Glossaire de la due diligence & de la LCB‑FT

Les termes clés de la conformité, des sanctions et de la vérification d’entreprises — expliqués simplement, pour la France et le Maroc. Chaque définition renvoie vers un guide détaillé.

A

accord d’Agadir: Accord de libre-échange entre l’Égypte, le Maroc, la Tunisie et la Jordanie, qui structure les échanges intra-arabes et le corridor commercial méditerranéen. Lire le guide associé
adverse media: Recherche de presse et de sources ouvertes négatives (litiges, enquêtes, fraude, sanctions) associées à une contrepartie. Lire le guide associé
agrément sanitaire: Autorisation officielle attestant qu’un établissement respecte les exigences sanitaires pour manipuler certaines denrées. Lire le guide associé
AMLD6: Sixième directive anti-blanchiment de l’Union européenne, qui harmonise notamment la définition des infractions et des sanctions pénales du blanchiment. Lire le guide associé
ANRF: Autorité Nationale du Renseignement Financier : cellule de renseignement financier du Maroc, destinataire des déclarations de soupçon. Lire le guide associé
APIX: Agence de promotion des investissements et des grands travaux du Sénégal, qui opère le guichet unique de création d’entreprise. Lire le guide associé
attestation de vigilance: Document délivré par l’URSSAF attestant qu’une entreprise est à jour de ses obligations sociales, exigé pour certains contrats. Lire le guide associé
auto-entrepreneur: Régime français simplifié d’exercice d’une activité indépendante sous le statut de micro-entreprise. Lire le guide associé

B

bénéficiaire effectif: Personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une entité, directement ou indirectement. Lire le guide associé
blanchiment: Fait de dissimuler l’origine illicite de fonds pour les réintroduire dans l’économie légale. Lire le guide associé
BODACC: Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, où sont publiées notamment les procédures collectives des entreprises françaises. Lire le guide associé

C

Casablanca Finance City: Place financière marocaine offrant un statut dédié aux entreprises à vocation régionale et internationale. Lire le guide associé
CEPICI: Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire : guichet unique qui centralise la création d’entreprise et l’immatriculation au RCCM. Lire le guide associé
CIN: « Corporate Identification Number » : identifiant à 21 caractères attribué par le registre indien MCA à chaque société de capitaux. Lire le guide associé
CNASNU: Commission Nationale chargée de l’Application des Sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU (Maroc), qui publie les mesures de gel des avoirs. Lire le guide associé
CNRC: Centre National du Registre du Commerce : organisme algérien qui tient le registre du commerce et délivre les extraits d’immatriculation. Lire le guide associé
CNRE: Centre National du Registre des Entreprises : organisme tunisien qui gère le Registre National des Entreprises (RNE) depuis la réforme de 2018. Lire le guide associé
CNSS: Caisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme de sécurité sociale du Maroc. Lire le guide associé
commissionnaire de transport: Intermédiaire qui organise le transport de marchandises sous sa responsabilité, soumis à une inscription réglementée. Lire le guide associé
Companies House: Registre officiel des sociétés du Royaume-Uni. Lire le guide associé
convention fiscale: Accord entre deux États visant à éviter la double imposition et à encadrer la coopération fiscale. Lire le guide associé
Corporate Affairs Commission: CAC : autorité fédérale nigériane qui tient le registre des sociétés (RC Number), noms commerciaux et Incorporated Trustees, sous l’empire du CAMA 2020. Lire le guide associé
crédit documentaire: Engagement bancaire garantissant le paiement d’un vendeur contre remise de documents conformes, courant dans le commerce international. Lire le guide associé
credoc: Abréviation courante du crédit documentaire, engagement bancaire sécurisant le paiement d’un vendeur contre remise de documents conformes. Lire le guide associé
CS3D: « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » : directive européenne imposant un devoir de vigilance sur les chaînes de valeur des grandes entreprises. Lire le guide associé
CSRD: « Corporate Sustainability Reporting Directive » : directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises. Lire le guide associé

D

data room: Espace documentaire sécurisé rassemblant les pièces d’une entreprise en vue d’un audit d’acquisition ou d’une due diligence. Lire le guide associé
déclaration de soupçon: Signalement adressé à la cellule de renseignement financier (TRACFIN en France) en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. Lire le guide associé
devoir de vigilance: Obligation, pour certaines entreprises, d’identifier et de prévenir les atteintes graves liées à leurs activités et à leur chaîne de valeur. Lire le guide associé
domiciliation: Adresse administrative d’une société ; certaines configurations (boîtes aux lettres, adresses partagées à grande échelle) constituent des signaux de vigilance. Lire le guide associé

