglementation ou du profil de risque, et faire l’objet d’un réexamen régulier. Beaucoup d’organisations retiennent une révision au moins annuelle, complétée par des mises à jour ponctuelles déclenchées par des évènements (nouveau produit, changement réglementaire, incident).

Le risque brut (ou inhérent) est le niveau d’exposition avant toute mesure de maîtrise, issu de la combinaison des quatre axes (client, produits, canaux, géographie). Le risque résiduel (ou net) est ce qui subsiste une fois appliquées les mesures d’atténuation — vigilance renforcée, justificatifs, validations. C’est le risque résiduel qui doit rester acceptable au regard de votre appétence et de vos obligations.

Non. La classification est le socle qui oriente les diligences, mais elle doit s’accompagner de procédures de vigilance effectives (identification et vérification du client et du bénéficiaire effectif, examen des opérations), d’un dispositif de détection et de déclaration à Tracfin, d’une formation des collaborateurs et d’un contrôle interne. La classification organise et proportionne ces obligations ; elle ne les remplace pas.

En droit français, les fonctions électives locales ne figurent pas dans l’énumération de l’article R. 561-18. Un maire ou un conseiller local ne doit donc pas être étiqueté automatiquement PEP sur ce seul titre ; d’autres facteurs peuvent néanmoins conduire à un niveau de risque plus élevé, distinct du statut légal.

En France, l’article R. 561-18 vise la cessation depuis moins d’un an. Le droit européen exige en parallèle de considérer le risque résiduel pendant au moins douze mois et jusqu’à ce qu’il cesse. La circulaire bancaire marocaine vérifiée retient elle aussi moins d’un an ; aucun délai général de 24 mois n’est affirmé ici.

Une PEP nationale exerce une fonction importante dans votre propre pays ; une PEP étrangère l’exerce dans un pays tiers. En droit français actuel, l’origine nationale ou étrangère ne modifie pas à elle seule les mesures complémentaires prévues pour une PEP ; le risque transfrontalier s’apprécie séparément. Dans le corridor France-Maroc, un dignitaire marocain est une PEP étrangère pour une entreprise française.

Oui. Le conjoint/partenaire, les enfants (et leurs conjoints) et les parents au premier degré sont visés, de même que les associés étroits et les bénéficiaires effectifs partageant une structure avec le PEP. Ce cercle est le plus difficile à tracer car les liens ne sont pas toujours publics.

Non à l’échelle mondiale : il n’existe pas de registre officiel unique et exhaustif. Le statut se déduit des fonctions exercées et certaines autorités publient seulement des jeux de données ou listes partielles. Les listes utilisées (OpenSanctions, World-Check, Dow Jones, Wikidata) sont des agrégations de sources primaires, à mettre à jour en continu et à normaliser, notamment pour les noms en translittération arabe.

Oui, sous conditions : autorisation d’un niveau hiérarchique adéquat, vérification de l’origine du patrimoine et des fonds, surveillance renforcée continue et conservation documentaire. Le refus systématique n’est pas conforme à l’esprit de la réglementation.

Identifiez d’abord le client et son bénéficiaire effectif, puis les autres personnes justifiées par le risque et, lorsqu’une PEP est détectée, sa famille et ses personnes étroitement associées, interrogez une base PEP consolidée complétée des sources nationales, appliquez un fuzzy matching normalisé avec des seuils adaptés à la rareté du nom, croisez nom + date de naissance + pays, attribuez un statut (confirmé / partiel / non vérifié / clean), traitez les hits confirmés par la vigilance renforcée, et re-screenez selon une cadence fondée sur le risque et les événements. Chaque décision se docu

Un faux positif se tranche sur un critère discriminant (date de naissance, pays ou rôle incohérent avec le hit) puis se documente : personne screenée, liste et date, hit écarté, motif, analyste. C’est cette trace qui rend la décision défendable en contrôle. Ne supprimez jamais une alerte sans laisser de justification.

Aucune fréquence annuelle ou trimestrielle unique n’est prescrite pour tous les portefeuilles. La fréquence doit être fondée sur le risque et complétée par des déclencheurs événementiels ; une surveillance continue peut être retenue lorsque l’exposition le justifie. Un client devient PEP en cours de relation : sans re-screening, vous le manquez.

