Glossaire de la due diligence & de la LCB-FT

Accord de libre-échange entre l'Égypte, le Maroc, la Tunisie et la Jordanie, qui structure les échanges intra-arabes et le corridor commercial méditerranéen.

Recherche de presse et de sources ouvertes négatives (litiges, enquêtes, fraude, sanctions) associées à une contrepartie.

Autorisation officielle attestant qu'un établissement respecte les exigences sanitaires pour manipuler certaines denrées.

Sixième directive anti-blanchiment de l'Union européenne, qui harmonise notamment la définition des infractions et des sanctions pénales du blanchiment.

Autorité Nationale du Renseignement Financier : cellule de renseignement financier du Maroc, destinataire des déclarations de soupçon.

Agence de promotion des investissements et des grands travaux du Sénégal, qui opère le guichet unique de création d'entreprise.

Document délivré par l'URSSAF attestant qu'une entreprise est à jour de ses obligations sociales, exigé pour certains contrats.

Régime français simplifié d'exercice d'une activité indépendante sous le statut de micro-entreprise.

Personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une entité, directement ou indirectement.

Fait de dissimuler l'origine illicite de fonds pour les réintroduire dans l'économie légale.

Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, où sont publiées notamment les procédures collectives des entreprises françaises.

Place financière marocaine offrant un statut dédié aux entreprises à vocation régionale et internationale.

Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire : guichet unique qui centralise la création d'entreprise et l'immatriculation au RCCM.

« Corporate Identification Number » : identifiant à 21 caractères attribué par le registre indien MCA à chaque société de capitaux.

Commission Nationale chargée de l'Application des Sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU (Maroc), qui publie les mesures de gel des avoirs.

Centre National du Registre du Commerce : organisme algérien qui tient le registre du commerce et délivre les extraits d'immatriculation.

Centre National du Registre des Entreprises : organisme tunisien qui gère le Registre National des Entreprises (RNE) depuis la réforme de 2018.

Caisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme de sécurité sociale du Maroc.

Intermédiaire qui organise le transport de marchandises sous sa responsabilité, soumis à une inscription réglementée.

Registre officiel des sociétés du Royaume-Uni.

Accord entre deux États visant à éviter la double imposition et à encadrer la coopération fiscale.

CAC : autorité fédérale nigériane qui tient le registre des sociétés (RC Number), noms commerciaux et Incorporated Trustees, sous l'empire du CAMA 2020.

Engagement bancaire garantissant le paiement d'un vendeur contre remise de documents conformes, courant dans le commerce international.

Abréviation courante du crédit documentaire, engagement bancaire sécurisant le paiement d'un vendeur contre remise de documents conformes.

« Corporate Sustainability Due Diligence Directive » : directive européenne imposant un devoir de vigilance sur les chaînes de valeur des grandes entreprises.

« Corporate Sustainability Reporting Directive » : directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises.

Espace documentaire sécurisé rassemblant les pièces d'une entreprise en vue d'un audit d'acquisition ou d'une due diligence.

Signalement adressé à la cellule de renseignement financier (TRACFIN en France) en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Obligation, pour certaines entreprises, d'identifier et de prévenir les atteintes graves liées à leurs activités et à leur chaîne de valeur.

Adresse administrative d'une société ; certaines configurations (boîtes aux lettres, adresses partagées à grande échelle) constituent des signaux de vigilance.

ETA : administration fiscale égyptienne qui délivre la carte fiscale et le numéro d'enregistrement fiscal des entreprises.

« Employer Identification Number » : identifiant fiscal fédéral attribué aux entités aux États-Unis.

Document officiel attestant de l'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés en France.

Facture fabriquée ou altérée destinée à obtenir un paiement indu ou à justifier des flux financiers fictifs.

Extrait d'immatriculation contrefait ou falsifié, présenté pour donner l'apparence d'une société régulièrement enregistrée.

Coordonnées bancaires frauduleuses substituées à celles d'un vrai fournisseur pour détourner un paiement.

« Faux Ordre de Virement International » : arnaque au virement fondée sur l'usurpation d'un dirigeant, d'un fournisseur ou d'un service interne.

Escroquerie où un imposteur usurpe l'identité d'un dirigeant pour ordonner un virement urgent et confidentiel.

Groupe d'Action Financière : organisme intergouvernemental qui fixe les standards internationaux de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Mesure interdisant de disposer ou d'utiliser les fonds et ressources économiques d'une personne ou entité désignée.

« Goods and Services Tax Identification Number » : numéro de TVA indien à 15 caractères, intégrant le PAN de l'entité.

Système national chinois d'information publique sur le crédit des entreprises (registre public en ligne), supervisé par la SAMR.

Registre du commerce allemand recensant les sociétés et leurs informations légales.

Identifiant Commun de l'Entreprise : numéro unique identifiant les entreprises au Maroc auprès des administrations.

Règles internationales de la Chambre de commerce internationale répartissant coûts, risques et responsabilités entre acheteur et vendeur.

Portail officiel des greffes des tribunaux de commerce français : extraits Kbis, comptes annuels, actes et procédures.

Déclaration statistique des échanges de biens entre États membres de l'Union européenne.