E

Egyptian Tax Authority: ETA : administration fiscale égyptienne qui délivre la carte fiscale et le numéro d’enregistrement fiscal des entreprises. Lire le guide associé
EIN: « Employer Identification Number » : identifiant fiscal fédéral attribué aux entités aux États-Unis. Lire le guide associé
extrait Kbis: Document officiel attestant de l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés en France. Lire le guide associé

F

fausse facture: Facture fabriquée ou altérée destinée à obtenir un paiement indu ou à justifier des flux financiers fictifs. Lire le guide associé
faux Kbis: Extrait d’immatriculation contrefait ou falsifié, présenté pour donner l’apparence d’une société régulièrement enregistrée. Lire le guide associé
faux RIB: Coordonnées bancaires frauduleuses substituées à celles d’un vrai fournisseur pour détourner un paiement. Lire le guide associé
FOVI: « Faux Ordre de Virement International » : arnaque au virement fondée sur l’usurpation d’un dirigeant, d’un fournisseur ou d’un service interne. Lire le guide associé
fraude au président: Escroquerie où un imposteur usurpe l’identité d’un dirigeant pour ordonner un virement urgent et confidentiel. Lire le guide associé

G

GAFI: Groupe d’Action Financière : organisme intergouvernemental qui fixe les standards internationaux de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Lire le guide associé
gel des avoirs: Mesure interdisant de disposer ou d’utiliser les fonds et ressources économiques d’une personne ou entité désignée. Lire le guide associé
GSTIN: « Goods and Services Tax Identification Number » : numéro de TVA indien à 15 caractères, intégrant le PAN de l’entité. Lire le guide associé
GSXT: Système national chinois d’information publique sur le crédit des entreprises (registre public en ligne), supervisé par la SAMR. Lire le guide associé

H

Handelsregister: Registre du commerce allemand recensant les sociétés et leurs informations légales. Lire le guide associé

I

ICE: Identifiant Commun de l’Entreprise : numéro unique identifiant les entreprises au Maroc auprès des administrations. Lire le guide associé
Incoterms: Règles internationales de la Chambre de commerce internationale répartissant coûts, risques et responsabilités entre acheteur et vendeur. Lire le guide associé
Infogreffe: Portail officiel des greffes des tribunaux de commerce français : extraits Kbis, comptes annuels, actes et procédures. Lire le guide associé
Intrastat: Déclaration statistique des échanges de biens entre États membres de l’Union européenne. Lire le guide associé

K

KBO: Banque-Carrefour des Entreprises : registre central des entreprises en Belgique. Lire le guide associé
KRS: Krajowy Rejestr Sądowy : le registre judiciaire national polonais qui recense les sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations et fondations. Lire le guide associé
KVK: Kamer van Koophandel : chambre de commerce des Pays-Bas, qui tient le registre des entreprises néerlandaises. Lire le guide associé
KYB: « Know Your Business » : vérification de l’identité, de la structure et des bénéficiaires effectifs d’une entreprise cliente ou fournisseur. Lire le guide associé
KYC: « Know Your Customer » : ensemble des procédures d’identification et de vérification d’un client ou d’un tiers. Lire le guide associé

L

LCB‑FT: Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme : cadre d’obligations de vigilance imposées aux professionnels assujettis. Lire le guide associé
liste OFAC: Listes de sanctions tenues par l’OFAC (Trésor américain), notamment la liste SDN des personnes et entités visées. Lire le guide associé
loi 1901: Loi française de 1901 régissant les associations à but non lucratif. Lire le guide associé
Luxembourg Business Registers: Groupement (LBR) qui administre le Registre de Commerce et des Sociétés, le registre des bénéficiaires effectifs et les publications légales du Luxembourg. Lire le guide associé

M

matrice de risque: Grille croisant plusieurs facteurs (pays, secteur, structure, montant) pour classer le niveau de risque d’un tiers et calibrer la vigilance. Lire le guide associé
MERSIS: Système central d’enregistrement des sociétés en Turquie. Lire le guide associé
MiCA: « Markets in Crypto-Assets » : règlement européen encadrant les marchés de crypto-actifs et leurs prestataires. Lire le guide associé
monitoring continu: Surveillance permanente d’un tiers, par opposition à une vérification ponctuelle, pour détecter tout changement de situation. Lire le guide associé

N

NINEA: Numéro d’Identification National des Entreprises et des Associations : identifiant fiscal et statistique unique de toute entité économique sénégalaise. Lire le guide associé
NIPC: « Número de Identificação de Pessoa Coletiva » : numéro d’identification des personnes morales au Portugal. Lire le guide associé