Validation par un niveau hiérarchique senior, établissement de l’origine des fonds et du patrimoine, surveillance continue renforcée et documentation accrue des opérations significatives. L’intensité se module selon le risque pays, le secteur et la réputation — le statut PEP déclenche la procédure mais n’en fixe pas seul le niveau.

Oui. Le statut PEP n’interdit aucune relation d’affaires : il impose une vigilance renforcée documentée. Refuser systématiquement un PEP n’est pas une obligation légale et constitue une mauvaise pratique. Ce qui expose au contrôle est l’absence de procédures adaptées et de mesures complémentaires requises, non la relation elle-même.

Oui, pour l’exercice à titre habituel d’une activité d’intermédiation en assurance, banque ou investissement financier relevant des catégories du registre. L’immatriculation doit précéder le début de l’activité et être renouvelée chaque année. Certaines activités très marginales ou accessoires peuvent relever de régimes spécifiques : recoupez avec les textes applicables en cas de doute.

Non. Elle atteste du respect de conditions d’accès (honorabilité, capacité, assurance RC pro) à un instant donné, mais ne garantit ni la qualité des conseils, ni la solidité financière, ni l’absence de fraude. Elle s’intègre dans une démarche de vigilance plus large, aux côtés du REGAFI, des listes de l’AMF et d’une vérification d’identité de l’entité et de ses dirigeants.

L’ORIAS enregistre les intermédiaires ; le REGAFI, tenu par l’ACPR, recense les établissements agréés (banques, assureurs, établissements de paiement). Un courtier figure à l’ORIAS ; la compagnie d’assurance ou la banque pour laquelle il travaille figure, elle, au REGAFI. Les deux contrôles sont complémentaires.

Considérez cela comme un signal d’alerte majeur et suspendez la relation jusqu’à clarification. Demandez le numéro, vérifiez-le sur le registre public, et si l’activité proposée relève clairement d’une catégorie immatriculable sans immatriculation valide, ne donnez pas suite. Vous pouvez signaler les situations douteuses à l’ACPR ou à l’AMF selon l’activité.

Comme l’immatriculation se renouvelle annuellement et peut être radiée ou suspendue, une revérification périodique — au minimum une fois par an et avant toute opération significative — est recommandée. Une vérification faite il y a deux ans ne dit rien de la situation actuelle.

Pas automatiquement dans les mêmes conditions qu’une personne américaine. Il faut examiner le programme, la présence d’une personne ou d’un bien soumis à juridiction américaine, le circuit financier et les éventuelles sanctions secondaires. Le criblage OFAC peut aussi être exigé par une banque ou une politique interne sans que cela tranche à lui seul la question de droit applicable.

Une entité détenue directement ou indirectement à 50 % ou plus, au total, par une ou plusieurs personnes bloquées est elle-même bloquée selon la règle OFAC, même sans inscription nominative. Analysez donc l’actionnariat ; ne confondez pas cette règle de propriété avec un simple contrôle sans détention suffisante.

La base consolidée de l’UE aide à repérer les personnes et entités visées par les règlements européens. La SDN List et les autres listes OFAC relèvent de programmes américains dont le champ doit être analysé séparément. Une personne peut figurer dans un seul référentiel et les effets juridiques peuvent différer : le texte du régime, pas la seule présence dans un moteur de recherche, commande la décision.

La liste consolidée de l’UE est publiée par les services de l’Union européenne ; la SDN List et les outils de recherche associés sont publiés par l’OFAC sur le site du Trésor américain ; les listes de sanctions de l’ONU sont disponibles sur le site du Conseil de sécurité. En France, la DG Trésor (ministère de l’Économie) publie également un registre national des gels d’avoirs.

L’ANRF est l' autorité de renseignement financier et de supervision LCB‑FT au Maroc : elle reçoit les déclarations de soupçon et contrôle les assujettis. La CNASNU est la commission qui transpose les sanctions ONU et publie la Liste Locale des désignés. Pour un screening, on consulte la CNASNU ; l’ANRF, elle, ne publie pas de liste exploitable.

Deux sources se combinent : la liste consolidée du Conseil de Sécurité de l’ONU (transposée au Maroc) et la Liste Locale publiée par la CNASNU, généralement sous forme de document PDF officiel. La composante ONU est déjà présente dans les bases de sanctions standard ; la Liste Locale doit être récupérée et intégrée spécifiquement.