Banque-Carrefour des Entreprises : registre central des entreprises en Belgique.

Krajowy Rejestr Sądowy : le registre judiciaire national polonais qui recense les sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations et fondations.

Kamer van Koophandel : chambre de commerce des Pays-Bas, qui tient le registre des entreprises néerlandaises.

« Know Your Business » : vérification de l'identité, de la structure et des bénéficiaires effectifs d'une entreprise cliente ou fournisseur.

« Know Your Customer » : ensemble des procédures d'identification et de vérification d'un client ou d'un tiers.

Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme : cadre d'obligations de vigilance imposées aux professionnels assujettis.

Listes de sanctions tenues par l'OFAC (Trésor américain), notamment la liste SDN des personnes et entités visées.

Loi française de 1901 régissant les associations à but non lucratif.

Groupement (LBR) qui administre le Registre de Commerce et des Sociétés, le registre des bénéficiaires effectifs et les publications légales du Luxembourg.

Grille croisant plusieurs facteurs (pays, secteur, structure, montant) pour classer le niveau de risque d'un tiers et calibrer la vigilance.

Système central d'enregistrement des sociétés en Turquie.

« Markets in Crypto-Assets » : règlement européen encadrant les marchés de crypto-actifs et leurs prestataires.

Surveillance permanente d'un tiers, par opposition à une vérification ponctuelle, pour détecter tout changement de situation.

Numéro d'Identification National des Entreprises et des Associations : identifiant fiscal et statistique unique de toute entité économique sénégalaise.

« Número de Identificação de Pessoa Coletiva » : numéro d'identification des personnes morales au Portugal.

Office of Foreign Assets Control : autorité du Trésor américain qui administre les programmes de sanctions économiques des États-Unis.

Administration marocaine qui réglemente et contrôle les opérations de change et les transferts avec l'étranger.

Office of Financial Sanctions Implementation : autorité britannique chargée de la mise en œuvre des sanctions financières.

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, qui unifie le droit commercial de dix-sept États africains.

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, qui tient notamment le registre central du commerce au Maroc.

Service qui agrège et republie les données publiques des entreprises françaises (INSEE, INPI, BODACC) pour la recherche et la vérification.

Abréviation de « personne politiquement exposée », soumise à une vigilance renforcée en matière de LCB-FT.

Personne exerçant ou ayant exercé une fonction publique importante, ainsi que ses proches, appelant une vigilance renforcée.

Registre PSC introduit par le CAMA 2020 au Nigéria : les sociétés y déclarent les personnes physiques qui les contrôlent en dernier ressort (bénéficiaires effectifs).

Prestataire de Services sur Actifs Numériques : statut réglementé encadrant certaines activités liées aux crypto-actifs.

Registre des Bénéficiaires Effectifs : registre où les sociétés déclarent les personnes physiques qui les contrôlent.

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : registre des sociétés dans l'espace OHADA.

Registre du Commerce et des Sociétés : registre légal des sociétés commerciales françaises, dont l'extrait officiel est le Kbis.

Registre des entreprises italien tenu par les chambres de commerce.

Registre du commerce espagnol où sont inscrites les sociétés.

Identifiant du registre statistique national polonais (office GUS), utile pour confirmer l'activité et l'adresse déclarées d'une entité.

Évaluation du niveau de risque associé à la zone géographique d'un tiers (contexte réglementaire, sanctions, corruption).

Registre National des Entreprises, tenu par l'INPI ; centralise depuis 2023 l'immatriculation des entreprises françaises et leurs bénéficiaires effectifs.

« State Administration for Market Regulation » : l'administration chinoise qui supervise l'enregistrement et la régulation des entreprises.

Loi française de 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, imposant notamment l'évaluation des tiers.

Société Civile Immobilière : structure française de détention et de gestion d'un patrimoine immobilier.

« Specially Designated Nationals » : liste principale des personnes et entités sanctionnées tenue par l'OFAC (Trésor américain).

Numéro à 9 chiffres identifiant une entreprise (unité légale) en France ; il comporte une clé de contrôle (Luhn).

Répertoire national de l'INSEE recensant les entreprises et établissements français.

Numéro à 14 chiffres identifiant un établissement précis : le SIREN suivi d'un code NIC à 5 chiffres.

Société légalement immatriculée mais sans activité opérationnelle à un instant donné.

Entité sans activité économique réelle, souvent utilisée pour dissimuler l'identité de ses bénéficiaires ou l'origine de fonds.

Société de participations financières luxembourgeoise : un régime (non une forme juridique) dédié à la détention et au financement de participations.

Cellule française de renseignement financier, destinataire des déclarations de soupçon des professionnels assujettis.

Numéro d'identification à la TVA permettant les échanges de biens et services entre assujettis de l'Union européenne.

« Ultimate Beneficial Owner » : terme anglais désignant le bénéficiaire effectif, la personne physique qui contrôle réellement une société.

« Unified Social Credit Code » : identifiant unique à 18 caractères attribué aux entreprises enregistrées en Chine.

« VAT Information Exchange System » : service de la Commission européenne permettant de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Index central suisse des raisons de commerce, donnant accès aux registres du commerce cantonaux.