O

OFAC: Office of Foreign Assets Control : autorité du Trésor américain qui administre les programmes de sanctions économiques des États-Unis. Lire le guide associé
Office des Changes: Administration marocaine qui réglemente et contrôle les opérations de change et les transferts avec l’étranger. Lire le guide associé
OFSI: Office of Financial Sanctions Implementation : autorité britannique chargée de la mise en œuvre des sanctions financières. Lire le guide associé
OHADA: Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, qui unifie le droit commercial de dix-sept États africains. Lire le guide associé
OMPIC: Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, qui tient notamment le registre central du commerce au Maroc. Lire le guide associé

P

Pappers: Service qui agrège et republie les données publiques des entreprises françaises (INSEE, INPI, BODACC) pour la recherche et la vérification. Lire le guide associé
PEP: Abréviation de « personne politiquement exposée », soumise à une vigilance renforcée en matière de LCB‑FT. Lire le guide associé
personne politiquement exposée: Personne exerçant ou ayant exercé une fonction publique importante, ainsi que ses proches, appelant une vigilance renforcée. Lire le guide associé
Persons with Significant Control: Registre PSC introduit par le CAMA 2020 au Nigéria : les sociétés y déclarent les personnes physiques qui les contrôlent en dernier ressort (bénéficiaires effectifs). Lire le guide associé
PSAN: Prestataire de Services sur Actifs Numériques : statut réglementé encadrant certaines activités liées aux crypto-actifs. Lire le guide associé

R

RBE: Registre des Bénéficiaires Effectifs : registre où les sociétés déclarent les personnes physiques qui les contrôlent. Lire le guide associé
RCCM: Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : registre des sociétés dans l’espace OHADA. Lire le guide associé
RCS: Registre du Commerce et des Sociétés : registre légal des sociétés commerciales françaises, dont l’extrait officiel est le Kbis. Lire le guide associé
Registro Imprese: Registre des entreprises italien tenu par les chambres de commerce. Lire le guide associé
Registro Mercantil: Registre du commerce espagnol où sont inscrites les sociétés. Lire le guide associé
REGON: Identifiant du registre statistique national polonais (office GUS), utile pour confirmer l’activité et l’adresse déclarées d’une entité. Lire le guide associé
risque pays: Évaluation du niveau de risque associé à la zone géographique d’un tiers (contexte réglementaire, sanctions, corruption). Lire le guide associé
RNE: Registre National des Entreprises, tenu par l’INPI ; centralise depuis 2023 l’immatriculation des entreprises françaises et leurs bénéficiaires effectifs. Lire le guide associé

S

SAMR: « State Administration for Market Regulation » : l’administration chinoise qui supervise l’enregistrement et la régulation des entreprises. Lire le guide associé
Sapin II: Loi française de 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, imposant notamment l’évaluation des tiers. Lire le guide associé
SCI: Société Civile Immobilière : structure française de détention et de gestion d’un patrimoine immobilier. Lire le guide associé
SDN: « Specially Designated Nationals » : liste principale des personnes et entités sanctionnées tenue par l’OFAC (Trésor américain). Lire le guide associé
SIREN: Numéro à 9 chiffres identifiant une entreprise (unité légale) en France ; il comporte une clé de contrôle (Luhn). Lire le guide associé
SIRENE: Répertoire national de l’INSEE recensant les entreprises et établissements français. Lire le guide associé
SIRET: Numéro à 14 chiffres identifiant un établissement précis : le SIREN suivi d’un code NIC à 5 chiffres. Lire le guide associé
société dormante: Société légalement immatriculée mais sans activité opérationnelle à un instant donné. Lire le guide associé
société écran: Entité sans activité économique réelle, souvent utilisée pour dissimuler l’identité de ses bénéficiaires ou l’origine de fonds. Lire le guide associé
SOPARFI: Société de participations financières luxembourgeoise : un régime (non une forme juridique) dédié à la détention et au financement de participations. Lire le guide associé

T

TRACFIN: Cellule française de renseignement financier, destinataire des déclarations de soupçon des professionnels assujettis. Lire le guide associé
TVA intracommunautaire: Numéro d’identification à la TVA permettant les échanges de biens et services entre assujettis de l’Union européenne. Lire le guide associé

U

UBO: « Ultimate Beneficial Owner » : terme anglais désignant le bénéficiaire effectif, la personne physique qui contrôle réellement une société. Lire le guide associé
USCC: « Unified Social Credit Code » : identifiant unique à 18 caractères de toute entreprise chinoise, figurant sur la licence commerciale. Lire le guide associé

V

VIES: « VAT Information Exchange System » : service de la Commission européenne permettant de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Lire le guide associé

Z

Zefix: Index central suisse des raisons de commerce, donnant accès aux registres du commerce cantonaux. Lire le guide associé

Voyez un dossier de vigilance sur un cabinet fictif.

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