La liste ONU et la Liste Locale CNASNU sont les références obligatoires au Maroc. L’OFAC (États-Unis) devient pertinent dès qu’il existe un lien américain (transaction en USD, contrepartie US). Les sanctions UE concernent surtout le côté français de la relation. Pour une opération du corridor France-Maroc, mieux vaut couvrir les quatre.

En utilisant un matching token-subset plutôt qu’une recherche par sous-chaîne : normalisation des translittérations, tokenisation des noms, pondération des patronymes rares, et confirmation par un attribut secondaire (date de naissance, type d’entité). Cela écarte les alertes parasites sur les prénoms très répandus tout en conservant les vrais matchs.

Rarement. La plupart des solutions étrangères (Pappers, Creditsafe, Dun & Bradstreet) intègrent la liste ONU mais pas la Liste Locale marocaine, diffusée en PDF et peu volumineuse. C’est un angle mort fréquent pour les acteurs du corridor France-Maroc.

Non : l’obligation de gel ne pèse pas seulement sur les établissements financiers assujettis à la LCB‑FT, elle s’impose à toute personne physique ou morale détenant ou gérant des fonds ou des ressources économiques. Une PME industrielle, un cabinet d’expertise-comptable, un notaire, une direction achats ou un e-commerçant sont tenus, dès qu’ils ont connaissance d’une désignation, de ne pas exécuter l’opération concernée.

C’est la liste consolidée, publiée et mise à jour par la Direction générale du Trésor, des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel applicable en France. Il agrège les gels de l’Union européenne, les gels nationaux décidés par arrêté et la transposition des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Pour chaque désignation, il indique les identifiants disponibles : nom, alias, date de naissance, fondement juridique et date d’effet.

Cela signifie agir immédiatement, sans attendre d’instruction ni de confirmation : entre le moment où vous avez connaissance d’une correspondance et l’application de la mesure, il ne doit exister aucune fenêtre exploitable. En pratique, il faut screener vos tiers contre le registre avant l’entrée en relation puis de manière récurrente, ne pas exécuter l’opération en cas de correspondance sérieuse, et signaler aux autorités. À la différence de l’embargo, qui frappe un pays ou un secteur, le gel est une mesure nominative et ciblée. C’est précisément ce croisement que RiskSonnar facilite : en con

Le numéro KVK (KVK-nummer) est l’identifiant à huit chiffres attribué par la Kamer van Koophandel lors de l’immatriculation au Handelsregister, le registre du commerce central des Pays-Bas. C’est la clé d’entrée pour retrouver et vérifier la société.

Les comptes annuels (jaarrekening) sont déposés auprès de la KVK. Le niveau de détail publié dépend de la taille de l’entreprise ; les plus petites structures ne publient qu’un bilan abrégé.

Non. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’UE de novembre 2022, l’accès public au registre UBO néerlandais est suspendu. La consultation est réservée aux autorités compétentes et aux entités assujetties à la loi anti-blanchiment (Wwft) dans le cadre de leur vigilance.

Le numéro de TVA (btw-nummer) au format NL + 9 chiffres + B + 2 chiffres se valide sur VIES, le service de la Commission européenne. Il faut vérifier qu’il est actif et que la dénomination retournée correspond à celle du Handelsregister.

Pas en soi. Les Pays-Bas sont une place d’implantation classique de holdings. Le risque ne vient pas de la forme mais de l’opacité : si la chaîne de détention ne remonte pas jusqu’à des personnes physiques clairement identifiables, ou si la structure est dépourvue de substance économique, la vigilance doit être renforcée.

Le SIREN, à 9 chiffres, identifie l’entreprise en tant que personne morale et ne change jamais. Le SIRET, à 14 chiffres, identifie un établissement précis (siège, boutique, entrepôt) : c’est le SIREN complété de 5 chiffres. Une entreprise n’a qu’un SIREN mais peut avoir plusieurs SIRET.

Non, pas pour une première vérification : l’Annuaire des entreprises et le RNE suffisent souvent. Le Kbis reste la preuve officielle de l’existence juridique d’une société commerciale et de sa situation à jour, y compris les procédures collectives ; il est généralement demandé pour un contrat important, un appel d’offres ou une ouverture de compte.

Le RNE, tenu par l’INPI depuis 2023, centralise l’immatriculation de toutes les entreprises et a absorbé le Répertoire des Métiers. Il ne supprime pas pour autant le RCS ni le Kbis : les greffes des tribunaux de commerce continuent de tenir le registre du commerce et de délivrer l’extrait Kbis pour les sociétés commerciales.

Oui, en grande partie. L’Annuaire des entreprises, le RNE, l’avis de situation SIRENE et le BODACC sont gratuits. Seule la délivrance d’un extrait Kbis par un tiers, ou certaines données détaillées des agrégateurs privés, peuvent être payantes.

Consultez le BODACC, qui publie les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation), et examinez le dépôt ou l’absence de comptes annuels ainsi que les événements récents figurant sur le Kbis. Un faisceau d’indices — comptes non déposés, procédure en cours, dirigeant changé récemment — appelle une vigilance renforcée.

Techniquement oui, mais ce n’est pas recommandé sur des cas nominatifs sensibles. L’API produit un score et des signaux ; la décision de bloquer, suspendre ou libérer un tiers doit rester encadrée par une revue humaine, surtout au-delà d’un seuil de risque. RiskSonnar formule une recommandation, pas un verdict juridique définitif sur une entité donnée.

Si l’API documente une clé d’idempotence, utilisez-la selon sa portée et sa durée de rétention. Sinon, dédupliquez dans votre SI et réutilisez l’identifiant de job connu. Limitez les retries, respectez Retry-After et ne rejouez une requête non idempotente que lorsque le contrat le permet.

Les deux, selon le besoin. Un lookup léger (résolution d’un SIREN à la saisie) gagne à être synchrone pour ne pas ralentir l’utilisateur. Une analyse approfondie multi-sources se traite en asynchrone (job + polling) pour ne pas bloquer l’interface pendant l’agrégation.

Au minimum : l’identité du déclencheur, le tiers concerné, l’horodatage, la finalité et le résultat rendu. Ces journaux servent la traçabilité RGPD et la preuve de diligence. Sécurisez-les comme des données sensibles et définissez une durée de conservation alignée sur vos obligations documentaires.

Non. Les webhooks ne sont pas encore disponibles dans cette version. Utilisez le contrat OpenAPI publié pour connaître les capacités disponibles.

Pas nécessairement. L’interface avertit le payeur avant l’autorisation et celui-ci peut, selon le cas et les règles de son établissement, décider de poursuivre. Une entreprise peut adopter une règle interne plus stricte et suspendre tout paiement non concordant.

Non. Elle indique seulement une proximité entre les données. Une forme juridique abrégée peut l’expliquer, mais aussi une erreur de bénéficiaire. Comparez au nom légal et vérifiez le changement par un canal déjà connu.

Le cadre européen prévoit l’usage possible d’identifiants non ambigus pour une personne morale lorsque le dispositif les prend en charge. Il faut vérifier les données réellement demandées et comparées par votre banque ; ne présumez pas qu’un SIREN a été contrôlé.

Oui lors d’un changement d’IBAN ou d’une situation inhabituelle. La concordance relie un nom à un compte ; elle n’authentifie ni le courriel reçu ni la demande de modification.

Non. L’ANRF (ex-UTRF) est la cellule de renseignement financier et le pilier de la coordination LCB‑FT du Royaume : elle reçoit et analyse les déclarations de soupçon, mais n’édite aucune liste nominative de gel d’avoirs. Chercher « la liste ANRF » revient à chercher un document qui n’existe pas ; la référence pour un screening de gel côté Maroc, c’est la CNASNU.

C’est la CNASNU, la Commission Nationale chargée de l’application des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, qui traduit en droit interne les gels décidés par le CSNU et rend ces désignations opposables au Maroc, complétées d’une liste locale de portée limitée. Bank Al-Maghrib supervise l’application effective du filtrage par les banques mais n’édite pas non plus de liste de gel.

Identifiez d’abord l’entité et ses personnes clés (dénomination exacte, RC, ICE, dirigeants et surtout bénéficiaires effectifs), car un gel vise des personnes. Filtrez ensuite contre les désignations du CSNU appliquées via la CNASNU et la liste locale, en y ajoutant les régimes OFAC et UE si l’exposition le justifie. Gérez la translittération des noms en caractères arabes, traitez chaque correspondance avec discernement, et screenez en continu. RiskSonnar, spécialiste du corridor d’affaires France-Maroc, agrège les sources officielles pertinentes pour vous aider à structurer cette vigilance et